Séance du 23 mai 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Commémoration des événements d'octobre 1961
827.
- 19 mai 2000. -
Mme Danielle Bidard-Reydet
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur un fait historique. Le 17 et le 18 octobre 1961 à Paris, lors d'une
importante manifestation non violente, des dizaines d'Algériens étaient
assassinés, victimes d'une répression particulièrement sanglante. Depuis
trente-huit ans, ce crime a été occulté. Pour que cesse l'oubli, de très
nombreux démocrates se mobilisent. Elle lui demande de prendre une initiative
pour que la République reconnaisse ce crime et qu'un lieu du souvenir lui soit
consacré.
Situation des buralistes
828.
- 19 mai 2000. -
M. Jean Pépin
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la situation des buralistes de France qui assurent simultanément les
fonctions de préposés de l'Etat et de commerçants de proximité et qui se
mobilisent depuis le début de l'année, en vue de faire front aux menaces qui
pèsent sur eux. En effet, compte tenu : de la baisse de leur rémunération, des
conditions d'application de la taxe professionnelle à certains débits, de la
disparition de bon nombre de ces commerces en zone rurale et de l'insécurité
croissante qui les touche, les buralistes souhaiteraient vivement que l'Etat
puisse prendre leur situation en considération et organiser, en relation avec
eux, l'avenir de leur profession qui devrait voir son rôle se renforcer. Aussi,
il lui demande s'il entend adopter des mesures visant à répondre à l'inquiétude
profonde des débitants de tabac.
Déficit de contrôleurs aériens en Europe
829.
- 19 mai 2000. -
M. Jean-Louis Lorrain
interroge
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le trafic croissant dans les liaisons aériennes. Beaucoup d'idées reçues -
souvent émanant des compagnies aériennes - circulent quant aux raisons du
non-respect des horaires, entre autres ; le morcellement du ciel européen, le
découpage des routes et secteurs hors frontières, le déphasage croissant entre
l'essor rapide du marché du transport aérien et l'adaptation peu réactive des
services de contrôle aérien, la place consentie - suivant le pays - à
l'aviation militaire, aux aviations privée, commerciale, sportive ou de
loisir... Les contrôleurs aériens semblent rarement entendus. Ils sont
responsables de la sécurité des voyageurs au même titre que les pilotes et
réduire les centres de contrôle, prétendus trop nombreux, présente un risque
pour la sécurité des voyageurs. Or, il manquerait actuellement plus de mille
contrôleurs en Europe. Quelles explications fournit-il sur ce problème et
quelles orientations compte-t-il prendre pour le résorber dans les meilleurs
délais ?
Relance du bâtiment et inflation des prix
830.
- 19 mai 2000. -
M. Roland Muzeau
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les hausses à répétition des prix des matériaux utilisés dans le bâtiment,
et de leurs effets sur le comportement des entreprises. Durant ces dix
dernières années, les grandes entreprises du bâtiment faisaient face à une
grave crise de leur profession en se tournant notamment vers le seul secteur
restant jusqu'alors porteur : le logement social. Aujourd'hui, tout le monde se
félicite à juste titre de la relance de l'économie et en particulier de celle
du bâtiment. Aussi, est-il pour le moins paradoxal que cette relance de la
demande entraîne une défection importante de l'offre de réalisation et donc des
difficultés pour réaliser des programmes de logements sociaux locatifs ou en
accession à la propriété, ainsi que des équipements publics. C'est ce que
subissent les collectivités locales en Ile-de-France et c'est ce qui se vit à
Gennevilliers lors d'appels d'offres portant sur la construction de logements
sociaux, d'un gymnase ou la réhabilitation lourde pour l'accueil d'une
structure de santé : les réponses des entreprises se situent entre + 15 % et +
20 % supérieures au prix de référence ou aux estimations faites par les
services municipaux. Certaines entreprises ne répondent même plus à la demande
publique. Cette situation place les collectivités locales, les organismes HLM,
tous les acteurs des politiques sociales devant des difficultés nouvelles et un
risque de blocage à terme. La presse spécialisée fait état de hausses à
répétition, depuis le début de l'année, des prix de gros pratiqués par des
fabricants comme les établissements Lafarge : plâtre, contreplaqués, acier,
tuyaux en PVC par exemple ont augmenté encore récemment de + 11 % à + 15 %. La
valse des étiquettes ne semble pas devoir s'arrêter. Il lui demande donc
quelles sont les mesures pratiques qu'il compte prendre, en concertation avec
les élus et les professionnels pour remédier à ces dérives tarifaires et
juguler dans les meilleurs délais les dérapages constatés pénalisant les
projets des maîtres d'ouvrage.
Avancement du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin
831.
- 19 mai 2000. -
M. Jean-Pierre Vial
aimerait connaître la position de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'état d'avancement du projet de liaison Lyon-Turin. A l'occasion de la
visite officielle du Président de la République en Savoie les 4 et 5 mai
derniers, un message fort a pu être dégagé de la rencontre des différents
acteurs travaillant sur le dossier du Lyon-Turin. La nécessité de faire d'une
telle liaison ferroviaire un axe Est-Ouest majeur du développement de l'Europe
du Sud a fait l'unanimité au sein des élus savoyards, mais aussi parmi les
représentants des autres partenaires, qu'il s'agisse de la Société nationale
des chemins de fer français (SNCF), du Réseau ferré de France (RFF), du GEIE
Alpetunnel ou encore de la mission Lyon-Turin. Dans un contexte marqué par le
drame du Mont-Blanc ainsi que par le lancement des projets suisses de
Lötschberg et du Saint-Gothard, la liaison Lyon-Turin permettrait de développer
les échanges et le transport de marchandises sans déboucher sur l'engorgement
des routes des Alpes ou de la cluse chambérienne (90 000 véhicules par jour à
Chambéry), la croissance exponentielle du trafic actuelle ayant des
conséquences inquiétantes sur la pollution sonore et atmosphérique ainsi que
sur la sécurité routière. L'unité des discours et des points de vue des élus et
des techniciens, tant en termes économiques de rééquilibrage entre le Nord et
le Sud qu'en termes de flexibilité du passage des Alpes a reçu un écho
supplémentaire le 15 mai dernier, lors de la rencontre à Modane du ministre
français de l'équipement et des transports et de son homologue italien qui ont
décidé de poursuivre, sur la lancée du sommet franco-italien de Nîmes, les
réunions techniques en vue d'accélérer le transfert du transport de
marchandises de la route vers le rail et de fixer les premières échéances de
lancement du projet. Dès lors que, dans les meilleurs des cas, la ligne
Lyon-Turin mettra quinze ans avant d'entrer en service pour un coût global
estimé à 70 milliards de francs, dont les modalités de financement ne sont plus
qu'à définir, il semble indispensable que des mesures transitoires soient
prises concrètement afin que la ligne Ambérieu-Modane déjà existante puisse
être recalibrée pour que ses capacités de frêt passent de 10 millions à 20
millions de tonnes par an. Une telle initiative, qui répondrait partiellement à
l'objectif de capacité des 40 millions de tonnes annuelles de frêt du projet
définitif, nécessite la réalisation rapide d'un tunnel « pré-Alpes » afin que
l'augmentation du trafic ainsi généré ne se traduise pas par un encombrement
supplémentaire sur Grenoble, Aix-les-Bains et Chambéry. Convaincu que le
recalibrage de la liaison actuelle ainsi que la réalisation du tunnel pré-Alpes
constituent un préalable nécessaire au vaste projet de ferroutage allant de
Lyon à Turin, il aimerait connaître les mesures concrètes et le calendrier
précis qu'il entend défendre sur ce dossier.
Situation de la radio « FIP »
832.
- 23 mai 2000. -
M. Gilbert Chabroux
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la situation de certains émetteurs de FIP. En effet, le 19 décembre
dernier, annonce a été faite de la prochaine suppression des deux tiers des
stations de cette radio appartenant au groupe public Radio France. Selon le
plan de restructuration, ces dernières devraient être transférées sur les
réseaux payants du câble ou du satellite. Au regard de ces perspectives, il lui
demande donc quelles sont les mesures que pourrait envisager de prendre le
Gouvernement afin que ces émetteurs fassent partie du cahier des charges de
Radio France, ce qui leur permettrait d'avoir accès à l'ensemble du réseau de
diffusion nationale en modulation de fréquence.
Suppression du service de chirurgie pédiatrique
de Saint-Vincent-de-Paul
833.
- 23 mai 2000. -
Mme Danièle Pourtaud
souhaite attirer l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le projet de suppression de la chirurgie pédiatrique de l'hôpital
Saint-Vincent-de-Paul. L'inquiétude des associations d'usagers, des personnels
hospitaliers, des directeurs d'écoles et des élus locaux des 13e et 14e
arrondissements notamment, regroupés au sein d'un comité de sauvegarde, n'a
cessé de croître depuis plusieurs mois face à l'intention de l'Assistance
publique - Hôpitaux de Paris (AP - HP) de faire cesser l'activité de chirurgie
viscérale et de transférer celle de chirurgie orthopédique vers l'hôpital
Bicêtre. Ces unités sont indispensables au bon fonctionnement du service
pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. La taille humaine de cet
hôpital et la grande qualité des personnels médicaux et paramédicaux en font un
élément de réponse indispensable aux besoins de santé et de soins de proximité
de la population locale. Les deux tiers des usagers proviennent de la capitale,
le tiers restant étant constitué d'habitants du 92 et du 94. Ses rôles «
mère-enfant » et « handicap » sont d'une grande utilité, il serait désastreux
de les démanteler. Compte tenu de la forte mobilisation de la population et des
risques qui résulteraient du projet de l'AP-HP pour la qualité des soins
fournis aux enfants des arrondissements du sud de Paris et des communes
limitrophes, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre sur ce
dossier.
Aides à la diversification des productions agricoles
dans la Nièvre
834.
- 23 mai 2000. -
M. René-Pierre Signé
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la perte de diversité dans les productions qu'ont entraînées indirectement
les crises agricoles des années 1990 dans le département de la Nièvre. Pour
avoir en bonne partie surmonté ces crises, l'agriculture nivernaise est devenue
plus performante et, sans doute, mieux adaptée à la fourniture de marchés
précis. Elle s'est, en revanche, exagérément spécialisée, perdant tant sa
capacité à diversifier ses ressources que la possibilité de créer des emplois
nouveaux. Les conséquences, outre un agrandissement désastreux et la perte de
nouvelles installations, en ont été l'abandon massif de la production ovine,
mais aussi l'absence de progrès de la pratique de l'engraissement. Les aides
européennes, celles de l'Etat et des collectivités ont aidé les éleveurs en
place à s'adapter. Aujourd'hui, leur situation s'est éclaircie. En revanche, le
département de la Nièvre a perdu son principal abattoir - celui de Nevers.
D'autre part, il est très difficile de tirer parti, sur le plan commercial, de
la qualité remarquable de la production à l'herbe de bovins charolais issus de
la région, tout simplement parce que l'immense majorité d'entre eux sont
engraissés puis abattus soit dans l'Ouest, soit en Italie ou en Espagne. Au
début de cette session, il lui avait demandé son concours à la relance de la
production ovine dans le bassin allaitant. Dans sa réponse, le ministre avait
démontré qu'il partageait les préoccupations des élus nivernais et
bourguignons. C'est pourquoi, certain que l'Etat saura accompagner, dans les
années à venir, l'effort entrepris sur place pour relancer la diversité des
productions de l'agriculture nivernaise, il l'interroge sur les mesures qui
pourraient être prises pour encourager cette volonté de diversification
indispensable.
Taux de TVA sur les travaux
dans les locaux d'habitation
835.
- 23 mai 2000. -
M. Kléber Malécot
rappelle à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
que la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 prévoit
l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les
travaux d'entretien réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus
de deux ans. Ce taux réduit de TVA s'applique de la même façon aux honoraires
des architectes et/ou des maîtres d'oeuvre y afférent. Ces incitations fiscales
concernent bien sûr les particuliers mais intéressent au plus haut point les
collectivités. En effet, les commissions de sécurité contraignent régulièrement
les établissements du type maisons de retraite à effectuer des travaux de
remises aux normes de sécurité. Le montant de ces travaux est suffisamment
important pour que les intéressés se préoccupent de savoir s'ils peuvent se
considérer comme bénéficiaires d'une telle mesure. Cela aurait pour conséquence
de ne pas avoir à répercuter ces coûts sur le prix de journée et ainsi
alourdir, par voie de conséquence, la masse de ceux que les départements sont
obligés de prendre en charge, lorsque leurs revenus ne suffisent plus à
alimenter leurs dépenses. Il souhaiterait donc avoir confirmation que sont
considérés comme locaux d'habitation toutes les structures hébergeant des
personnes physiques, à savoir maisons de retraite, hôpitaux, hospices, crèches,
etc., et que les montants des travaux ainsi que les honoraires des maîtres
d'oeuvre et architectes consultés pour ces opérations, bénéficieront du taux de
TVA de 5,5 %.