Séance du 18 mai 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Cumul d'activités des agents
de la fonction publique territoriale
824.
- 18 mai 2000. -
M. Serge Franchis
interroge
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur la question du cumul d'activités des agents de la fonction publique
territoriale. A maintes reprises, la situation des fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ainsi que des agents non
titulaires occupant un emploi à temps non complet dans les collectivités
locales, soumis à l'interdiction de principe de cumul d'une activité publique
et d'une activité privée, a été soulevée par les parlementaires tant à
l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le rapport d'un groupe de travail institué à
la demande du Gouvernement a été remis en vue d'une prise de position sur
l'évolution des textes régissant ce non-cumul. La situation actuelle,
préjudiciable tout autant aux communes, notamment en milieu rural, qu'aux
agents, mérite d'être traitée avec diligence et enfin tranchée. Le Gouvernement
envisage-t-il de prendre des initiatives à ce sujet dans un bref délai.
Reconduction des baux de locataires en situation précaire
825.
- 18 mai 2000. -
Mme Danièle Pourtaud
souhaite attirer l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur une difficulté apparue dans l'application de l'accord du 7 juillet 1998,
entre les associations de locataires et les représentants des bailleurs
institutionnels, accord étendu par décret en juillet 1999. Cet accord est
destiné à protéger les locataires dans la procédure de congé vente, mise en
oeuvre par les bailleurs institutionnels ayant bénéficié d'une aide de l'Etat.
Une des dispositions prévoyait la reconduction automatique du bail pour les
personnes handicapées, âgées ou dans toute situation de précarité pouvant la
justifier. Cette disposition est particulièrement importante car, pour toutes
ces personnes fragilisées, un déménagement et l'obligation de quitter le
quartier où elles ont leurs repères constituent un véritable traumatisme. Dans
l'esprit des associations, les bailleurs s'étaient engagés par cet accord à
reconduire à vie le bail de ces locataires. Malheureusement, la pratique a
montré que les bailleurs, signataires de l'accord, le vidaient de sa substance
en vendant, occupés, les appartements concernés. La garantie instituée est
ainsi anéantie puisque l'acquéreur, personne physique ou morale, n'est pas
soumis aux mêmes obligations que le bailleur institutionnel. Cette pratique,
contraire à l'esprit de l'accord, doit être corrigée. Pour pallier cela et dans
le cadre particulier des congés ventes, elle lui demande de quelle manière
l'obligation de reconduction automatique du bail des locataires en situation
précaire, reposant initialement sur le bailleur institutionnel, peut être
transférée vers l'acquéreur de l'immeuble.
Attribution du nombre de postes d'internes
dans la subdivision de Marseille
826. - 18 mai 2000. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution du nombre de postes d'internes dans la subdivision de Marseille. Le nombre de ces postes est en constante diminution depuis trois ans. Il apparaît que la deuxième ville de France est beaucoup moins bien traitée que d'autres métropoles de régions moins peuplées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, par ailleurs et dans le même temps, la faculté de médecine de Marseille est la seule à n'avoir bénéficié, depuis 1993, d'aucune attribution supplémentaire de postes de chef de clinique assistant hospitalo-universitaire et que son numerus clausus demeure figé à 200. Dans de telles conditions, la faculté et le centre hospitalier universitaire de médecine de Marseille risquent de ne plus assurer correctement leur mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons qui l'ont conduite à de telles décisions et de réviser à la hausse le nombre de postes d'internes attribués à cette subdivision.