Séance du 23 mai 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 23 mai 2000
à la suite de la conférence des présidents
Mercredi 24 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
Jeudi 25 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour
la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (n° 15, 1999-2000).
2° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif
à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique
(n° 16, 1999-2000).
3° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif
à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations
d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (n° 17, 1999-2000).
4° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires
spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble
trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) (n° 18, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé que ces quatre textes feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
6° Questions d'actualité au Gouvernement.
(La conférence des présidents a fixé à dix le nombre des questions ;
l'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
7° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 29 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au vendredi 26 mai 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 30 mai 2000 :
A
9 h 30 :
Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 721 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Projet de délocalisation de l'Imprimerie nationale) ;
- n° 739 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de l'éducation nationale
(Enseignement des langues étrangères) ;
- n° 780 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Développement du trafic aérien et construction d'un
aéroport international) ;
- n° 790 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Problèmes financiers liés aux frais d'enfouissement des lignes
téléphoniques) ;
- n° 794 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Avenir financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg) ;
- n° 795 de M. Bernard Dussaut à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
(Conséquences du développement du crédit à la consommation) ;
- n° 797 de M. Gérard Braun à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Exonération de taxe d'habitation pour les étudiants logés dans les
résidences des CROUS) ;
- n° 800 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Bouclage de l'A 4-A 86 à Joinville-le-Pont) ;
- n° 801 de Mme Nelly Olin à M. le Premier ministre (Lutte contre la drogue et
la toxicomanie) ;
- n° 802 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Stratégie de communication des pouvoirs publics concernant les maladies
frappant les productions animales) ;
- n° 803 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Conditions
d'accompagnement de l'arrêt de Superphénix) ;
- n° 805 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de la défense
(Diffusion auprès des jeunes effectuant leur journée de préparation à la
défense d'un journal guide trimestriel) ;
- n° 806 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'intérieur (Désignation
des délégués pour les élections sénatoriales) ;
- n° 807 de Mme Hélène Luc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation des infirmiers anesthésistes) ;
- n° 808 de M. François Marc à M. le ministre de l'intérieur (Etendue de la
compétence « enseignement scolaire » des structures intercommunales) ;
- n° 810 de M. Bernard Cazeau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation des infirmiers anesthésistes) ;
- n° 811 de M. Marcel Charmant à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réforme de la prestation spécifique dépendance) ;
- n° 813 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'intérieur (Report des
épreuves des concours d'adjoints administratifs des préfectures) ;
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes (n° 349, 1999-2000).
A
16 h 30
et le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la
présidence française de l'Union européenne.
(La conférence des présidents a fixé à :
- quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
étrangères et au président de la délégation pour l'Union européenne ;
- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 29 mai 2000.)
Mercredi 31 mai 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (n°
286, 1999-2000).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives (n° 331, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 30 mai 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 6 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du
Gouvernement à adopter par ordonnance la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs dans les textes législatifs (n° 330, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 5 juin 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures
et le soir :
2° Eloge funèbre de Roger Husson ;
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation
budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé à :
- soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de
la commission des finances ;
- dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions
permanentes intéressées ;
- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 juin
2000.)
Mercredi 7 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 351, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 6 juin 2000, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 6 juin 2000.)
Jeudi 8 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2000,
adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000).
2° Projet de loi de règlement définitif du budget 1998, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 350, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la constitution d'une commission nationale et décentralisée des
fonds publics accordés aux entreprises (AN, n° 2201).
A
15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 13 juin 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale
(Rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique
d'Yvetot) ;
- n° 804 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Développement du service de gériatrie du centre hospitalier général
de Tulle) ;
- n° 809 de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réseau transeuropéen de fret ferroviaire) ;
- n° 812 de M. Jean-Claude Carle à Mme le secrétaire d'Etat au budget
(Augmentation du taux de remise sur les ventes de tabac) ;
- n° 814 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Taux de TVA applicable au chocolat noir) ;
- n° 815 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Convention de l'OIT traitant des droits de la maternité) ;
- n° 816 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Application de la TVA à la restauration collective) ;
- n° 818 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Fermeture du centre de parachutisme de Laon) ;
- n° 820 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Refus d'acceptation de certains billets par les commerçants) ;
- n° 821 de M. Paul Blanc à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Programme d'aides communautaires) ;
- n° 823 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes (Demande de simplification administrative des mesures
communautaires) ;
- n° 824 de M. Serge Franchis à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Cumul d'activités des agents de la fonction publique
territoriale) ;
- n° 825 de Mme Danièle Pourtaud à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Reconduction des baux de locataires en situation précaire) ;
- n° 827 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'intérieur
(Commémoration des événements d'octobre 1961) ;
- n° 829 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Déficit de contrôleurs aériens en Europe) ;
- n° 830 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Relance du bâtiment et inflation des prix) ;
- n° 831 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Avancement du projet de liaison ferroviaire
Lyon-Turin).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 13 juin 2000, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 12
heures, le mardi 13 juin 2000.)
Mercredi 14 juin 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Jeudi 15 juin 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Proposition de loi de M. Lucien Neuwirth et de plusieurs de ses collègues
instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité
familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche (n° 348,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi de M. André Dulait et de plusieurs de ses collègues
portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de
grandes infrastructures (n° 196, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Proposition de loi de M. Jean-Claude Gaudin et de plusieurs de ses
collègues tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de sièger au
conseil d'une communauté urbaine (n° 277, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 30 mai 2000
N° 721. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le fait que la direction de l'Imprimerie
nationale a annoncé son intention de délocaliser autour de l'année 2002 son
établissement de Paris situé dans le 15e arrondissement. Une telle décision, si
elle se confirmait, se traduirait par le départ d'une des dernières grandes
entreprises de production de la capitale et la perte des 1 000 emplois
existants. De plus, elle serait doublée d'une opération immobilière
spéculative. Or, l'Imprimerie nationale est un service public et c'est dans le
cadre de ses missions que doivent être recherchés sa modernisation et son
nécessaire développement. Ce projet aurait de graves répercussions sur les
quartiers avoisinants, sur les conditions de vie des personnels et sur
l'emploi. Il porte également un nouveau coup à l'activité économique de la
capitale, alors que, depuis des années, le nombre d'emplois de production n'a
cessé de décroître au profit d'une croissance démesurée des bureaux. En
conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ce projet de
délocalisation ne se réalise pas afin de maintenir et d'assurer la mixité des
activités et des fonctions dans la capitale.
N° 739. - M. Jacques Legendre souligne à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie, ainsi que le déplorent les
spécialistes réunis à Paris pour le salon Expolangues, que l'hégémonie de
l'anglais et de l'espagnol dans l'enseignement des langues vivantes au collège
et au lycée se fait chaque année plus écrasante. Des langues aussi importantes
que l'allemand, l'italien, le russe, le portugais sont délaissées. Des
enseignants spécialistes de ces langues ne trouvent plus la possibilité de les
enseigner. Cette situation avait été dénoncée il y a cinq ans dans un rapport
d'une mission d'information du Sénat, adopté à l'unanimité, qui insistait sur
la nécessité de maintenir une véritable diversité de l'enseignement des langues
étrangères en France. Tout au contraire, le ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie, arguant de la pression des familles, mais
aussi pour des raisons de facilité de gestion, tend à réduire l'offre réelle de
langues en définissant des seuils de fermeture et d'ouverture de classes de
plus en plus sévères. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour
assurer la nécessaire diversification de l'apprentissage des langues étrangères
en France.
780. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la progression du trafic aérien
à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. La direction de l'aviation
civile annonce une augmentation de 8,02 % des vols civils aériens en France au
cours de l'année 1999 par rapport à l'année 1998. Elle lui fait remarquer que
la hausse dépasse les 10 % à l'aéroport Charles-de-Gaulle. Dans de telles
conditions, le chiffre de 500 000 vols prévu il y a encore deux ans comme
objectif de l'année 2015 sera atteint dès la fin de l'année 2000. Elle lui fait
remarquer que dans ces conditions la construction d'un 3e aéroport ne peut plus
être considérée comme une hypothèse, mais bien comme une nécessité. Elle lui
demande de lui préciser si cette construction d'un 3e aéroport est bien devenue
la solution qu'envisage le Gouvernement pour faire face à l'augmentation
croissante du trafic aérien, et dans ce cas de lui préciser la localisation
éventuelle de l'implantation, ainsi que le calendrier de réalisation.
790. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers pour les communes
relatifs à l'enfouissement des lignes téléphoniques. En effet, en application
de la circulaire interministérielle NOR : INTB8700120C du 28 avril 1987
précisant les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et de
fonctionnement, il apparaît que ces travaux d'enfouissement n'ont pas pour
effet d'accroître la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune,
notamment car les ouvrages réalisés demeurent la propriété de France Télécom.
Selon l'article 54 de la loi de finances 1977 n° 76-1232 du 30 décembre 1976
pour la récupération du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), sont exclus de l'assiette du fonds les travaux effectués pour le
compte de tiers non éligibles au FCTVA. France Télécom ne figure pas dans la
liste des bénéficiaires de ce fonds. Ces travaux ne peuvent donc donner lieu à
récupération du FCTVA. Cette situation, compte tenu du coût très élevé de ces
travaux, conduit à une augmentation notable des charges des communes, notamment
des petites communes rurales. Sur ce sujet, suite à une question orale à
laquelle il a été répondu en novembre 1999, il a été indiqué que les règles
applicables en cette matière seront précisées à l'issue d'un examen détaillé,
actuellement en cours, des relations juridiques et financières dans lesquelles
ces opérations sont réalisées. Il lui demande s'il est en mesure de lui
préciser à ce jour les règles applicables.
794. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation financière particulièrement préoccupante
des hôpitaux universitaires de Strasbourg. Le budget de l'année 2000 est certes
en légère progression mais il reste nettement insuffisant. Les insuffisances de
crédit sont chaque année plus importantes et doivent être compensées par des
reports d'investissements, lourds de conséquences non seulement en matière de
modernisation des équipements (construction du nouvel hôpital civil, mise en
place d'un pôle logistique...), en matière de dépenses pharmaceutiques et
médicales, mais également en matière de maintien de la sécurité dans des locaux
anciens qui, au fil des années, deviennent vétustes. Une telle situation est
inacceptable pour un hôpital régional de référence. Pour agir au mieux, il est
urgent de porter au crédit de cet ensemble hospitalier près de 100 millions de
francs, qui pourraient provenir de l'enveloppe supplémentaire. Il souhaiterait
donc savoir ce qu'elle envisage de proposer comme solution pour l'avenir
financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
795. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les conséquences du développement du crédit à la consommation.
Les sociétés de crédit se sont multipliées au cours de la dernière décennie, se
livrant à une concurrence commerciale sans précédent. Publicité, démarchage,
mauvaise lisibilité de l'information, automaticité de l'octroi du crédit,
développement du crédit permanent engendrent des dérives aux conséquences
dramatiques pour les consommateurs les plus fragiles. La législation sur le
crédit est désormais ancienne et inadaptée. Il lui demande si elle entend
soumettre au Parlement des propositions qui permettraient de rétablir
l'équilibre entre l'intérêt financier des établissements de crédit et la santé
économique des consommateurs.
797. - M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'exonération de taxe d'habitation dont
bénéficient les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par
les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il lui
fait part de sa surprise que cette décision n'ait été annoncée qu'à l'occasion
de réponses faites par le Gouvernement à de nombreuses questions écrites de
parlementaires depuis le début de l'année 1999, et par voie de communiqué de
presse en date du 11 février 1999. Il constate ensuite que l'extension de cette
exonération s'applique aux résidences universitaires gérées par un CROUS. Il
existe donc bien une rupture d'égalité entre l'ensemble des gestionnaires de
logements étudiants. Il lui demande sous quelles conditions cette exonération
pourrait être étendue à l'ensemble des étudiants logés en résidence
universitaire. Enfin, il le prie de bien vouloir lui indiquer les compensations
de perte de recettes pour les collectivités locales concernées que le
Gouvernement compte mettre en oeuvre.
800. - M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'urgence du bouclage de l'A 86 à hauteur de
Joinville-le-Pont. Il ne s'agit pas seulement d'une priorité pour le
département du Val-de-Marne : cette infrastructure supporte un trafic régional,
national, voire international. Elle représente également un enjeu à la fois de
développement économique au regard du pôle d'emplois Orly-Rungis, qui pourrait
être redynamisé par une liaison Orly-Roissy, et de développement touristique
avec l'augmentation du trafic engendrée, à terme, par la réalisation du
deuxième parc d'attractions Disney à Marne-la-Vallée. Or cette portion
d'autoroute est déjà saturée et l'absence de tronçon entre Saint-Maurice et
Nogent-sur-Marne constitue un véritable goulet d'étranglement à l'origine, en
amont, de bouchons quotidiens sur la partie A 4-A 86. Sachant que l'on se
trouve dans le cadre d'un dossier non clôturé par l'Etat lors des deux
précédents contrats de plan, il serait difficilement acceptable que cet
aménagement figure à nouveau dans l'enveloppe du XIIe contrat de plan
Etat-région. Dans cette perspective, il lui demande quelles modalités de
financement peuvent être envisagées hors contrat de plan.
801. - Mme Nelly Olin demande à M. le Premier ministre quelles mesures entend
prendre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie pour mettre en place un dispositif particulier d'information et de
sensibilisation du public, plus spécialement des enfants et des adolescents,
sur les dangers spécifiques du cannabis, dont les variétés les plus récentes se
rapprochent des drogues dites dures entraînant très rapidement un degré de
dépendance élevé.
802. - M. Roland du Luart aimerait que M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche lui précise la stratégie de communication conduite par les pouvoirs
publics s'agissant des maladies qui frappent les productions animales. Il ne
minimise pas la gravité de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) qui
touche le troupeau bovin ; il approuve le maintien de l'embargo sur le boeuf
britannique et il retient comme une mesure tout à fait positive la mise en
place d'une vaste opération de dépistage sur le territoire national. Mais
n'est-il pas quelque peu prématuré d'évoquer une troisième voie de
contamination, laquelle à ce jour ne repose sur aucune preuve scientifique ? De
telles déclarations ont eu pour effet immédiat d'entraîner une diminution de la
consommation et, par suite, une baisse des cours de la viande bovine qui
avaient entamé une reprise. Il ne faudrait pas que des propos officiels,
parfois hâtifs, provoquent un affolement des consommateurs. S'agissant de la
listeria, les quelques cas d'intoxication enregistrés ont provoqué une chute
significative des achats de certains produits charcutiers et de fromages au
lait cru alors que la quasi-totalité des entreprises remplissent
scrupuleusement les mesures sanitaires prescrites par les administrations
compétentes. Les travaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments (AFSSA) et de la future agence européenne doivent déboucher sur des
conclusions scientifiques incontestables avant toute déclaration officielle des
pouvoirs publics. Ces déclarations, relayées par les médias, créent un climat
de panique et un boycott souvent disproportionnés avec les risques sanitaires
effectifs. Comme l'a déclaré le ministre, il n'y a pas de risque zéro dans
l'alimentation. Les consommateurs eux-mêmes doivent être vigilants sur la
conservation (réfrigération, dates limites de consommation) des produits
alimentaires. A cet égard, il lui demande si ses services et ceux de Mme le
secrétaire d'Etat à la consommation envisagent de conduire une campagne de
sensibilisation auprès des usagers, tant en ce qui concerne les précautions
sanitaires imposées aux producteurs (traçabilité, étiquetage notamment), que
sur celles que devraient respecter les consommateurs.
803. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les conditions d'accompagnement de l'arrêt de Superphénix. En
1998, un programme d'accompagnement économique et social avait été annoncé par
le Gouvernement. Or, depuis cette date, aucune aide spécifique n'a été versée
au canton de Morestel, particulièrement touché par l'arrêt de la centrale, et
la cellule de reclassement des prestataires de Superphénix vient d'être fermée.
Que compte faire le Gouvernement pour tenir ses engagements à la suite d'une
décision politique dont il n'a pas su anticiper les conséquences économiques
locales ?
805. - M. Jean-François Le Grand interroge M. le ministre de la défense pour
savoir ce qu'il en est réellement de la diffusion auprès des jeunes, appelés à
effectuer leur journée de préparation à la défense, d'un « journal guide
trimestriel » édité par le ministère de la jeunesse et des sports en
partenariat avec
Libération, L'Humanité Hebdo, Saga Cités
et NRJ. En
effet, ce document, qui aurait été remis à chaque jeune, les incite très
clairement à contourner leurs devoirs civiques élémentaires, voire à troubler
l'ordre public, en leur enseignant, entre autres, les méthodes pour occuper un
logement sans payer son loyer, à refuser de présenter ses papiers à un agent
habilité à les leur demander, et bien d'autres « conseils ». Cette diffusion,
dénoncée par un jeune appelé dans
Le Figaro,
aurait hélas été confirmée
par certaines instances militaires. Il lui demande de bien vouloir lui répondre
très clairement sur la réalité de ces informations et, le cas échéant, de lui
dire quelles mesures il compte prendre pour faire cesser pareilles choses qui
seraient intolérables en République.
806. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'incohérence du processus électoral actuellement retenu pour les
prochaines élections sénatoriales. Il semblerait que l'on s'oriente vers un
mécanisme qui consisterait à désigner les grands électeurs, délégués
sénatoriaux, sur la base du dernier recensement effectué en 1999, alors que le
nombre de sénateurs éligibles dans chaque département resterait basé sur le
recensement précédent, de 1982. Sachant que la population française s'est
enrichie de dix millions de personnes supplémentaires, depuis 1982, la
représentation nationale serait, selon ce calcul, très largement sous-estimée.
Il lui demande par conséquent de revoir ce dispositif afin de rester dans le
cadre de l'article 3 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986 relatif à la
composition du Sénat.
807. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés
d'Etat (IADE). Ces professionnels, dont la formation et la compétence sont
unanimement reconnues, assument aux côtés et sous la responsabilité des
médecins anesthésistes-réanimateurs, diverses missions permettant de répondre
de manière adaptée aux besoins du malade en pré, per et post-opératoire
immédiat ou en situation d'urgence. Pour autant, les 6 000 à 7 000 personnes
actuellement en activité souffrent du manque de reconnaissance réelle, tant sur
le plan statutaire que professionnel de leur profession. Aussi, elle
souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire leur
revendication légitime de création d'une grille indiciaire spécifique.
808. - M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale dont l'article 17, nouvel
article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent
choisir, au titre de la compétence optionnelle, la prise en charge de la
construction, l'entretien, le fonctionnement de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire. Notant que la rédaction de cet article correspond peu ou prou à
celle des lois de décentralisation déterminant la compétence communale en la
matière, et que par ailleurs l'article 11 de la loi Gobelet du 30 octobre 1886
prévoit qu'une école publique doit être créée dans chaque commune, il lui
demande de lui indiquer dans quelles conditions cette loi Gobelet trouve à
s'appliquer dans le cadre de la prise en charge de la compétence scolaire par
une structure intercommunale.
810. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés
d'Etat (IADE). Compte tenu de leur niveau d'études (bac + 5), de leurs
compétences et de leurs responsabilités, les IADE souhaitent bénéficier d'une
meilleure reconnaissance des spécificités de leur profession. Dans ce cadre,
leurs revendications portent, d'une part, sur une amélioration statutaire et,
d'autre part, sur une revalorisation financière passant par l'obtention d'une
grille indiciaire spécifique et linéaire. Le projet de révision du décret n°
93-345 du 16 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la
profession d'infirmier et le protocole d'accord des personnels hospitaliers
signé le 14 mars dernier s'inscrivent parfaitement dans cette perspective. En
effet, ils doivent à la fois permettre une meilleure définition des compétences
des infirmiers anesthésistes et prévoir un programme de négociations relatives
à leurs statuts. En conséquence, il lui demande si la réactualisation du décret
de compétence entrera prochainement en vigueur et quel est l'état de la
réflexion gouvernementale sur la revalorisation de la grille indiciaire.
811. - M. Marcel Charmant interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la réforme en profondeur de la prestation spécifique dépendance
en cours d'élaboration. Les premiers éléments connus tracent la perspective
d'une nouvelle prestation plus étendue dans sa conception, plus égalitaire
territorialement et répondant mieux aux besoins spécifiques des personnes
dépendantes que le dispositif actuel, dont l'inadaptation est reconnue par
tous. Si cette nouvelle prestation a notamment pour objet de permettre une
meilleure prise en compte des problèmes liés à l'hébergement dans des
établissements adaptés, elle doit également tenir compte des prestations
servies par l'ensemble des associations et services d'aide à domicile qui
contribuent, en milieu rural tout particulièrement, au maintien à domicile en
intégrant de plus en plus des modes d'intervention adaptés auprès des personnes
âgées dépendantes. Ces associations et services d'aide à domicile font part de
leur crainte de la mise en place d'une prestation à deux vitesses, l'une pour
les établissements d'hébergement et l'autre pour les services à domicile. Elles
souhaitent notamment pouvoir donner un véritable choix aux personnes âgées
dépendantes en proposant un service prestataire rempli par des personnels
qualifiés, formés et encadrés et bénéficiant d'un réel déroulement de carrière,
seule alternative de qualité à l'hébergement, et craignent le passage du GIR 4
en service mandataire. Il sollicite donc la prise en compte de la dimension que
représente l'aide à domicile dans le dispositif réformé de la prestation
spécifique dépendance et dans son financement.
813. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le trop court délai imparti aux candidats pour préparer le concours interne
d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'Etat (préfectures),
spécialité administration et dactylographie et celui de secrétaires
administratifs de préfecture. En effet, les arrêtés autorisant ces recrutements
ont été publiés au
Journal officiel
du 4 mai dernier pour des épreuves
devant avoir lieu, selon les circulaires adressées aux préfets de région, le
1er juillet 2000. Les concours internes sont pour l'immense majorité des
personnels de catégorie C et B non seulement un moyen de promotion interne,
mais aussi une occasion, compte tenu des préparations organisées à cette fin
dans les départements dotés de postes en 2000, de parfaire leur formation
théorique et en particulier juridique. Le programme des seules parties II, III
et V de l'épreuve n° 2 du concours de secrétaire administratif s'effectue en
première et deuxième année de droit et comporte 220 heures. En conséquence, il
n'apparaît pas que les conditions de préparation sur deux mois soient
satisfaisantes. Aussi, il lui demande si, comme en 1997 et 1998, les dates des
épreuves ne pourraient être fixées en octobre ou novembre.
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 23 mai 2000, le Sénat a nommé :
M. Christian Demuynck membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Edmond Lauret, démissionnaire.
M. Alain Hethener membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Christian Demuynck, démissionnaire.
M. Marcel Charmant membre de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M.
Claude Lise, démissionnaire.
M. Claude Lise membre de la commission des lois constitutionnelles, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement
de M. Marcel Charmant, démissionnaire.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON