Séance du 31 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 192, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 15 H, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article 18 de la même loi est complétée par les mots suivants : "ainsi que sur l'évolution de l'environnement concurrentiel des entreprises du secteur audiovisuel en France et au sein de l'Union européenne." »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le rapport annuel du CSA constitue aujourd'hui une mine de renseignements pour suivre l'évolution du paysage audiovisuel français.
L'amendement n° 192 vise à élargir le champ d'investigation de ce rapport et à permettre à l'instance de régulation d'appréhender également la question de la concurrence au sein des groupes audiovisuels en Europe.
Cette disposition nous semble très importante à l'heure où les alliances entre groupes s'effectuent de façon transnationale et où l'évolution constante des technologies est en train de gommer, dans le secteur de l'audiovisuel en particulier, la notion de frontière.
C'est pourquoi je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, encore qu'il ne soit pas évident que la rédaction de ce texte incite à disserter sur la réciprocité.
En revanche, il convient d'insérer ce texte dans l'article 18 de la loi de 1986, à la suite de celui qui est présenté par l'amendement n° 46 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je n'ignore pas, madame Pourtaud, que certaines entreprises audiovisuelles ont pu connaître de réelles difficultés d'implantation dans d'autres pays de l'Union européenne.
Devons-nous pour autant demander au CSA de dresser chaque année le bilan de l'environnement concurrentiel en France et dans l'ensemble de l'Europe ? Très franchement, je pense que celui-ci n'en a pas les moyens.
Par ailleurs, les opérateurs disposent de voies de recours beaucoup plus efficaces, comme la saisine du juge judiciaire ou de la Commission européenne. Je pense que c'est vers ces solutions qu'ils se tournent lorsqu'ils veulent disposer d'une analyse économique solide de cet environnement concurrentiel.
Comme nous l'avons déjà dit, nous souhaitons faire porter la mission essentielle du CSA sur le contrôle des contenus, qui nous préoccupe tous, et je ne crois pas que l'on puisse lui demander d'assumer cette tâche supplémentaire.
Je suis donc au regret de devoir me déclarer défavorable à cet amendement.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 192 est retiré.
Article 15