Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 15 A. - Dans l'article 21 de la même loi, les mots : "sonore ou de télévision" sont supprimés. »
Par amendement n° 44, M. Hugot, au nom de la commission, propose :
A. - De compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Le même article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le Premier ministre définit également la répartition des fréquences libérées par le passage du mode analogique au mode numérique de la diffusion des services de radiodiffusion sonore et de télévision entre :
« - celles qui sont assignées à des administrations de l'Etat en vue de leur attribution notamment à des services de télécommunications ou de sécurité ;
« - celles dont l'attribution ou l'assignation sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« En outre, lors du passage de l'utilisation des fréquences analogiques à l'utilisation des fréquences numériques, les fréquences analogiques libérées pourront être, dans une proportion significative, attribuées à des télévisions d'expression locale et de proximité. »
« III. - En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : "I". »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat afin de prévoir l'affectation préférentielle aux nouveaux services de télécommunications et de télévision locale des fréquences libérées par le passage à la diffusion numérique de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je soutiendrai, comme en première lecture, la position de la commission et de son rapporteur. Il ne faut pas que le passage du mode analogique au mode numérique aboutisse au gel des fréquences analogiques devenues disponibles. Il faut que cela continue. Je souhaite vivement que cet amendement soit adopté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 A, ainsi modifié.
(L'article 15 A est adopté. )
Chapitre Ier
Dispositions relatives au pluralisme,
à l'indépendance de l'information et à la concurrence
Article 15 B