Séance du 18 mai 2000
(précédemment réservé)
M. le président.
Par amendement n° 280, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 20
sexies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de
l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Lorsqu'un plan de gestion
du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de
la commission départementale des sites, des équipements intégrés à
l'environnement permettant l'accueil ou le passage des visiteurs, et notamment
des parkings, des sanitaires, des chemins piétonniers et des objets mobiliers
destinés à l'information du public peuvent également être réalisés". »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1078 est présenté par MM. Braye, Gélard et Lassourd, et
tend à compléter
in fine
l'amendement n° 280 par une phrase ainsi
rédigée : « Sous réserve d'un avis conforme de la commission des sites pour
chaque équipement envisagé, des équipements non permanents destinés à
satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la location de
matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également être
réalisés. »
Le sous-amendement n° 1131 est déposé par MM. Bellanger et Plancade et vise à
compléter
in fine
l'amendement n° 280 par une phrase ainsi rédigée : «
Lorsqu'une plage est dégradée ou menacée de dégradation par une intense
fréquentation touristique et sous réserve d'un avis conforme de la commission
des sites pour chaque équipement envisagé, des équipements non permanents
destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la
location de matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également
être réalisés. »
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'amendement n° 280 et le
sous-amendement n° 1078 avaient été réservés au cours de la séance du jeudi 4
mai dernier.
Ils ont été exposés par leurs auteurs et la commission a donné un avis
favorable au sous-amendement n° 1078, tandis que le Gouvernement s'est déclaré
défavorable à ce sous-amendement ainsi qu'à l'amendement n° 280.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je rappelle, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, que nous proposons, dans le sous-amendement n° 1078, d'étendre les
autorisations de construction, sous réserve, bien évidemment, d'un avis
conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, à des
équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs
comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la
restauration.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger, pour présenter le sous-amendement n° 1131.
M. Jacques Bellanger.
Si la loi « littoral » s'est révélée extrêmement utile - elle est directement
à l'origine de la sauvegarde d'une grande partie de nos côtes, en particulier
des plus fréquentées d'entre elles - elle a aussi montré, à l'expérience, ses
faiblesses.
L'amendement n° 280 répond à un vrai besoin d'aménagement, notamment dans des
régions déjà protégées, à l'instar de celles qui relèvent du Conservatoire du
littoral, dont je veux saluer l'action.
Restent des secteurs où la fréquentation est telle qu'elle devient en
elle-même un élément de dégradation. Or, aujourd'hui, nous n'avons le choix
qu'entre le néant ou l'illégalité face à de telles situations.
Si le sous-amendement n° 1078 tend à régler ce problème, nous avons souhaité,
quant à nous, éviter d'éventuels abus et encadrer la possibilité offerte. Nous
voulons non pas permettre le laxisme, mais obtenir un véritable respect de
l'environnement.
Peut-être faudra-t-il adapter un jour davantage la loi « littoral » à ces
nouvelles réalités, peut-être ce sous-amendement n'est-il qu'un texte de
transition, mais il nous paraît en tout cas absolument nécessaire
aujourd'hui.
Nous aurions souhaité sous-amender le sous-amendement n° 1078, mais le
règlement ne nous le permet pas. Voilà pourquoi nous avons déposé ce
sous-amendement n° 1131. Toutefois, si M. Lassourd acceptait de rectifier la
première phrase de son sous-amendement n° 1078, je serais prêt à retirer ce
sous-amendement n° 1131.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1131 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Voilà un sous-amendement intéressant - mais ils le sont tous
- et qui est d'actualité. Il est même d'une actualité un peu brûlante...
M. Jean-Pierre Plancade.
Brûlée, même, s'agissant de la paillote !
(Sourires.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
... puisque, en filigrane, apparaissent les évènement qui se
sont déroulés en Corse.
Ainsi, mes chers collègues, nous allons achever l'examen de ce texte par un
sous-amendement intéressant et très attendu sur la Côte d'Azur, puisqu'il
concerne directement cette région.
Le dispositif auquel nous sommes finalement parvenus a été élaboré en trois
temps. Le premier a été l'amendement n° 280 de la commission, qui représentait
une bonne évolution par rapport aux textes existants ; le deuxième a été le
sous-amendement n° 1078, qui représentait une amélioration dans la mesure où il
allait au-delà des modifications visant les espaces à réorganiser.
Nous en sommes maintenant au troisième temps, avec le sous-amendement n° 1133,
qui va encore plus loin. Je pense d'ailleurs que M. Lassourd acceptera sans
doute de modifier son sous-amendement en y ajoutant les mots : « Lorsqu'une
plage dégradée ou menacée de dégradation par une intense fréquentation
touristique », ce qui nous permettra de parvenir à un texte commun.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes dans une situation
particulièrement ubuesque sur le littoral en général et sur la Côte d'Azur en
particulier. Certaines constructions, édifiées voilà trente ou cinquante ans,
sont en effet aujourd'hui dans une situation d'illégalité totale par rapport à
la loi « littoral ». Cette situation administrative particulière me rappelle le
débat que nous avons eu à l'occasion de l'examen du texte sur l'immigration,
avec l'immigré « ni expulsable ni régularisable ».
Aujourd'hui, de nombreux propriétaires de restaurant se trouvent ainsi dans
une situation difficile, puisque le contrat de concession qui leur avait été
accordé vient d'être abrogé par le tribunal administratif. Il faut donc trouver
une solution.
Je ne sais pas si nous aurons fait avancer aujourd'hui le dossier de la
régularisation ou de l'adaptation des bâtiments actuellement construits sur le
littoral, mais je considère qu'il revenait au Sénat de prendre position.
La loi « littoral » a aujourd'hui quatorze ans. Elle mériterait sans doute
d'être revue, comme nous nous sommes employés à le faire pour la loi « montagne
» : c'est ainsi que, à travers le présent texte, nous avons fait évoluer bien
des aspects de cette loi pour promouvoir une meilleure adaptabilité de la
construction en montagne.
Je souhaite donc que le Sénat ait, sinon le mérite, du moins la détermination
de défendre devant vous ce problème, monsieur le secrétaire d'Etat, même si
nous savons que vous ferez tout pour que, demain, nous ne nous retrouvions pas
dans une situation délicate sur le littoral, d'autant que, nous en sommes
convaincus, vous êtes parfaitement conscient de l'enjeu économique que
représente cette modification.
En tout cas, je vous fais confiance pour faire évoluer ce texte dans le bon
sens et tenir compte de la réalité des choses.
M. Jean-Pierre Plancade.
Vous avez raison !
M. le président.
Monsieur Lassourd, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le
sens souhaité par M. Bellanger ?
M. Patrick Lassourd.
J'ai bien écouté les arguments développés par M. Bellanger.
Ce qui me gêne quelque peu, c'est qu'il lie la dégradation ou la menace de
dégradation d'une plage à l'intense fréquentation touristique. Ne serait-il pas
préférable de dire : « Lorsqu'une plage subit une intense fréquentation
touristique... » ?
J'aimerais connaître la position de la commission sur cette proposition.
M. le président.
Monsieur Lassourd, puis-je me permettre de vous proposer de remplacer le mot :
« subit » par le mot : « connaît » ?
M. Patrick Lassourd.
C'est beaucoup plus élégant, monsieur le président, je vous l'accorde !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je serais tenté de donner un avis favorable à la rédaction
proposée : « Lorsqu'une plage connaît une intense fréquentation touristique »,
en faisant toutefois observer que le terme « dégradée » traduisait une
situation que l'on pouvait peut-être plus facilement apprécier.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
A mon sens, le terme « dégradée » apporte quelque chose. Il ne suffit pas
qu'il y ait une intense fréquentation touristique ; il faut constater que cette
intense fréquentation touristique provoque une dégradation. Peut-être est-ce un
pléonasme, mais il me paraît intéressant de le préciser, car cela montre ce
qu'il faut corriger et comment il faut le corriger : ou bien l'on va clore un
certain nombre d'espaces, ou bien, si l'on veut les sauvegarder, il faudra que
la fréquentation touristique ne puisse pas les dégrader, et il faudra, alors,
prendre un certain nombre de mesures.
Voilà pourquoi je souhaite le maintien du mot « dégradée ».
M. le président.
Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous faire une autre proposition
: « Lorsqu'une plage connaît une fréquentation de nature à causer une
dégradation... » ? En effet, la dégradation peut ne pas être d'origine
touristique.
M. Patrick Lassourd.
J'en suis d'accord.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sousamendement n° 1078 rectifié, présenté par MM.
Braye, Gélard et Lassourd, et tendant à compléter
in fine
l'amendement
n° 280 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une plage connaît une
fréquentation de nature à causer une dégradation et sous réserve d'un avis
conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, des
équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs
comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la
restauration peuvent également être réalisés. »
M. Jacques Bellanger.
En conséquence, je retire le sous-amendement n° 1131.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1131 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur ce sousamendement n° 1078 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission accepte cette nouvelle formulation, encore que
j'aie quelques états d'âme, car le mot « touristique » montrait bien ce que
l'on souhaitait viser. Mais il est vrai que la fréquentation est souvent
touristique, monsieur le président, je vous l'accorde.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'est déjà exprimé lorsque
l'amendement a été présenté après l'article 20
sexies
et avant que ne
soit décidée sa réserve.
A titre personnel, je comprends qu'après un débat marathon la Haute Assemblée
soit tentée de s'offrir quelques instants de détente balnéaire.
(Rires.)
M. le président.
C'est le montagnard qui parle, monsieur le secrétaire d'Etat !
(Nouveaux
rires.)
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cependant, je dois confirmer à la Haute Assemblée que
le Gouvernement n'est pas favorable à une modification de la loi « littoral »
dans le présent texte, considérant que celle-ci a des objectifs de protection
dont il n'est pas assuré qu'ils ne soient pas remis en cause.
Cet avis défavorable vaut, évidemment, pour l'amendement et pour le
sous-amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1078 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
En tant que maire d'une commune où s'appliquent à la fois la loi « montagne »
et la loi « littoral », je voterai ce sous-amendement.
J'ai bien compris les explications de M. le secrétaire d'Etat, mais je me
permets de lui faire observer, après M. le rapporteur, que nous devons
assouplir la législation en vigueur pour tenir compte des réalités car, si nous
n'adaptons pas la loi « littoral », des problèmes se poseront. Il n'est qu'à
voir comment les choses se passent aujourd'hui sur le terrain, sans même
évoquer des événements dramatiques relativement récents, pour se convaincre
qu'il faut absolument apporter des modifications.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1078 rectifié, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 280, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20
sexies.
Vote sur l'ensemble