Séance du 23 mai 2000
M. le président. « Art. 1er. - I. - L'article L. 220-1 du code rural devient l'article L. 220-2.
« II. - Il est inséré, avant l'article L. 220-2 du même code, un article L. 220-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 220-1 . - La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
« Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces sauvages, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles.
« L'acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mise à mort d'un animal appartenant à une espèce sauvage.
« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. »
Sur cet article, je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Cependant, pour la clarté du débat, je les appellerai séparément.
Par amendement n° 159, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 220-1 du code rural :
« Art. L. 220-1. - La gestion durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats est d'intérêt général. Elle implique une gestion équilibrée de ces espèces, dont la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, constitue un élément déterminant.
« Par des prélèvements raisonnables sur certaines espèces sauvages, les chasseurs contribuent à la gestion harmonieuse des écosystèmes et assurent un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mise à mort de celui-ci. L'acte préparatoire de la chasse et l'acte de recherche accompli par l'auxiliaire de la chasse n'ont pas la qualité d'acte de chasse au sens du présent article.
« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative ne constituent pas des actes de chasse. »
Cet amendement est assorti de sept sous-amendements.
Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin tend, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, après le mot : « activité », à insérer le mot : « traditionnelle ».
Le sous-amendement n° 301, présenté par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés vise à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural par les mots : «, sous réserve du respect du droit de propriété. »
Le sous-amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Poniatowski, a pour objet, après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera un rapport sur les usages non appropriatifs de la nature dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Le sous-amendement n° 299 rectifié bis , présenté par MM. du Luart, Gérard Larcher et Souplet, tend, après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé.
« L'accès aux espaces naturels non clos s'exerce dans les conditions fixées par une loi ultérieure. Cette loi relative aux usages non appropriatifs de la nature définit les droits et obligations de ces usagers, dans le respect du droit de propriété. Elle précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité du fait des choses et les adaptations fiscales nécessaires. Elle porte création des instruments juridiques contractuels et, le cas échéant, réglementaires, permettant la coexistence harmonieuse des activités concernées. »
Le sous-amendement n° 255, présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise, dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, après les mots : « la capture ou la » à supprimer les mots : « mise à ».
Le sous-amendement n° 302, déposé par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet, dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, après les mots : « l'autorité administrative », à insérer les mots : « ainsi que les actes de repérage du passage de gibier ».
Le sous-amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Émin, Émorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin, tend à compléter le texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l'acte de chasse ne comprend pas l'acte préparatoire à la chasse ; les auxiliaires de chasse ne réalisent pas d'acte de chasse. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 159.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'article 1er du projet de loi insère en tête du titre II du livre II du code rural, consacré à la chasse, un article de référence inscrivant la chasse dans le cadre général de la gestion du patrimoine cynégétique et de ses habitats. La pratique de la chasse, qualifiée d'activité à caractère environnemental, social et économique, est reconnue comme participant à la gestion du patrimoine cynégétique.
L'Assemblée nationale a modifié cet article et l'a surtout complété par deux alinéas, l'un définissant la notion de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables et l'autre définissant l'acte de chasse.
La commission vous propose une nouvelle rédaction de cet article qui s'inspire de la rédaction retenue pour l'article L. 230-1 du code rural relatif à l'exercice de la pêche. Celui-ci constitue ainsi le « principal élément d'une gestion équilibrée des ressources piscicoles ».
De même, il vous est proposé d'indiquer que la chasse constitue un élément déterminant de la gestion des espèces de la faune sauvage et de leurs habitants.
Cet amendement tend également à préciser que les chasseurs contribuent à l'entretien des écosystèmes sans faire référence à une quelconque contrepartie, puisque le droit de chasse n'est pas accordé par la collectivité, mais qu'il est un attribut du droit de propriété.
Pour les mêmes raisons, il vous est proposé de supprimer le principe de compatibilité imposé entre l'exercice de la chasse et l'usage non appropriatif de la nature, dans la mesure où ce ne sont pas des éléments juridiques de même nature et où cette obligation, posée sans aucune contrepartie financière ni aménagement du droit de la responsabilité, porte une atteinte injustifiée au droit de propriété.
S'agissant, enfin, de la définition de l'acte de chasse, il vous est proposé de préciser que l'acte préparatoire à la chasse ou la recherche de gibier par les auxiliaires de chasse ne peut être assimilé à un acte de chasse.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 234 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Le mot « traditionnelle » que nous proposons d'ajouter pour caractériser l'activité cynégétique veut bien dire ce qu'il veut dire. Nous avons été un certain nombre, au cours de la discussion générale, à insister sur ce caractère traditionnel de la chasse, et nous voulons le traduire dans le texte, dès son article 1er.
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre le sous-amendement n° 301.
M. Jean-Marc Pastor. Dans la logique de l'amendement présenté par la commission à l'article 1er, nous vous proposons d'insister sur le respect du droit de propriété, qui nous semble l'un des éléments essentiels de cette loi.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 233 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, je pensais que ce sous-amendement viendrait en discussion après le sous-amendement n° 299 rectifié bis . D'ailleurs, j'avais déposé, avec l'ensemble de mon groupe, un amendement qui ressemblait très étrangement au sous-amendement n° 299 rectifié bis .
Par cet amendement, nous proposions que ce problème important du partage de l'espace, notamment entre les chasseurs et les non-chasseurs, fasse l'objet d'un texte de loi. Il semble en effet que ce débat dépasse les chasseurs et le Gouvernement, et concerne tous les autres utilisateurs de la nature, qui doivent pouvoir s'exprimer, et je veux dire par là pas seulement les utilisateurs de VTT et les ramasseurs de champignons.
Nous avions donc proposé, dans un premier temps, que cela se traduise par un texte de loi. J'aimerais, pour l'heure, que mon sous-amendement n° 233 rectifié soit pris comme un texte de repli par rapport au sous-amendement n° 299 rectifié bis . Si ce dernier est préféré au mien, j'en serai enchanté !
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter le sous-amendement n° 299 rectifié bis .
M. Michel Souplet. Le sous-amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 255.
M. Gérard Le Cam. L'article 1er du projet de loi que nous examinons vise à introduire dans la loi une définition de la chasse qui réponde à la réalité de cette pratique aujourd'hui et, nous l'espérons, pour de longues années encore.
La chasse se voit donc ici reconnue comme une pratique qui, participant d'une gestion harmonieuse des écosystèmes, permettrait de sauvegarder un équilibre agro-sylvo-cynégétique toujours fragile.
La rédaction de cet article montre le chemin qu'il est possible de parcourir entre, d'une part, la sauvegarde de l'environnement et, d'autre part, un exercice de la chasse soucieux d'une meilleure gestion durable des espèces.
Cependant, la notion de « mise à mort » qui figure dans cet article souffre d'une connotation péjorative, alors que la capture ou la traque du gibier ne peut se confondre - pour prendre une image forte - avec la mise à mort du taureau dans l'arène, l'animal de chasse n'étant pas, en général, immobile et pouvant jouer de la vitesse de son vol ou de sa course pour se défendre ou s'échapper.
Il y aurait d'ailleurs beaucoup moins de manifestations de sensiblerie autour de la mort des animaux si les jeunes savaient comment naissent, grandissent et meurent ceux qui finissent dans leur assiette !
C'est pourquoi, par ce sous-amendement, nous proposons de faire disparaître du texte cette référence en substituant à la notion de « mise à mort » celle de « mort de l'animal ».
M. Philippe François. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Carrère, pour défendre le sous-amendement n° 302.
M. Jean-Louis Carrère. Voici un sous-amendement que vous allez toutes et tous comprendre si vous vous intéressez à la pratique de la chasse ! (Sourires.)
S'il était adopté, le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural se lirait, en effet, ainsi : « Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative ainsi que les actes de repérage du passage de gibier ne constituent pas des actes de chasse. »
M. Philippe François. Bien sûr !
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 235 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle définition de l'acte de chasse.
En effet, il subsiste des zones d'incertitude et certaines ambiguïtés qui peuvent être sources de contentieux.
Par ce sous-amendement, il vous est proposé d'exclure, conformément à la jurisprudence, l'acte préparatoire à la chasse du champ d'application de cet article. De la même manière, la traque et le rabattage ne doivent pas être considérés comme des actes de chasse dans la mesure où les traqueurs et les rabatteurs ne poursuivent pas le gibier.
M. le président. Par amendement n° 214, M. Pintat propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural.
« La gestion durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats est d'intérêt général. Elle implique une gestion équilibrée de ces espèces dont la chasse, activité traditionnelle à caractère environnemental, culturel, social et économique constitue un élément essentiel. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Au même titre que la pêche, la chasse apporte sa contribution à la gestion de la nature dans son ensemble.
Confrontés à la dégradation voire, parfois, à la disparition des milieux naturels affectant la conservation du gibier, les chasseurs multiplient les initiatives de maintien et de restauration des milieux naturels. Ces efforts sont d'ailleurs reconnus par la communauté internationale.
C'est pourquoi évoquer une simple participation de la chasse à la gestion durable des espèces de la faune sauvage apparaît par trop réducteur.
Aussi, je vous proposais de réécrire le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code rural afin de rendre justice aux chasseurs en inscrivant dans la loi leurs qualités de gestionnaires responsables des espèces et des espaces.
Cet amendement est néanmoins satisfait par l'amendement n° 159 de la commission. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.
Par amendement n° 51 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural, après le mot : « participe », d'insérer les mots : « de façon éminente ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. A la suite du débat que nous avons eu en commission, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 215, M. Pintat propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural :
« Par ses prélèvements raisonnés sur les espèces sauvages, les chasseurs contribuent à la gestion harmonieuse des écosystèmes et assurent un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement a pour objet de préciser, de manière tout à fait légitime, que la chasse « assure un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ». Toutefois, dans la mesure où il est également satisfait par l'amendement de la commission, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.
Par amendement n° 52 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La disposition que vise cet amendement a pour objet - ce n'est pas innocent - de préciser que l'exercice de la chasse doit être compatible avec les usages non appropriatifs de la nature, c'est-à-dire que les chasseurs, randonneurs, touristes, cueilleurs de produits de la nature, observateurs et chercheurs doivent pouvoir exercer leurs activités sans empêcher les autres usagers de la nature de pratiquer les leurs.
Cette rédaction est contraire au principe de l'exercice de la chasse dans un cadre légal. De plus, un tel point de vue participe d'une dangereuse logique de socialisation de la nature.
C'est enfin une source de contentieux à venir nombreux.
La nouvelle rédaction de l'article proposée par la commission devrait nous satisfaire, mais, avant de retirer l'amendement, je souhaite obtenir confirmation de la commission.
M. le président. Par amendement n° 274 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural par les mots : « sous réserve du respect du droit de propriété ».
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit d'un amendement de repli. En fait, nous avons déposé un sous-amendement n° 301 à l'amendement n° 159 de la commission. Etant donné que nous voterons l'amendement de la commission, nous préférons conserver le sous-amendement n° 301 et nous retirons l'amendement n° 274 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 124 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié bis.
M. Gérard César. Cet amendement tend à éviter le risque de futurs contentieux en supprimant une phrase qui pourrait laisser penser que les usages de la nature autres que la chasse pourraient se faire sans contraintes ni respect du droit de propriété.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Michel Souplet. Je n'ai rien à ajouter aux arguments de M. César.
M. le président. Par amendement n° 4 rectifié bis, MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial proposent, à la fin de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural, de remplacer le mot : « sauvage » par les mots : « dont la chasse est autorisée ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Mme le rapporteur ayant proposé, par l'amendement n° 159, une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article 1er, mon amendement est satisfait, au moins en partie.
Cependant, je souhaite le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 159.
En effet, ne pas préciser que la chasse illégale n'est pas un acte de chasse reviendrait à reconnaître ou assimiler le braconnage à un acte de chasse.
Une fédération de chasseurs peut demander l'interdiction de chasse d'une espèce. Or, si la chasse illégale reste un acte de chasse, c'est la survie de l'espèce qui sera en jeu. Il convient donc d'en revenir à la rédaction plus sûre du texte initial, c'est-à-dire de faire référence aux espèces dont la chasse est autorisée plutôt que d'utiliser l'expression plus générique de « faune sauvage ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial, et tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, à remplacer le mot : « sauvage », par les mots : « dont la chasse est autorisée ».
Je suis saisi de deux amendements identiques. Le premier, n° 5 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
Le second, n° 125, est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier. Tous deux tendent, avant le dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l'acte de chasse ne comprend pas l'acte préparatoire de la chasse. Les auxiliaires de chasse ne réalisent pas d'acte de chasse. »
La parole est à M. François, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.
M. Philippe François. Il s'agit de permettre à des non-chasseurs qui aiment participer à des journées de chasse d'accompagner les prises de gibier et les battues réglementaires sans nécessairement avoir de permis de chasse.
Par ailleurs, l'acte préparatoire de personnes n'ayant pas encore commencer l'acte de chasse ne doit pas être verbalisé. Il s'agit ici de confirmer dans la loi la jurisprudence.
Enfin, les auxiliaires de chasse, s'ils ne sont pas armés, ne doivent pas être verbalisés.
Je rejoins ici ce que disait mon collègue Jean-Louis Carrère tout à l'heure sur la préparation de la chasse : quand on « fait le pied », puisque c'est l'expression consacrée, on ne doit pas être considéré comme chasseur.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 125.
M. Michel Souplet. Cet amendement traduisant la même préoccupation, je n'ai pas grand-chose à ajouter, monsieur le président.
Il s'agit de mieux définir l'acte de chasse en précisant que l'acte préparatoire à la chasse n'est pas un acte de chasse.
Cet amendement apporte également une précision utile sur le statut des auxiliaires de chasse.
M. le président. Par amendement n° 275, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article l'acte de chasse ne comprend pas les actes de repérages des passages du gibier. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Comme nous avons déposé un sous-amendement à l'amendement n° 159 et que nous préférons voter l'article 1er modifié par cet amendement, nous retirons l'amendement n° 275.
M. le président. L'amendement n° 275 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 234 rectifié qui vise à insérer le mot « traditionnel ». Elle émet également un avis favorable sur les sous-amendements n°s 4 rectifié ter , 301 et 233 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 299 rectifié bis , la commission partage totalement l'objectif visé par ses auteurs. Cependant, il lui semble difficile d'enjoindre au Gouvernement de déposer un projet de loi sur le sujet. C'est pourquoi la commission préfère le sous-amendement n° 233 rectifié, qui est moins comminatoire vis-à-vis du Gouvernement. Je demande donc aux auteurs du sous-amendement n° 299 rectifié bis de bien vouloir retirer ce dernier.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 255, la commission accepte que l'on emploie le mot « mort » au lieu des mots « mise à mort ». Elle émet donc un avis favorable.
La commission considère que le sous-amendement n° 302 est satisfait par l'amendement n° 159, qui définit l'acte de chasse et ce qui n'a pas la qualité d'acte de chasse.
Le sous-amendement n° 235 rectifié, qui concerne également la définition de l'acte de chasse et ce qui n'est pas compris dedans, est, lui aussi, satisfait par l'amendement n° 159.
L'amendement n° 214, relatif à la gestion durable des espèces, est également satisfait par l'amendement n° 159 modifié par le sous-amendement n° 234 rectifié.
M. le président. Cet amendement n° 214 a déjà été retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'amendement n° 52 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 159.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
Poursuivez, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les amendements identiques n°s 3 rectifié bis et 124, qui portent sur la chasse et les usages non appropriatifs de la nature, sont également satisfaits par l'amendement n° 159, qui prévoit une nouvelle rédaction de cette partie de l'article 1er.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.
Poursuivez, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les amendements n°s 5 rectifié et 125 sont, eux aussi, satisfaits par l'amendement n° 159. Il s'agit toujours de la définition des actes préparatoires à la chasse.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe François. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En ce qui concerne l'amendement n° 159, la chasse constitue évidemment un élément très important de la gestion équilibrée des espèces, mais il me semble que nous ne devrions pas oublier que d'autres activités, telles que l'agriculture et la sylviculture, y contribuent également. De toute façon, le Gouvernement ne saurait se montrer favorable à un amendement qui supprime l'idée exprimée par l'Assemblée nationale selon laquelle la chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles. Il émet donc un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 234 rectifié, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Poniatowski, sur la nécessité de préciser que la chasse est une activité traditionnelle, car elle n'est pas avant tout traditionnelle. Elle est présentée par beaucoup de ses défenseurs comme une activité moderne, pleine d'avenir... (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jacques Legendre. Ce n'est pas incompatible !
M. Alain Vasselle. Elle provoque !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Un tel sous-amendement ne me semble pas pertinent : avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 301.
S'agissant du sous-amendement n° 233 rectifié, je trouve tout à fait intéressante la question soulevée, évidemment d'actualité, alors que tant d'activités se développent qui visent à une coexistence sur les espaces naturels d'usagers très divers. Je suis néanmoins ennuyée en raison de la suppression, dans l'amendement initial, de l'idée que la chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles. Il est difficile de réintroduire cette idée uniquement par le biais d'un rapport.
De plus, dans votre argumentaire, monsieur Poniatowski, vous avez fait référence à une future loi particulière, ce qui, là encore, apparaît singulièrement pressant pour le Gouvernement.
M. Paul Blanc. On déposera un texte !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Faites donc !
Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement n° 233 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 299 rectifié bis , le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 255, je préfère le maintien de la formulation initiale, monsieur Le Cam. Il s'agit bien de mettre à mort un animal ; c'est un acte accompli par le chasseur, dans le cadre de la définition de l'acte de chasse. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il émet également un avis défavorable sur les sous-amendements n°s 302 et 235 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 4 rectifié ter ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je n'ai pas ce sous-amendement à ma possession, monsieur le président. Le service de la séance m'a fait remettre un dossier faisant référence à un amendement n° 4 rectifié bis.
M. le président. Madame le ministre, cet amendement a été transformé en un sous-amendement n° 4 rectifié ter , qui vise, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, à remplacer le mot « sauvage » par les mots « dont la chasse est autorisée ».
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est bien le texte de l'amendement n° 4 rectifié bis dont je dispose. Je ne sais pas quelle est la différence entre l'amendement et le sous-amendement.
Quoi qu'il en soit, il existe une petite ambiguïté quant à la définition du braconnage, qui a fait l'objet d'un long débat à l'Assemblée nationale. En effet, il semblerait que la jurisprudence retienne le braconnage comme étant un acte de chasse illégal, commis soit en période non autorisée, soit sur une espèce non chassable dans l'absolu ou à ce moment-là. Il s'agissait de reconnaître le braconnage comme un acte de chasse qui n'était pas légal. Je ne sais pas s'il est utile de revenir au projet de loi initial, les députés ayant souhaité le modifier au motif que la rédaction proposée ne correspondait pas à la définition jurisprudentielle du braconnage. Je m'en remets donc à la sagesse de l'assemblée.
Un sénateur du RPR. Du Sénat !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Sénat est tout de même une assemblée, même si ce n'est pas l'Assemblée nationale !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 234 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 4 rectifié ter .
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je tiens absolument à soutenir ce sous-amendement.
Je n'ai pas très bien compris les explications de Mme le ministre.
Le texte précise que, par des prélèvements raisonnables sur certaines espèces sauvages, les chasseurs contribuent à la gestion harmonieuse... Autrement dit, aux termes de la rédaction actuelle, les chasseurs peuvent prélever toute espèce sauvage, qu'il s'agisse ou non de gibier. La précision apportée par ce sous-amendement est, à mon avis, excellente. Cela montre bien que l'acte de chasser concerne des prélèvements d'espèces dont la chasse est autorisée. Ce sous-amendement est très clair. Le texte précédent comportait une ambiguïté ; je sais que les députés en avaient débattu longuement. La précision apportée me semble primordiale.
MM. Louis Althapé et Gérard César. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 4 rectifié ter , accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 301, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 233 rectifié.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Michel Souplet. La commission semble préférer le sous-amendement n° 233 rectifié. Je m'y rallie, et je retire donc le sous-amendement n° 299 rectifié bis.
M. le président. Le sous-amendement n° 299 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 233 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 255, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 302.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais insister auprès de M. le président de la commission et de Mme le rapporteur sur le fait que ce sous-amendement n° 302 n'est pas pleinement satisfait par la rédaction de l'amendement n° 159. Si d'autres amendements intègrent l'action d'un auxiliaire de chasse, là, il s'agit purement et simplement des actes de repérage de passage du gibier : c'est ce que l'on appelle communément, en matière de chasse au gros gibier, « faire le pied ». Or, au terme de certains malentendus, il est arrivé que des gens non armés qui faisaient le pied soient considérés comme étant en action de chasse.
C'est donc pour éviter ce risque de confusion que je souhaite l'adoption de ce sous-amendement n° 302.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je soutiendrai ce sous-amendement tout en apportant une nuance, compte tenu d'une éventuelle ambiguïté : un braconnier peut faire du répérage, de la reconnaissance de terrain. Reste qu'il n'est pas répréhensible tant qu'il n'est pas passé à l'acte !
Cela étant, nous voterons ce sous-amendement.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour évoquer ces bonheurs du petit matin qui consistent à « faire le pied ». (Sourires.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il est effectivement tout à fait intéressant de faire le pied ! (Nouveaux sourires.)
Mon cher collègue, quelle différence voyez-vous entre l'acte préparatoire de la chasse et l'acte de recherche ? Lorsque l'on fait le pied, c'est pour faire un acte de recherche, afin de savoir où est le gibier. Dans les actes préparatoires ou dans les actes de recherche, on peut faire plusieurs choses. Pensez-vous vraiment nécessaire de préciser : « ainsi que les actes de repérage du passage du gibier » ?
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole.
M. Jean-Louis Carrère. Le texte proposé par l'amendement n° 159, modifié, pour le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural se lit ainsi : « ...ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire de la chasse et l'acte de recherche accompli par l'auxiliaire de la chasse n'ont pas la qualité d'acte de chasse au sens du présent article ».
Mon sous-amendement n° 302 vise à insérer dans le dernier alinéa de ce texte, après les mots : « l'autorité administrative », les mots : « ainsi que les actes de repérage du passage du gibier », sans introduire l'idée que ces actes sont obligatoirement effectués par un auxiliaire de chasse.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Compte tenu de cette précision, la commission émet finalement un avis favorable sur le sous-amendement n° 302, monsieur le président.
M. le président. C'est donc une brisée favorable, puisque telle est l'expression quand on a fait le repérage ! (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 302, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. M. Poniatowski, le sous-amendement n° 235 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Il est maintenant satisfait par l'amendement n° 159, et je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 235 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 159, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 1er
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ou après l'article 1er
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