Séance du 18 mai 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Lefebvre pour explication de vote.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, il est, à l'évidence, relativement complexe de traduire en quelques minutes le détail des impressions ressenties ou des argumentations présentées au cours de la discussion des articles.
Notre groupe s'est inscrit dans une démarche d'amélioration du contenu d'un texte que le débat en première lecture avait d'ores et déjà permis de placer dans une perspective positive.
Il est vrai que, confrontés aux enjeux tout à fait particuliers de la politique de la ville, à la question cruciale du développement du transport urbain ou encore au nécessaire toilettage d'un code de l'urbanisme particulièrement hétéroclite, nous nous devions de faire, dans ce débat, propositions et avancées, en traduisant, notamment dans nos amendements, les aspirations des citoyens et de leurs associations.
Le point nodal de la politique de la ville réside en effet, selon nous, dans la participation grandissante des premiers intéressés, les habitants, aux décisions qui influent directement sur leur vie quotidienne. Et l'on pourrait d'ailleurs définir une ligne de partage entre ceux qui souhaitent que soit entendue et traduite dans la loi cette aspiration et ceux pour lesquels ce renforcement du débat démocratique est vécu comme une entrave à la mise en oeuvre d'une politique.
Nous avions caractérisé le projet de loi qui nous est soumis en affirmant que sa finalité était de rendre la ville à ses habitants. Cette observation liminaire garde toute sa portée, surtout au terme de l'examen du projet de loi par notre Haute Assemblée.
Cet examen, pour m'en tenir à quelques aspects, s'est caractérisé, de notre point de vue, par un souci manifeste de limiter la capacité d'intervention des citoyens face aux enjeux de la politique de la ville.
Ainsi, le titre Ier du projet de loi a fait l'objet de nombreuses modifications tendant notamment à limiter les facultés d'intervention des associations, tandis que le recours juridique a été fortement mis en question et quasiment « pénalisé ».
De même, certaines préoccupations urbanistiques, manifestement inspirées avant tout par les soucis de certains aménageurs ou promoteurs, semblent avoir trouvé plus de place dans le débat que celles qui sont fondées sur un juste équilibre entre aménagement du territoire, développement économique et respect de l'environnement et du cadre de vie.
S'agissant du titre II, je ne reviendrai évidemment pas sur le débat, parfois nauséeux, que certains ont souhaité ouvrir sur la notion et la définition du logement social, comme pour tenter de se dédouaner d'avoir mené, ces dernières années, des politiques urbaines ségrégatives où l'exclusion sociale le disputait au mépris des besoins de la population.
Qu'on le veuille ou non, la demande sociale en matière de logement est particulièrement forte, y compris dans ces villes dites favorisées, dont certains ont défendu bec et ongles l'égoïsme de classe, et elle ne peut trouver de réponse qu'au travers d'une forte implication juridique et de financements adaptés.
S'agissant du titre III, relatif aux transports publics, vous me permettrez de souligner qu'il est assez évident que le consensus qui semblait initialement devoir se dessiner sur ces questions s'est trouvé clairement remis en question, dès lors que certains ont souhaité pousser à la roue de la privatisation des services publics de transport et au démantèlement des critères de service public au profit de ceux de la rentabilité.
Enfin, concernant le titre IV, là encore, nous avons pu constater que la majorité sénatoriale s'est clairement positionnée en mettant en place une opposition, sur le fond tout à fait discutable de notre point de vue, entre accession sociale à la propriété et construction de logements locatifs sociaux et a réduit la portée des dispositions du projet relatives à la lutte contre l'insalubrité. Cette position, assez clairement idéologique et pour autant souvent présentée au bénéfice du pragmatisme et de la connaissance du terrain, ne peut évidemment recevoir notre assentiment.
On ne peut en effet transiger quand il s'agit de lutter contre des conditions de logement indignes de notre époque, quand il s'agit de déterminer clairement les responsabilités en cette matière et les procédures qu'il convient dès lors de mettre en oeuvre.
De la même manière, la dissolution de l'objet social des organismes d'HLM dans un magma plus ou moins imprécis d'interventions immobilières diverses et variées ne peut recevoir notre accord.
Le secteur HLM, qui loge aujourd'hui bien mieux ses locataires que ne peut le faire parfois le secteur dit « libre », n'a pas vocation, de notre point de vue, à venir systématiquement au secours d'un marché immobilier de plus en plus segmenté et qui ne répond pas aux besoins collectifs qui s'expriment. Il n'a pas, en particulier, vocation à porter les risques que l'on souhaiterait lui faire prendre à la place des investisseurs, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ou de gestion déléguée. Il doit relever encore plus les défis de la qualité, tant dans les conditions d'habitat que dans le dialogue avec les locataires et bénéficier de l'attention vigilante des pouvoirs publics pour faire face aux besoins.
Compte tenu de ces observations, vous comprendrez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que nous ne pouvons évidemment pas voter le texte issu des travaux de notre Haute Assemblée. Le groupe des sénateurs et sénatrices communistes républicains et citoyens votera donc contre ce texte (Très bien ! et appplaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la suite d'un débat qui a duré près de quatre semaines, la Haute Assemblée a enfin achevé l'examen du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le groupe du Rassemblement pour la République a souhaité enrichir ce projet de loi majeur, avec un esprit ouvert et dans l'intérêt général, tout en soutenant sans faille les propositions pertinentes et constructives des trois commissions permanentes saisies sur ce texte.
Cette attitude était nécessaire devant un texte issu des travaux de l'Assemblée nationale qui tendait à une recentralisation des pouvoirs de l'Etat, une urbanisation de nos agglomérations et une complexification de la gestion quotidienne de nos communes.
S'agissant tout d'abord de la recentralisation, le projet de loi multipliait les interventions du préfet, notamment dans les procédures d'urbanisme et d'habitat, et remettait ainsi en cause l'autonomie des collectivités locales et le transfert de l'Etat vers les communes de ces deux compétences. En outre, la réforme initialement ambitieuse du transport ferroviaire régional ne consistait qu'en un transfert de charges sans aucune compensation financière, le Gouvernement n'ayant eu à ce sujet comme seul argument que l'invocation provocatrice de l'article 40 de la Constitution.
S'agissant ensuite de l'urbanisation et de la densification, le texte obligeait, de manière autoritaire, toute commune de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants, au sens défini par l'INSEE et non au sens de la communauté d'agglomération créée par la loi Chevènement, d'avoir 20 % de logements sociaux. Pis encore, le texte ne proposait qu'une définition restrictive du logement social, ignorant notamment l'accession sociale à la propriété.
S'agissant enfin de la complexification de la gestion quotidienne de nos communes, ce texte ouvrait la possibilité de risques de contentieux majeurs entre l'Etat et nos communes, et ne tenait pas compte, d'une part, des efforts importants accomplis par ces dernières en vue de la mixité sociale et, d'autre part, d'une définition efficace du logement social telle qu'elle était en vigueur dans le cadre de la loi d'orientation pour la ville.
En conséquence, le groupe du Rassemblement pour la République n'a pu accepter un tel projet de loi qui remettait en cause la politique d'urbanisme et la protection du cadre de vie en contraignant à une densification du tissu urbain, qui aurait aggravé par des prélèvements importants la situation financière de nos communes, qui aurait alourdi les impôts locaux et qui aurait contrarié le principe fondamental de la libre administration de la commune énoncé par l'article 72 de notre Constitution.
Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera le texte tel qu'il ressort aujourd'hui des travaux du Sénat. En effet, sous l'impulsion des trois rapporteurs, à qui je tiens à rendre un hommage appuyé pour la qualité de leurs propositions, la Haute Assemblée a su simplifier et rendre plus cohérent ce texte, renforcer les droits des collectivités locales, assurer la pertinence de l'EPCI et mieux prendre en compte la diversité de notre territoire.
Pour conclure, je souhaiterais dénoncer les conditions dans lesquelles la Haute Assemblée a examiné ce projet de loi, des conditions, je le regrette, que je qualifie d'inadmissibles, résultant de l'urgence déclarée par le Gouvernement et de l'absence criante de concertation préalable sur ce texte.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je terminerai mon propos par une réflexion très personnelle. Le projet de loi que vous nous avez présenté avait pour ambition d'apporter des solutions à des problèmes que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avions clairement identifiés. Je reste intimement persuadé que, si nous avions pu disposer d'un peu plus de temps pour étudier ce texte en commission, le débat en séance publique n'aurait pas ressemblé à un débat de commission ! Nous aurions certainement pu aboutir sur nombre de points - y compris peut-être sur l'article 25 - sinon à un consensus, du moins à un accord.
Mais le Gouvernement ne l'a pas voulu ainsi : il y a eu des accords sur certains points mais de profonds désaccords sur d'autres. Il en portera la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Pas moins de trois semaines de débat auront été nécessaires pour mener à bien la discussion de ce projet de loi. La complexité et, surtout, la richesse du texte s'y prêtaient. Il s'agit sans conteste d'un texte novateur, mais aussi refondateur.
Il est novateur, tout d'abord, dans la démarche : pour la première fois, les problématiques de l'urbanisme, de l'habitat et des déplacements sont appréhendées ensemble, en vue d'assurer un développement et un renouvellement urbains cohérents, solidaires et durables.
Il est novateur, aussi, par certaines mesures qu'il présente.
Je pense aux dispositions confiant la responsabilité pleine et entière de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs aux régions à compter du 1er janvier 2002, qui avaient déjà été annoncées avec le rapport adopté sous la présidence de M. Haenel.
Je pense aussi au dispositif mis en place par l'article 25 en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux. Par rapport aux mesures qui avaient été proposées dans la loi d'orientation pour la ville, le projet de loi opère une modification de nature, puisque, désormais, une commune n'ayant pas assez de logements sociaux ne pourra plus s'exonérer d'en construire en versant une contribution financière. Je n'ai pas l'impression, monsieur M. Lassourd, que nous aurions pu parvenir à un accord sur ce point. C'est une bonne chose, car cette possibilité s'était, avec le temps, révélée inopérante et, surtout, choquante au regard des principes de mixité urbaine et sociale dans l'habitat.
Il est refondateur, enfin, par les réformes qu'il propose.
Je pense, en particulier, à la réforme de fond du droit de l'urbanisme. La logique fonctionnelle qui a prévalu jusqu'alors dans les documents d'urbanisme est abandonnée au profit d'une planification urbaine porteuse d'une stratégie globale d'aménagement durable des territoires, au travers des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux de l'urbanisme. La sécurité juridique des documents d'urbanisme est renforcée et la concertation avec la population systématisée, notamment par le recours à l'enquête publique.
La discussion a été longue, ai-je souligné, mais souvent riche. Même si nos opinions ont souvent divergé, je veux remercier nos rapporteurs, en particulier M. Althapé qui a assumé une lourde tâche au nom de la commission des affaires économiques. Je veux aussi remercier les services du Sénat et tous nos collaborateurs qui n'ont pas toujours travaillé dans les meilleures conditions.
Certains de nos amendements, ou tout au moins leur esprit, ont connu une bonne fortune. Je pense à ceux qui renforçaient la coopération transfrontalière décentralisée dans les domaines de l'urbanisme et de l'économie.
Je pense aussi à ceux qui approfondissaient la décentralisation.
Il s'agit tout d'abord de l'élaboration et de l'approbation de la carte communale par la seule commune et non conjointement par le préfet et la commune. Cette disposition me paraît aller de soi dès lors que le projet de loi offre, par ailleurs, la possibilité aux maires des communes rurales couvertes par une carte communale de délivrer les permis de construire.
Il s'agit dans un autre domaine, celui des transports collectifs, des mesures en faveur d'une plus grande autonomie des collectivités territoriales d'Ile-de-France. Les plans locaux de déplacement ont acquis une valeur législative. Hors de Paris et des communes limitrophes de la capitale, et sans remettre en cause l'organisation actuelle des transports, bien assurée par la RATP, les EPCI qui auront défini les orientations de leur plan local de déplacement auront, par ailleurs, la possibilité de signer une convention avec le syndicat des transports parisiens pour fixer les destinations à desservir, désigner les exploitants et définir le mode technique d'exécution des services. Notre amendement répondait à une demande forte des collectivités territoriales en Ile-de-France, notamment en grande couronne.
Je pense aussi à nos amendements permettant de renforcer la démocratie participative. Je fais référence, en l'occurrence, à la possibilité de créer des comités des partenaires auprès des différentes autorités organisatrices des transports. La décentralisation en matière de transports ne peut que se trouver renforcée si les élus locaux savent créer des lieux de dialogue et d'échanges avec les usagers, les syndicats, les différentes personnes intéressées. A ce propos, je ne peux que dénoncer tous ces amendements adoptés par la majorité sénatoriale et dont le seul objet a été de limiter les droits de recours des citoyens sur les documents d'urbanisme, portant ainsi atteinte à un droit fondamental, le droit de tout un chacun de saisir la justice.
Je pense enfin à certains de nos amendements visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés, comme le renforcement de la transparence des marchés de travaux décidés au sein des copropriétés en prévoyant que l'assemblée générale arrête le montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire ou encore l'affichage obligatoire des coordonnées du syndic dans l'entrée de l'immeuble.
Néanmoins, malgré ces quelques éléments de satisfaction, il demeure des points de désaccords et des divergences de fond entre nos positions et celles de la majorité sénatoriale. J'aimerais insister sur deux points.
Parmi les désaccords, certains portent sur les modifications apportées aux documents d'urbanisme.
Je regrette tout d'abord la suppression pure et simple de la règle de constructibilité limitée s'appliquant aux communes non couvertes par un SCT. Nous avons proposé un amendement assouplissant cette règle, tout en préservant ses vertus, afin d'éviter le développement d'une urbanisation anarchique aux abords des SCT. Or, vous l'avez refusé. Je ne crois pas que l'on aménagera ainsi durablement le territoire.
Vous avez aussi adopté des dispositions qui, soit ne seront que des sources de tracas pour les maires des zones de montagne, en leur laissant croire qu'une urbanisation plus importante est possible tout simplement en le prévoyant dans les documents locaux d'urbanisme, soit seront impossibles à mettre en oeuvre. Je pense là au droit à une construction limitée.
Parmi les divergences de fond, je relève la conception de la diversité de l'habitat et le point de savoir si certaines communes peuvent continuer à arguer de leur liberté pour exclure le logement social et, surtout, leurs habitants de leur territoire.
La réécriture de l'article 25 s'apparente à un dépeçage, voire à un amendement de suppression. Comme l'a indiqué le ministre de la ville, le dispositif proposé par la droite sénatoriale fera sortir du champ d'application de l'article la plupart des communautés urbaines et d'agglomération où se posent les enjeux les plus forts en termes de mixité.
En effet, quel était à l'origine l'objet de cet article ? Tout simplement d'assurer la mixité sociale dans l'habitat, au sein des agglomérations et de répondre à la demande de la population en matière de logement locatif social. Pour cela, il était nécessaire de définir de manière assez stricte la notion de logement social. Vous l'avez étendu à l'accession sociale à la propriété.
Il fallait aussi compter ces logements au niveau communal. Or, vous avez retenu le niveau intercommunal. Vous avez, en fait, instrumentalisé l'intercommunalité.
Enfin, il fallait maintenir une sanction forte pour les communes qui se déroberaient à leurs obligations. Or, vous les avez considérablement allégées.
Au final, quelques questions s'imposent : combien de communes seront concernées ? Très peu. Combien de logements sociaux seront ainsi créés au regard des besoins, qui sont estimés à 450 000 ? Très peu, là encore. La ségrégation sociale dans les villes aura-t-elle reculé ? Nullement.
Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre le projet de loi amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'une longue discussion sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Tout d'abord, trop de réglementations tuent l'initiative et nuisent à la clarté. Cette formule a été fort bien illustrée par le projet de loi que nous venons d'examiner : une volonté de régulation tuée par trop de réglementations.
Indéniablement, le Sénat, tout au long de ce débat, a cherché à privilégier une approche pragmatique, réaliste, territoriale, en cohérence avec les situations que les élus et les citoyens rencontrent sur le terrain. En faisant cela - non sans certains efforts, puisque le débat a quelque peu perturbé l'ordre du jour - nous nous sommes largement éloignés du texte voté par l'Assemblée nationale. Je crois que c'était nécessaire.
Je tiens à saluer à mon tour, en cet instant, la qualité de l'excellent travail fourni par nos rapporteurs, MM. Louis Althapé, Pierre Jarlier et Jacques Bimbenet, ainsi que la détermination avec laquelle ils ont conduit ces débats.
Je salue également le travail de l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs, qui ont travaillé jour et nuit et les week-ends pour que ce texte puisse être discuté devant notre assemblée.
Le groupe de l'Union centriste était favorable à l'objectif de rénovation du cadre juridique des politiques urbaines, au principe de mixité sociale, à la volonté d'aller vers un meilleur équilibre au sein des agglomérations. Il était en revanche totalement opposé à la façon contraignante et recentralisatrice dont le Gouvernement envisageait d'y parvenir.
Le Sénat a réussi à simplifier et à clarifier la réforme du droit de l'urbanisme en tenant compte des spécificités des territoires, qu'ils soient ruraux, urbains, du littoral ou de la montagne.
En matière de mixité sociale, nous avons regretté l'attitude trop rigide du Gouvernement. Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, ne pouvait pas souscrire à un dispositif coercitif qui remettait en cause les principes de la décentralisation et la libre administration des collectivités locales et territoriales.
Cependant, je crois que nous n'avons pas dénaturé l'exigence de mixité sociale. La rédaction de l'article 25 telle qu'elle résulte de nos travaux repose sur les moyens différents pour atteindre des objectifs souvent identiques. Nous avons voulu faire confiance aux élus et aux responsables sociaux et économiques en même temps qu'à la décentralisation, à laquelle nous sommes tous profondément attachés.
Enfin, nous étions nombreux à fonder des espoirs sur la régionalisation des transports ferroviaires. Or, l'attitude du Gouvernement sur ce sujet nous a profondément déçus. Aujourd'hui, nous sommes inquiets sur les chances de réussite de cette régionalisation pourtant attendue par tous, compte tenu des expériences tentées dans certaines régions depuis quelques années. Nous attendons des gages de nature à rétablir la confiance dans les relations entre la SNCF et les conseils régionaux et nous souhaitons que l'action des régions ne se résume pas à assurer la modernisation des « musées » ferroviaires, comme cela a été le cas au moment du transfert des lycées.
Quoi qu'il en soit, le groupe de l'Union centriste votera le texte tel qu'il a été amendé par le Sénat, car il va dans le sens d'une meilleure prise en compte des attentes des collectivités locales et territoriales et parce qu'il respecte les principes que nous défendons : la transparence, la responsabilité, l'esprit d'initiative et, surtout, la vraie décentralisation qui est nécessaire et indispensable à la construction européenne. ( Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que du RDSE.) M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers amis, je m'interroge sur ce qu'il restera de tout notre travail.
M. Louis Althapé, rapporteur. Pas grand-chose !
M. Ladislas Poniatowski. Je considère en effet que nous avons réalisé un travail particulièrement productif au Sénat.
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Mais du fait que, malheureusement, le Gouvernement a décrété l'urgence, ce travail risque de ne pas être récompensé parce que nous n'aurons pas le temps de débattre avec nos collègues de l'Assemblée nationale pour apporter des améliorations complémentaires.
Après ces trois semaines de débat où nous avons examiné cent cinquante articles et mille cent amendements, je souhaite vous faire part de mes craintes.
Au nom de mon groupe, j'avais émis, lors de la discussion générale, trois grandes critiques sur votre projet de loi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat.
J'avais dit, tout d'abord, qu'il impliquait une « redensification » de notre paysage urbain. Je pense que nous avons apporté des améliorations qui ont atténué cette crainte.
Ensuite, j'avais déclaré que nous allions vers une « recentralisation ». Nous avons incontestablement, les uns et les autres, par nos amendements, rectifié le tir. Mais ma crainte subsiste quant au texte définitif qui sera adopté après la réunion de la commission mixte paritaire.
Enfin, je vous avais reproché de dire que ce texte n'avait pas pour but d'opposer la ville à la campagne, alors que, malheureusement, il traduisait, que vous le vouliez ou non, une volonté de favoriser la ville au détriment de la campagne. Les amendements que nous avons adoptés vont incontestablement, on l'a encore vu il y a quelques heures, dans le bon sens.
Dans cette discussion générale, toujours au nom de mon groupe, je vous avais dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous étions totalement favorables à un très grand nombre d'objectifs que vous vous étiez fixés dans ce projet de loi. Parmi ces objectifs, figure la lutte contre les inégalités, contre l'exclusion. J'avais d'ailleurs indiqué que nous apporterions également des améliorations sur ce volet du texte. Nous l'avons fait. Cela va dans le bon sens.
Pour ce qui est de la modification des documents d'urbanisme, votre texte allait, en partie, dans le bon sens. Nous avons apporté beaucoup d'améliorations sur ce point aussi, et je m'en réjouis.
Un autre de vos objectifs était la régionalisation des transports ferroviaires. Malheureusement, nous ne sommes pas allés jusqu'au bout des modifications que nous voulions apporter sur cette question. Je regrette, à ce propos, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas accepté un vrai débat. Vous avez fermé la porte, en invoquant trop souvent l'article 40 de la Constitution. C'était une erreur.
M. Pierre Hérisson. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. C'était une erreur car nous aurions pu aller beaucoup plus loin.
Cette erreur, elle a eu une conséquence immédiate : à peine une heure ou deux après l'examen des dispositions relatives à la régionalisation des transports, le comportement du Gouvernement a changé.
M. Roland du Luart. Il y a eu des instructions.
M. Ladislas Poniatowski. Je crois que vous avez été tellement rude et tellement opposé au dialogue, qu'il y a eu un changement de comportement. Je ne sais pas d'où sont venues les « indications » et les « orientations », les conseils, mais je me réjouis que ce refus de dialoguer à un moment du débat ait eu pour conséquence une plus grande ouverture et une plus grande acceptation de nos propositions par la suite.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'ai bien fait, alors ? ( Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski. Parmi les objectifs qui sont les nôtres figure celui d'améliorer la qualité de la vie en ville. Je crois que, là aussi, nous avons apporté quelque chose.
Par ailleurs, s'agissant de votre volonté d'imposer l'implantation de logements sociaux dans les villes de France, vous avez bien expliqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre objectif était à la fois d'inciter à la construction de davantage de logements sociaux en France - il en faut plus, en effet - et de favoriser la mixité sociale. Cependant, vous n'avez cessé d'aller à l'encontre de ces deux objectifs.
A cet égard, le fait que vous ayez choisi de contraindre les communes plutôt que de convaincre les élus vous a placé dans une situation de totale contradiction.
Par nos amendements, nous avons apporté de nombreuses améliorations, et quand je faisais part tout à l'heure de mes craintes quant à l'aboutissement de nos travaux à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire, je pensais bien sûr à cet article 25. Pourtant, vous le savez très bien, monsieur le ministre, je suis l'un des élus de la majorité sénatoriale les plus favorables au logement social. Je considère même que les élus et les communes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux commettent une erreur devant l'avenir, car il faut penser à nos jeunes, il faut que nous puissions offrir dans toutes nos communes davantage de logements aux personnes à revenus modestes.
Votre méthode est mauvaise, et vous n'avez pas évolué d'un millimètre à cet égard. Je le regrette, mais je me réjouis quand même que nous ayons, pour notre part, apporté notre pierre.
Cependant notre apport le plus important concerne ce fameux parcours résidentiel. J'espère que nos collègues de l'Assemblée nationale ne le remettront pas en cause.
La mixité sociale, c'est, bien sûr, la location dans de bonnes conditions, mais c'est aussi l'accession sociale à la propriété. Les amendements que nous avons déposés sont de très bonne qualité ; j'espère qu'ils seront maintenus après la commission mixte paritaire.
Mme Hélène Luc. En fait, c'est vous qui ne la voulez pas !
M. Ladislas Poniatowski. Je conclus sur un regret : vous ne nous avez absolument pas entendus lorsque nous avons évoqué le problème de la vacance. Vous n'avez cessé de dire qu'il fallait 250 000 à 350 000 logements locatifs sociaux supplémentaires ; or le parc immobilier de logements sociaux compte près de 250 000 logements vacants.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Et pourquoi ?
M. Ladislas Poniatowski. Les explications sont multiples, monsieur le ministre. S'il n'y en avait qu'une seule et s'il n'y avait qu'une solution, à droite comme à gauche, voilà longtemps que nous les aurions appliquées.
Il s'agit d'un problème difficile que l'on n'a pas évoqué. Je regrette qu'il ait été occulté.
Dans ce texte « fourre-tout », en témoigne le nombre de sujets qui ont été évoqués, vous avez totalement occulté ce volet. Je le regrette, car il en allait de l'intérêt de tous les organismes bailleurs de logements sociaux et de celui de tous les élus de notre pays.
Telles sont les quelques réflexions que je tenais à formuler.
A mon tour, je félicite MM. les rapporteurs qui ont fait un excellent travail. Ils ont facilité notre tâche en nous accompagnant durant tout le débat.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet tel qu'il a été fort bien amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà enfin au terme d'un débat particulièrement long et animé, parfois même vif, notamment sur l'exigence de mixité sociale et urbaine.
A un texte ambitieux pour nos villes, la majorité sénatoriale a répondu par une opposition systématique. Tout en affirmant adhérer à certaines valeurs promues dans le projet gouvernemental, elle les a vidées de toute substance, de toute effectivité.
Vous avez abusivement confondu décentralisation et absence d'Etat pour faire un mauvais procès au Gouvernement et pour trouver un cheval de bataille pour les prochaines échéances électorales. Mais la décentralisation ne signifie pas « laissez donc faire les maires », comme cela a été revendiqué. Nos concitoyens expriment des exigences en matière de solidarité et d'équité que seul l'Etat peut garantir. Cette loi est attendue, tout particulièrement par ceux qui n'ont pas accès à un logement décent, ou qui attendent depuis des années un logement HLM.
Vous vous êtes offusqués du pouvoir de substitution du préfet, mais - et ce n'est pas le moindre des paradoxes - vous faites vous-même violence au maire en le dépossédant de sa responsabilité de construire les logements sociaux manquants au profit de la structure intercommunale. Par cette disposition, vous interdisez le rééquilibrage nécessaire à l'intérieur d'un même bassin d'habitat.
Vous vous êtes faits les défenseurs de l'accession sociale à la propriété en oubliant que, pour certains, le choix est non pas entre être locataire ou propriétaire, mais entre être à la rue ou victime des marchands de sommeil et être locataire d'un logement social.
Vous avez voulu intégrer une partie du secteur privé dans la définition du logement social afin de la rendre inopérante. Au final, les propos des plus extrêmes opposants à ce texte ont du mal à dissimuler le fond de leur refus : le rejet inavoué du pauvre et de l'immigré.
Enfin, j'aimerais relever une contradiction dans l'attitude de la droite sénatoriale : il me semble qu'on ne peut pas hurler au retour de l'Etat, à son interventionnisme à travers ce projet de loi et, en même temps, taxer le Gouvernement de Lionel Jospin d'immobilisme. Mais ce n'est là qu'une incohérence de plus du côté de l'opposition. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà, en dix ans, le troisième texte relatif à la mixité sociale. Cette inconstance même traduit la difficulté du sujet, mais aussi la fragilité du texte que nous avons examiné et amendé.
Comme l'a fait M. Ladislas Poniatowski, je voudrais à mon tour remercier nos rapporteurs de l'incroyable travail qu'ils ont accompli en commission et m'élever contre le non moins incroyable déficit de considération dont le Parlement a fait l'objet, en totale contradiction avec le discours d'investiture de M. Jospin.
Examiner un tel texte en urgence et imaginer ce que sera la commission mixte paritaire après un tel débat, c'est l'échec assuré. C'est, finalement, laisser au seul exécutif, avec sa majorité rappelée à l'ordre régulièrement, le soin de fixer le cadre législatif de demain !
Il est inacceptable que nous ayons dû travailler comme nous avons été amenés à le faire dans une commission qui devait terminer l'examen de centaines d'amendements en un temps record. Nous avons même dû être ravitaillés en vol, si vous me permettez l'expression !
J'insiste sur ce point, car je sais que, quelles que soient nos sensibilités, nous sommes tous attachés à la démocratie parlementaire, et la leçon vaut donc aussi bien pour vous-mêmes que pour nous-mêmes : sur un tel texte, la procédure d'urgence n'est pas acceptable et, encore une fois, cette manière de procéder conduira malheureusement à l'échec de la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ce faisant, vous proposez la contrainte plutôt que le contrat.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oh !
M. Gérard Larcher. Pour m'intéresser aux problèmes de la politique de la ville depuis un certain temps, je considère que le contrat est pourtant la seule manière d'avancer. Et, comme Ladislas Poniatowski l'a dit, je ne suis pas suspect de défendre une quelconque situation acquise puisque, vous le savez, dans ma propre ville, quelle que soit la méthode de comptabilité retenue, je dépasse largement les 20 % de logements sociaux, et j'ai bien l'intention de préserver cet acquis.
Cette manière d'agir traduit votre refus de l'accession à la propriété et du parcours résidentiel. C'est pourtant ce à quoi aspire la majorité des Français. Moi-même, en quinze ans, je n'ai pas assez pris en compte, dans ma propre ville, ce besoin d'accession à la propriété. C'est pourquoi, depuis un an et demi, éclairés par les travaux du recensement, nous nous efforçons d'y remédier.
Enfin, ce texte m'apparaît à la fois technocratique et idéologique. Il est idéologique parce que, à mes yeux, la mixité ne se limite pas à une addition de 250 000 ou de 300 000 logements. C'est même le contraire de l'arithmétique ! C'est, dans la cité, dans le quartier, faire en sorte que la sécurité, l'activité économique, et tout simplement les conditions de vie, permettent à des populations d'âge, d'origine, d'activité différents de se retrouver, de se rencontrer. C'est une alchimie savante faite de rencontres d'hommes et de femmes. Or, dans ce texte, je n'ai pas vu grand-chose qui favorise la vraie mixité et qui évite le développement séparé tel qu'il peut exister dans un certain nombre de villes anglo-saxonnes et auquel nous sommes profondément hostiles, car nous croyons au pacte républicain.
Pardonnez-moi de souligner la confusion que je perçois. Cessons d'avoir deux conceptions de l'agglomération, celle de M. Chevènement un jour et la vôtre le lendemain ! Si nous n'en avions qu'une seule, ce serait plus clair pour définir la politique d'aménagement du territoire et donc la politique du logement.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de souhaiter bonne chance à la région Rhône-Alpes, qui va devoir faire un effort d'adaptation et de modernisation avec, à Saint-Etienne, des locomotives datant de la fin des années cinquante. C'est comme si vous livriez des Traction 15/6 alors qu'il existe des véhicules automobiles nouveaux ! Quel beau cadeau à la région Rhône-Alpes. C'est en tout cas la méthode que vous utilisez : quand l'Etat ne sait plus faire, il donne aux régions.
Nous qui avons été ici extrêmement favorables à la régionalisation des transports - n'oublions pas en effet que c'est le Sénat, notamment M. Haenel, qui en a été l'initiateur - nous devons aujourd'hui nous méfier pour ne pas faire un marché de dupes !
En conclusion - monsieur le président, pardonnez-moi cette longue intervention - je souhaite vous dire que la mixité, ce n'est pas un camp qui la souhaite par rapport à un autre. Monsieur le ministre, parce que votre texte est technocratique et idéologique, il ne permettra pas, malheureusement, de faire progresser l'idée de mixité. Je souhaite me tromper, mais je crains que ce pronostic ne soit la réalité dans quelques années, et que nous ne soyons dans l'obligation de légiférer à nouveau.
Cela traduit bien l'inconstance des lois et m'amène à me tourner vers quelques-unes des statues ici présentes pour qu'elles nous incitent à nous doter d'une réflexion législative de plus longue durée ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je voudrais, à mon tour, adresser mes compliments à MM. Bimbenet, Jarlier et Althapé.
Avant de leur donner successivement la parole, permettez-moi, mes chers collègues, d'attirer votre attention sur le fait que 1 133 amendements ont été déposés, que nous avons procédé à cinquante-quatre heures de discussion sur les articles et que 602 amendements ont été adoptés par le Sénat.
M. Pierre Hérisson. Combien en subsistera-t-il ?
M. le président. Je crois par conséquent que nous avons fait oeuvre utile, et nous devons en être tout à fait reconnaissants à tous ceux qui ont participé au débat, et, au premier rang d'entre eux, à nos rapporteurs.
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de débats certes longs, mais surtout enrichis par une participation active du Sénat. Ainsi, nous avons à nous prononcer sur un texte éclectique dont les dispositions concernent l'urbanisme, la mixité sociale, les transports et le logement.
Quel bilan pouvons-nous en tirer ? Sans l'ombre d'un doute, le Sénat s'est efforcé de rétablir la cohérence de ce texte en tenant compte à la fois du projet de loi et des apports de l'Assemblée nationale. Un tel résultat fut d'autant moins facile à obtenir que j'avais préalablement souligné, au nom de la commission des affaires sociales, le contexte général qui a caractérisé l'examen de ce projet de loi. J'avais tout particulièrement fait part du manque de concertation, des difficultés soulevées par l'examen en urgence et du caractère lacunaire et insuffisant des documents préparatoires.
De plus, le Sénat a relevé le difficile pari de rendre cohérent un texte qui imposait la construction de logements sociaux sans craindre d'imposer aux collectivités locales des normes contraignantes.
Monsieur le ministre, promouvoir la mixité sociale est une noble idée à laquelle nous sommes tous favorables ; mais, hors de toute contrainte, il valait mieux mettre l'accent sur les apports de l'intercommunalité, encourager l'accession sociale à la propriété et préserver les compétences des acteurs locaux.
C'est ce à quoi s'est attachée la Haute Assemblée pendant ces dernières semaines.
Sur un sujet qui me tient à coeur, à savoir celui de l'insalubrité, le Sénat a très justement renforcé le cadre juridique de l'intervention des collectivités locales, qui se sont fortement impliquées dans la politique de lutte contre ce fléau social.
C'est pour toutes ces raisons que la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera le texte tel qu'il a été modifié, conformément aux souhaits de M. le rapporteur et aux recommandations faites par la commission des lois et la commission des affaires sociales.
Permettez-moi de féliciter particulièrement M. Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le travail énorme qu'il a accompli pendant toutes ces journées et ces nuits,...
M. Gérard Larcher. Tout à fait !
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. ... sans oublier pour autant M. Jarlier, rapporteur pour avis comme moi-même. Nous avons tous été admirablement secondés par nos collaborateurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi aussi de vous rendre un hommage, à mon sens très mérité, pour la qualité des rapports empreints d'une ferme gentillesse qui ont été les vôtres pendant tout ce débat, que je qualifierai de véritable coopération technique, même si des désaccords ont subsisté, ce qui est normal.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de ce marathon extrêmement important. Il l'a été aussi pour moi, car c'était en quelque sorte mon baptême du feu. C'est, en effet, le premier rapport que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission des lois sur un texte d'une telle importance.
Ce débat a été souvent vif, mais aussi très constructif, et j'ai le sentiment que la contribution du Sénat est très grande. Loin de « démolir » ce projet de loi, il l'a considérablement enrichi.
Je souhaite insister sur certains points qui concernent non seulement les travaux de la commission des lois, mais aussi ceux que nous avons réalisés en commun avec mes collègues MM. Althapé et Bimbenet.
Depuis le début de ce débat, nous avons vraiment voulu privilégier l'approche territoriale. Nous estimons en effet que, depuis la mise en place de la loi sur l'intercommunalité, seule cette approche peut apporter des réponses efficaces en termes d'aménagement, mais aussi de logement social.
Le code de l'urbanisme, tel qu'il existe depuis trente ans, a vécu. Il faut privilégier aujourd'hui une logique de projets, qui doit être substituée à la logique du foncier qui a prévalu jusqu'à maintenant et qui, dans les documents d'urbanisme, malheureusement, était porteuse de ségrégation sociale, voire d'exclusion sociale.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous sommes, je crois, mis d'accord sur un point : la mixité sociale est, certes, nécessaire, mais elle doit, pour une réussite de l'urbanisme, s'accompagner de la diversité des fonctions urbaines. Si l'espace territorial est primordial, les hommes comptent, et ce n'est que l'interaction entre les deux qui permettra de réussir l'urbanisme de demain.
Je voudrais également insister sur la démarche que nous avons voulu avoir en termes de logement social. D'abord, nous voulions assurer la cohérence avec la loi Chevènement de juillet 1999. Ensuite, nous avons privilégié une approche territoriale non seulement décentralisée, mais aussi volontaire, et donc à l'opposé de la démarche arbitraire qui nous était proposée, puisque le préfet pouvait se substituer aux élus. Au Sénat, nous voulons faire confiance à ces derniers pour régler les problèmes de logement social, même s'il n'en reste pas moins vrai qu'il faut bien se fixer des objectifs. C'est ce que nous avons proposé avec les contrats d'objectifs partagés entre le préfet et les élus.
Parmi ces objectifs, nous avons voulu aussi affirmer fortement que chacun peut prétendre à l'accession à la propriété. Prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans la politique du logement social est justement pour nous un gage de la réussite de cette dernière.
Nous avons voulu également obtenir plus de transparence dans la gestion des copropriétés et clarifier un certain nombre des points débattus. Ainsi, il nous a semblé que le fait de proposer la consultation d'un carnet d'entretien à tout acquéreur d'un lot de copropriété pouvait faire partie des garanties qui ont été abordées à plusieurs reprises dans le texte et que nous avons voulu préciser, notamment pour les ventes de terrains à bâtir, qui donnent lieu à des difficultés. Sur ce point aussi, le Sénat a donc apporté sa contribution.
Enfin, pour les édifices menaçant ruine, nous avons voulu simplifier les procédures afin d'assurer le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux.
Je terminerai en regrettant, moi aussi, l'utilisation de la procédure d'urgence. Mais le débat, s'il a été extrêmement rapide, n'en a pas moins été un vrai débat dans cette enceinte.
Je n'aurai garde d'oublier ceux qui, en dehors de l'hémicycle, ont fait énormément d'efforts ; je pense aux administrateurs qui ont dû travailler jour et nuit, précisément à cause de cette déclaration d'urgence.
M. Gérard Larcher. C'est la faute de ce gouvernement ! Il est anti-social !
M. Pierre Hérisson. Et les 35 heures ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais leur rendre hommage. Que ce soit en commission des affaires sociales, en commission des affaires économiques ou en commission des lois, ils ont fait, malgré des conditions extrêmement difficiles, un travail remarquable.
Je voudrais également remercier les deux rapporteurs avec qui nous avons travaillé ensemble depuis le début.
Je remercierai enfin M. le ministre et M. le secrétaire d'Etat.
En effet, au-delà des divergences de fond qui pouvaient nous opposer, nous nous sommes livrés à un véritable débat. Il me reste à espérer que, demain, les contributions du Sénat seront prises en compte, soit par la commission mixte paritaire, soit par l'Assemblée nationale. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous connaissez le mot de Rochefort selon lequel le royaume de France compterait tant de millions de sujets, sans compter les sujets de mécontentement. Permettez-moi, à la fin de ce long débat, de revenir sur les principaux thèmes qui nous ont intéressés, en insistant, justement, sur les sujets de mécontentement, sur les points majeurs de divergence.
Commençons par le volet transports du projet de loi.
En ce qui concerne la déspécialisation de la RATP, vous conviendrez, monsieur le ministre, que notre attitude a été constructive...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. La mienne aussi !
M. Louis Althapé, rapporteur. Oui, et je pense que nous sommes allés dans le même sens, ce qui est tout de même à noter.
Notre attitude a été constructive, car nous avons subordonné cette déspécialisation à l'introduction d'une concurrence réciproque sur les nouveaux marchés de transport collectif de voyageurs, qu'il s'agisse de la région parisienne ou de la province.
Le Sénat a marqué son souci de modernisation - personne ne pouvait en douter ! - sans consolidation des monopoles ni de ce que certains considèrent comme des droits acquis.
Mais - je tiens à le dire solennellement - c'est avec une grande déception que nous avons constaté l'attitude de blocage du Gouvernement sur le nécessaire accompagnement financier du transfert aux régions des compétences en matière de services ferroviaires régionaux. Nous sommes choqués - de nombreux intervenants l'ont souligné au cours de ce débat - qu'à la confrontation des arguments et à l'épreuve du vote vous ayez préféré, sur des points majeurs, l'invocation de l'article 40,...
M. Patrick Lassourd. Très bien ! C'est trop facile !
M. Louis Althapé, rapporteur. ... invocation qui pourrait bien faire « dérailler » votre projet de loi.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pas de catastrophe !
M. Louis Althapé, rapporteur. Le recours à l'article 40 peut en effet faire « dérailler » un projet que tout le monde, de droite à gauche, a porté ici et qui avait l'intérêt de faire de la SNCF un partenaire intéressant, alors qu'il y a une dizaine d'années on ne donnait pas cher de l'avenir de cette grande dame !
Cette évolution, voulue tant à droite qu'à gauche, est très intéressante, et il est dommage que l'article 40 la remette en cause. Alors, monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire une suggestion, en cette fin de débat.
La commission mixte paritaire doit avoir lieu dans quinze jours. Vous êtes un ministre influent : vous arrivez en commission mixte paritaire en disant que l'article 40 ne s'applique pas ! Vous donnerez alors les moyens nécessaires à une réforme que tout le monde attend et qui méritera d'être appelée « la réforme Gayssot » ! (Sourires.)
M. Patrick Lassourd. La réforme et non pas l'impôt Gayssot ! (Rires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Je vous donne encore une chance de faire une vraie réforme !
M. Gérard Larcher. C'est la nouvelle locomotive !
M. Louis Althapé, rapporteur. En ce qui concerne le logement, nos divergences, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ne portent pas sur le principe de la mixité sociale, objectif auquel nous sommes aussi attachés que vous-même et que nous nous efforçons chaque jour de réaliser sur le terrain. Mais nous avons tenu à redresser ce qui nous semblait défaillant dans l'article 25 concernant l'obligation de construire des logements sociaux.
Nous avons également tenu à définir les missions des organismes d'HLM, les compétences des OPAC, des sociétés anonymes et des sociétés coopératives.
Pour nous, la cohérence repose sur une véritable intercommunalité, un soutien à l'accession sociale à la propriété, l'établissement d'un véritable parcours résidentiel pour tous nos concitoyens, y compris bien sûr les plus démunis. Ce sont des idées simples, justes et que nous avons vainement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, tenté de vous faire partager. Qu'il me soit permis de le regretter.
Avant de conclure, je souhaite vous remercier de l'attention réciproque et de la courtoisie qui ont caractérisé nos débats. Je souhaite également remercier, au nom de la commission, l'ensemble de vos collaborateurs, que j'ai particulièrement appréciés.
Il reste qu'en trois semaines nous avons dû examiner plus de 1 133 amendements, comme l'a rappelé M. le président. Je vous précise que la discussion du 1 133e est intervenue aujourd'hui, à dix heures. Il faut quand même le signaler ! Nous avons vécu sous un flux permanent d'amendements. Le Gouvernement a déposé de nombreux amendements au-delà du délai limite, mais il est vrai que nous étions tous dans l'urgence ! Ces 1 133 amendements ont fait l'objet de près de soixante et une heures de débat, ce qui est beaucoup, vous en conviendrez !
Je souhaite également souligner les conditions particulièrement difficiles d'examen en commission de ce millier d'amendements, examen auquel nous avons consacré une dizaine d'heures, soit deux amendements à la minute. Il conviendrait peut-être de l'inscrire dans quelque livre des records.
Mme Hélène Luc. C'est bien que le ministre des transports établisse des records !
M. Louis Althapé, rapporteur. De « la route de nuit » faite ensemble au Sénat, il restera, me semble-t-il, une expérience législative importante pour chacun d'entre nous. Je reste convaincu qu'elle aurait été beaucoup plus riche, beaucoup plus fructueuse, beaucoup plus porteuse d'avenir si vous n'aviez pas choisi de regrouper en un seul texte ce qui aurait dû faire l'objet de trois, voire quatre projets de loi et si vous n'aviez pas opté, une nouvelle fois, pour la déplorable procédure d'urgence.
J'observe, au demeurant, qu'à côté de ces points noirs, sur lesquels je me devais d'insister, vous le reconnaîtrez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, on peut noter plusieurs améliorations notables du droit existant.
M. Pierre Hérisson. C'est le fait du Sénat !
M. Louis Althapé, rapporteur. Je pense, par exemple, à la simplification et à la réforme du droit de l'urbanisme, sur lesquelles nous avons parfois eu un dialogue riche qui pourrait augurer de certains compromis. J'en veux pour preuve notre débat sur le régime des schémas de cohérence territoriale et des plans d'occupation des sols. Je pense également à la réécriture des compétences des organismes d'HLM, qui devrait permettre à ceux-ci d'être pour les collectivités locales des partenaires encore plus efficaces.
Le Sénat, parce que c'était sa mission, a tenté d'apporter sa pierre aux parties réussies de l'édifice législatif que vous nous proposiez.
Il me reste à souhaiter, dans l'intérêt de nos concitoyens et de nos collectivités territoriales, que la Haute Assemblée n'ait pas travaillé en vain et que ni vous-même, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ni l'Assemblée nationale, ne remettiez en cause ces apports.
Je conclurai sur une note plus personnelle.
Je tiens à remercier mes collègues qui m'ont soutenu. C'était mon premier rapport : avouez que, pour un premier, j'ai été servi ! Je ne crois pas que, d'ici à un certain temps, on me voie reprendre un rapport au sein de la Haute Assemblée !
M. Serge Lagauche. Qu'en savez-vous ? Il ne faut jamais dire cela !
M. Louis Althapé, rapporteur. En tout cas, celui-là a été pour moi une expérience très enrichissante.
Je remercierai surtout mes collègues rapporteurs, dont la collaboration a été pleine d'intelligence et d'efficacité. Un seul amendement a fait l'objet d'un désaccord entre nous. Cela doit être relevé car cela signifie, sans doute, que nous avons fait du bon travail.
Mes derniers mots seront pour le personnel qui nous a accompagnés. J'ai vécu de près le suivi d'un texte par les administrateurs. Si les parlementaires sont toujours au premier rang, je voudrais rendre un hommage particulier à ceux qui travaillent dans l'ombre et sans la compétence, l'efficacité, la gentillesse...
M. Patrick Lassourd. La patience !
M. Louis Althapé, rapporteur. ... et la disponibilité de qui les textes de loi ne seraient sans doute pas ce qu'ils sont.
Au nom du Sénat tout entier, je tiens à les remercier de leur apport à ce texte très important. Je sais que cela a été très difficile : je crois que le nombre d'heures de sommeil de certains d'entre nos collaborateurs tient sur les doigts d'une seule main. Au moment où l'on parle des trente-cinq heures, le Sénat, cette grande maison qui représente les collectivités territoriales, peut s'enorgueillir de disposer d'un personnel d'une telle qualité.
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Louis Althapé, rapporteur. En tout cas, personnellement ainsi qu'au nom de mes collègues, je tenais à les remercier solennellement de tout ce qu'ils ont fait pour que ce projet de loi puisse être examiné et, je l'espère, voté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je laisserai bien sûr à M. Gayssot le soin d'évoquer globalement ce texte, qui a été élaboré et débattu sous sa responsabilité.
Comme tous les intervenants qui m'ont précédé, je remercie les rapporteurs, les collaborateurs des commissions concernées, le service de la séance et, plus généralement, celles et ceux dont la contribution a été très positive.
Je rappelle que Jean-Claude Gayssot avait dit au moment de sa présentation que ce texte était perfectible. Vous avez eu confirmation de cette ligne de conduite que nous nous étions fixée par les nombreux amendements que nous avons acceptés et par le fait que nous n'ayons pas adopté la moindre attitude manichéenne.
Merci à M. Lassourd d'avoir souligné qu'il s'agissait là d'un projet de loi majeur !
Merci à M. Bellanger d'en avoir souligné la richesse, le caractère novateur et refondateur !
Merci, bien entendu, à MM. Pierre Lefebvre et Serge Lagauche de nous avoir fait part du regard qu'ils portaient sur ce texte important !
Vous avez été nombreux à regretter l'urgence qui avait été déclarée sur ce texte, mais, par un certain nombre de déclarations ou d'initiatives, vous avez aussi montré qu'il y avait urgence à agir. Vous avez même fixé des dates d'application assez contraignantes pour nos services.
J'ajouterai que le nombre d'heures de débat, ainsi que le nombre d'amendements examinés et votés témoignent de ce que l'urgence n'a pas fait obstacle au déroulement d'un vrai débat allant dans le sens de cette perfectibilité qu'avait évoquée Jean-Claude Gayssot.
Ce texte a été qualifié de « fourre-tout ». Mais reconnaissez que les élus locaux, que vous représentez, étaient quelque peu perplexes devant l'accumulation des documents qu'on leur demandait d'élaborer : les schémas directeurs, les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial. Il fallait donc ordonner tout cela, pour élaborer un système cohérent.
Si le texte n'avait pas couvert l'ensemble des démarches urbaines, cette possibilité de mise en cohérence n'aurait pas été possible. Il en résulte, certes, un texte volumineux, mais c'était, me semble-t-il, la condition pour atteindre l'objectif de cohérence.
J'en viens à la recentralisation. En fait, je n'ai pas perçu de divergences fondamentales entre votre assemblée et le Gouvernement. Certes, vous avez décidé de dénommer le préfet « représentant de l'Etat ». Si, avec le représentant de l'Etat, on fait un petit pas en avant, je ne crois pas que l'on ait pour autant changé de manière radicale l'aspect de la centralisation ou de la décentralisation.
Je crois que nous avons plutôt progressé dans le sens de la décentralisation, notamment en ce qui concerne la carte communale. De même en donnant aux élus locaux des outils qu'ils peuvent mieux maîtriser, on leur confère des capacités accrues dans tous les champs couverts par la loi. Cela constitue bien évidemment, me semble-t-il, une avancée considérable pour renforcer l'efficacité de la décentralisation. Je ne doute pas que les élus locaux sauront valoriser ces outils améliorés mis à leur disposition.
Je ne voudrais pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous conserviez quelques doutes quant à la position du Gouvernement sur l'accession à la propriété, que nous aurions, avez-vous dit, ignorée.
Je crois au contraire que ce gouvernement a fait beaucoup plus que d'autres pour pérenniser l'accession sociale à la propriété, pour la sécuriser, pour élargir le nombre de ceux qui peuvent y avoir accès.
Simplement, ce n'était pas l'objet de ce texte que de prendre en compte l'accession sociale à la propriété, car nous savons tous que, dans les 36 000 communes de France, personne ne fait obstacle à ce que celle-ci se développe.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Mais nous savons également que, en revanche, quelques centaines de communes urbaines font obstacle au logement locatif social.
M. Patrick Lassourd. Et nous les condamnons !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est donc ce logement locatif social qu'il nous fallait définir avec pertinence et à son sujet que, à partir de cette définition, il nous fallait nous montrer exigeants.
Je serais désolé, pour ce qui me concerne - mais tout le Gouvernement avec moi - que vous posiez comme principe que le désaccord sur cette approche de la mixité puisse légitimer par avance un échec de la commission mixte paritaire.
M. Gérard Larcher. On verra bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. M. Gérard Larcher, qui m'interpellait à l'instant, a dit que le contrat était la seule manière d'avancer.
M. Gérard Larcher. Oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le contrat est incontestablement, monsieur Larcher, la meilleure façon d'avancer. Mais, lorsque quelques élus appréhendent la loi - et vous avez évoqué trois lois sur la mixité - comme s'ils pouvaient y faire le tri, prenant les dispositions qui les arrangent et s'affranchissant de celles qui les dérangent, le législateur se doit de déjouer une telle démarche, qui est en contradiction totale avec la logique républicaine ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Gérard Larcher. C'est pas avec votre système qu'on le fera !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Bien sûr, monsieur Larcher, le contrat est à privilégier, car il constitue la meilleure façon de progresser intelligemment, mais il faut aussi, quelque part, que la contrainte accompagne le contrat, sachant que certains refusent d'avancer si l'on ne leur offre que la voie contractuelle.
M. Gérard Larcher. Il fallait l'alternative, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La contrainte, c'est la roue de secours. Bien sûr, nous souhaitons tous qu'elle s'applique le moins possible. Mais je ne suis pas certain que nous puissions avancer si n'existe pas la menace de la contrainte. (Marques d'approbation sur les travées socialistes.)
Cette contrainte existait pour les plans départementaux d'action pour le logement des plus défavorisés dans la loi de 1990 sur le droit au logement, et tous les plans départementaux ont été approuvés à l'amiable ! Il n'a pas été nécessaire de recourir à la substitution. Mais si cette possibilité de substitution n'avait pas existé, que se serait-il passé ?
Si nous sommes amenés à intervenir une troisième fois sur le plan législatif en faveur de la mixité sociale, c'est parce que nous mesurons les insuffisances des lois précédentes. La bonne volonté ne suffit pas. Nous ne sommes pas toujours entendus. Or il est impératif de faire passer le message partout.
Dans le texte qu'il a diffusé, M. Xavier Emmanuelli, président du haut comité pour le logement des défavorisés, rapportait un propos du Président de la République selon lequel cette disposition pourrait aider les maires à affronter les difficultés qu'ils rencontrent quand ils veulent avancer vers cet objectif. Et cela ne relève pas d'une analyse erronée.
Bien entendu, notre intention n'est nullement de favoriser la ville au détriment de la campagne. S'il est normal que, dans la loi d'orientation agricole, il soit beaucoup question du secteur rural, il est non moins normal que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains évoque plus particulièrement les territoires urbains. Nous n'avons pas, pour autant, négligé les petites communes, et donc le secteur rural.
Notre objectif est de tout faire pour rendre la ville plus agréable, plus solidaire, plus vivable, et de garder en même temps des campagnes vivantes.
Sur la vacance HLM, monsieur Poniatowski, je souhaite rectifier une erreur. Les vacances de plus de trois mois représentent aujourd'hui 2,1 % du patrimoine des offices, 1,3 % du patrimoine des sociétés anonymes et environ 60 000 logements sur un total de quatre millions.
Parmi ces 60 000 logements vacants dans le secteur HLM, quelques-uns le sont peut-être par mauvaise localisation géographique ou à la suite d'un sinistre économique : dans tel ou tel bassin minier qui a été fermé, il n'est pas étonnant que des logements soient vacants. Il y a aussi le fait qu'une partie de l'offre est devenue obsolète et mérite d'être renouvelée. Mais cela ne saurait signifier que des besoins de constructions nouvelles n'existent pas.
On ne peut pas dire que nous avons passé sous silence, occulté - pour reprendre le terme exact que vous avez employé, monsieur Poniatowski - la vacance HLM. Nous la connaissons, mais elle n'est pas une raison de ne pas aller de l'avant.
Certains d'entre vous ont, en outre, prétendu caractériser ce texte par sa dimension technocratique.
Or il se trouve que ce texte a été défendu, au nom du Gouvernement, par trois de ses membres qui sont aussi des élus locaux et qui, peut-être, si les électeurs le décident, le seront à nouveau dans l'avenir, éventuellement avec des responsabilités plus importantes.
M. Pierre Hérisson. A Béziers, par exemple ! (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En tout cas, rien ne prédisposait ces trois membres du Gouvernement à faire prévaloir une approche technocratique sur une approche empirique, pragmatique. Evidemment, ils ont bénéficié de la collaboration de techniciens des divers sujets abordés, ce qui a permis d'enrichir le texte. Mais celui-ci a ensuite été soumis aux représentants des élus, dont vous vous faites les défenseurs. Si tant est que telle ou telle disposition ait pu mériter à vos yeux cette appréciation - c'est-à-dire être d'inspiration technocratique - vous avez eu, au cours de cette discussion, toute latitude pour la corriger.
Enfin, nous avons cherché à réduire largement le nombre des contentieux possibles dans le champs de l'urbanisme. Vous avez décidé de supprimer, sur notre proposition, quelque trente pages du code de l'urbanisme, qui concernaient essentiellement les procédures qui alourdissaient les démarches sans améliorer le fond, tout en permettant de développer la concertation, l'enquête publique, et d'éviter des malentendus.
Ce texte, qui est innovant, dynamique, ambitieux, moderne et solidaire, servira aussi, grâce à cette simplification, l'efficacité de nos agglomérations dans les décennies à venir, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'être venu au Sénat - et vous le faites d'ailleurs très fréquemment - pour répondre à nos collègues et vous confronter à leurs opinions, qui ne sont pas toujours en phase avec les vôtres. (Sourires.)
M. Gérard Larcher. Il s'y plaît !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Merci, monsieur le président.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de dire combien je partage les propos qui viennent d'être tenus par M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Après trois semaines de travaux, nous parvenons donc au terme de cette première lecture, dont je suis heureux qu'elle puisse s'achever aujourd'hui.
Je tiens à saluer le travail des rapporteurs et des commissions, de même que l'assiduité de tous ceux qui ont passé des jours et des nuits à réfléchir, à débattre, que ce soit en commission ou en séance publique.
Les quelque mille cent trente amendements et sous-amendements qui ont été déposés montrent assez l'ampleur du travail de chacune et de chacun et la profondeur des réflexions de tous sur les très nombreux sujets abordés dans le texte.
Certes, au cours de cette discussion, il y a eu des excès, des propos ont parfois été tenus partisans et schématiques mais un réel débat parlementaire s'est engagé et la démocratie y a gagné.
J'ai bien noté que la majorité sénatoriale avait choisi de débattre puisque aucune motion tendant au rejet préalable du texte n'a été déposée.
Vous avez de votre côté, pu constater, mesdames, messieurs les sénateurs, la volonté de dialogue du Gouvernement. M. Bimbenet l'a justement soulignée à propos de mon ami Louis Besson.
Nous avons également pu apprécier le travail de précision et de clarification juridiques mené dans cette assemblée - et ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de le constater au Sénat - qui contribue à la qualité technique des textes et donc à une certaine sécurité juridique.
Sur le fond, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse se satisfaire du texte qui résulte de vos travaux. Nous ne pouvons en effet que regretter que le Sénat ait infléchi fortement le projet de loi dans un sens qui n'améliore pas toujours, à notre avis, la solidarité et le renouvellement urbains. Les correctifs apportés suivent une trajectoire qui n'est malheureusement pas celle de ce projet de loi. Dans trop de points de notre territoire, dans trop de villes, les fractures sociale et spatiale se développent et perdurent. C'est à cela que nous voulons nous attaquer.
Comment se satisfaire, en effet, de la démarche adoptée en ce qui concerne l'obligation faite aux communes qui n'ont pas suffisamment de logements sociaux ? M. Besson a dit notre opinion sur la définition du logement social. Bien entendu, nous ne voulions viser dans ce texte que le logement social locatif HLM. Nous ne pouvons donc que regretter que la majorité du Sénat ait cherché à vider le texte de l'article 25 de son contenu novateur. En un sens, c'était la même logique que celle de la loi Carrez, qui, en son temps, avait vidé d'une grande partie de sa portée la loi d'orientation pour la ville.
Dans les discours - et c'est plutôt positif - tout le monde est d'accord, à droite comme à gauche, pour faire le constat de ces fractures sociale et spatiale qui se nourrissent l'une l'autre dans nos agglomérations.
Mais comment ne pas constater que le Gouvernement et sa majorité proposent seuls de donner au pays les moyens de sortir de cette situation qui mine la cohésion nationale et peut mettre en cause le pacte républicain ?
Je veux aussi évoquer un argument, qui n'a certes pas été avancé au Sénat lors de ce débat, mais que j'ai beaucoup entendu par ailleurs.
Il serait tout à fait illusoire de croire qu'on peut se préserver des problèmes rencontrés dans trop de communes, dans trop d'agglomérations et qui sont engendrés par la crise économique et sociale que notre pays connaît depuis plusieurs décennies. Il ne peut subsister d'îlots de tranquillité au milieu de difficultés de tous ordres.
C'est d'ailleurs ce qu'ont bien perçu certains, y compris parmi les parlementaires qui ont été favorables aux modifications susceptibles de promouvoir cette solidarité et ce renouvellement urbains. M. Besson citait Xavier Emmanuelli. On peut également mentionner l'abbé Pierre, peut-être le plus illustre de tous ceux qui sont confrontés aux situations de pauvreté et d'exclusion, qui partagent la douleur des femmes et des hommes qui y sont plongés, mais qui ont aussi l'ambition de changer les choses.
Je regrette profondément, je le dis avec mesure - d'ailleurs, je suis autant contre la démesure que contre les demi-mesures -, que la majorité sénatoriale, par une attitude que j'estime rigide, ne se soit pas inspirée de l'approche empreinte d'humanisme qui est celle, entre autres, de Xavier Emmanuelli et de l'abbé Pierre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis deux ans et demi, bientôt trois, nous avons beaucoup oeuvré pour la politique du logement, et surtout pour la politique sociale du logement. C'est un fait reconnu. Certes, il faut aller plus loin et continuer dans ce sens. Mais rappelez-vous. L'APL n'avait pas été revalorisée depuis cinq ans, nous l'avons relevée à notre arrivée. Dans le même esprit, nous avons donné une autre dimension au 1 %, nous avons abaissé le taux de la TVA et nous avons créé des conditions favorables pour la reconstruction-démolition.
Bref, nous contribuons à faire en sorte que cette politique sociale du logement soit mieux prise en compte que par le passé et, même si toutes les mesures que je viens d'évoquer ne figurent pas dans ce texte, il ne faut pas pour autant les ignorer, car elles ont leur importance. Cela n'enlève rien aux problèmes que nous rencontrons et qui subsistent comme celui de la vacance.
Aujourd'hui, les trois quarts des habitants de notre pays ont droit au logement social. Alors, pourquoi ces accents méprisants que l'on discerne parfois dans ce qui est dit du logement social ? Pourquoi considérer systématiquement le logement social comme synonyme de mal-vivre, d'accumulation de difficultés liées à l'insécurité...
M. Pierre Hérisson. Nous ne l'avons jamais dit !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous ne l'avez jamais dit, monsieur Hérisson, mais d'autres l'ont dit, et même en faisant le lien avec la délinquance !
M. Serge Lagauche. Et assez fort !
M. Pierre Lefebvre. Oh oui !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Des millions de nos concitoyens vivent en tout cas un moment de leur vie dans un HLM, ou dans un logement social, et cela fait partie de ce parcours résidentiel qui doit en effet être le témoin d'une évolution positive en termes de logement. Et tous sont attachés à leur ville et à leur quartier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux redire devant vous les espoirs que met le Gouvernement dans toute une série de dispositifs qui, une fois la loi votée, peuvent faire évoluer la situation.
J'en viens aux transports, notamment à la démocratisation du syndicat des transports d'Ile-de-France, à la déspécialisation de la RATP, ainsi qu'à la régionalisation des transports ferroviaires.
M. Gérard Larcher. Ah ! Les locos ! ( Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Des locos ? Il faut en acheter. Savez-vous pourquoi ? Parce que jamais le trafic ne s'est autant développé.
M. Gérard Larcher. Pas dans le fret !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je vous ai invité à garder le sens de la mesure, monsieur le sénateur. Si vous cédez à la démesure, vous risquez la contradiction.
Pas dans le fret, dites-vous. Permettez-moi de vous livrer une information.
M. Gérard Larcher. Pour le fret, avouez que l'année 1999 n'a pas été terrible !
M. Pierre Hérisson. Non, en effet !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous regardez toujours en arrière. Regardez plutôt devant vous ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher. Vous nous aviez annoncé une bonne année !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Sachez donc que, le mois dernier, la progression du trafic ferroviaire de marchandises a été de plus de 22 % !
M. Pierre Hérisson. Tant mieux !
M. Gérard Larcher. Il faut des locos ! (Sourires.)
M. Pierre Lefebvre. Et des cheminots !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Actuellement, une réflexion est menée sur le développement du trafic ferroviaire à l'échelle de la France et, au-delà, dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne. Nous comptons agir, car c'est par centaines que les besoins de locomotives de fret sont évalués aujourd'hui dans notre pays. Mais je préfère rencontrer ce type de problème plutôt qu'être dans la situation que nous avons tous connue, quand les chemins de fer, notamment dans notre pays, étaient plutôt caractérisés par le déclin, à part peut-être quelques activités particulières.
M. Gérard Larcher. Nous sommes d'accord sur ce point !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Par conséquent, le Gouvernement s'inscrit dans une démarche de décentralisation, de meilleure réponse aux besoins, mais aussi de développement, avec les transferts de compétences et de moyens correspondants.
Vous avez fait des commentaires parfois assez sévères à propos de l'invocation par le Gouvernement de l'article 40. Je vous rappelle, car vous pourriez l'oublier, que je n'ai invoqué l'article 40 qu'après que vous avez exprimé vos arguments. (Rires.)
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Gérard Larcher. On ne nous l'avait pas fait, ce coup-là ! (Nouveaux rires.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Par conséquent, quand vous dites que le Gouvernement a invoqué l'article 40 pour que vous n'exposiez pas vos arguments, ce n'est pas tout à fait ainsi que cela s'est passé.
Sur les moyens des régions, j'ai donné l'opinion du Gouvernement sur plusieurs aspects de sa politique dans ce domaine. J'ai apporté quelques éléments, par exemple en ce qui concerne la dotation de compensation tarifaire et je ne m'en suis pas tenu là. Je dois effectivement rencontrer M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et nous évoquerons tous ces dossiers avec l'ambition de les faire avancer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec MM. Louis Besson et Claude Bartolone ainsi que l'ensemble du Gouvernement, nous avons voulu par ce projet de loi favoriser la reconstruction de la ville, contribuer à retisser sans relâche les liens sociaux, sans cloisonnement, sans ségrégation, autour des notions de partage et de droit au beau pour chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur le travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe communiste républicain et citoyen, la deuxième, du groupe de l'Union centriste et, la troisième, de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 102 |
Le Sénat a adopté.
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