Séance du 15 juin 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission. Madame la secrétaire d'Etat, le débat a pris une tournure assez inattendue.
Je voudrais d'abord répondre aux insinuations, implicites ou explicites, concernant la position de la commission et la demande d'inscription de ce texte à la séance réservée à l'ordre du jour fixé par le Sénat, c'est-à-dire aujourd'hui.
Voilà quatre mois maintenant que Lucien Neuwirth m'a parlé de son projet et m'a montré le texte qui avait été préparé. L'ayant approuvé immédiatement à titre personnel, j'en suis le deuxième signataire, et de nombreux membres de la commission l'ont cosigné par la suite. Mme Dieulangard m'a indiqué par écrit les raisons à mon avis tout à fait légitimes pour lesquelles les membres du groupe socialiste ne souhaitaient pas faire de même.
Nous ne connaissions pas précisément le jour auquel aurait lieu la conférence annuelle de la famille. Il n'y avait donc de notre part aucune « malice », même si ce mot, madame la secrétaire d'Etat, nous fait sourire dans la mesure où c'est sans doute l'un des qualificatifs les plus sympathiques que l'on ait attribué au Sénat depuis deux ou trois ans, à côté d'autres qui le sont beaucoup moins.
La conférence de la famille et l'examen de cette proposition de loi interviennent le même jour. Lors de trois conférences des présidents successives, j'ai demandé que ce texte figure à l'ordre du jour du matin, pensant que la conférence de la famille aurait lieu l'après-midi et que je pourrais ainsi y assister éventuellement. Finalement, cela m'est impossible, mais croyez bien qu'il n'y a pas eu de malice de notre part et encore moins, cher Guy Fischer, de tentative de court-circuit.
Personnellement, madame la secrétaire d'Etat, j'ai beaucoup apprécié la façon dont vous avez abordé le problème tout à l'heure, après l'intervention de M. le rapporteur. Je voudrais d'ailleurs souligner que seul ce dernier s'est exprimé au nom de la commission. Il est resté parfaitement, je crois, dans le cadre de cette proposiion de loi et il n'a pas - je ne l'ai pas entendu, en tout cas - dérivé sur d'autres domaines.
Cela dit, madame la secrétaire d'Etat, je regrette que vous ayez en quelque sorte - permettez-moi le terme - émasculé cette proposition de loi en lui enlevant ce qui correspond à son efficacité, c'est-à-dire le volet financier.
Bien sûr, l'article 40 fait l'objet d'interprétations diverses, mais nous ne nous attendions pas à ce que le Gouvernement ait une attitude aussi déterminée. En raison de cette dernière, il risque d'en être de ce texte comme des incantations habituelles à propos de la famille ou d'un certain nombre de propositions qui ne vont pas plus loin que le stade de la discussion, parce qu'on n'y met pas les moyens.
Pourtant, vous aviez tout à fait la faculté de laisser passer cette proposition de loi, quitte à la revoir, bien sûr, car ce texte n'a pas la prétention d'être définitif ! S'il suivait la voie normale des propositions de loi, il pourrait faire l'objet de navettes.
Je rappelle que, s'agissant des soins palliatifs, le texte finalement adopté a résulté non pas de la proposition de loi adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale, mais d'une proposition de loi quasiment identique que l'Assemblée nationale, dans les jours qui ont suivi, a élaboré de son côté. Et nous avons adopté cette dernière sans modifications, en première lecture, afin de faire passer l'efficacité avant les éventuelles petites crises d'urticaire qu'aurait pu provoquer le sentiment d'être un peu dépossédés. Nous ne nous sommes pas roulés par terre, et Lucien Neuwirth a parfaitement accepté ce processus, de même que l'Assemblée nationale a accepté que ce texte soit dénommé « loi Neuwirth », même s'il émane, juridiquement, de l'Assemblée nationale.
Nous serions donc passés, là aussi, sur un certain nombre de choses.
Vous dites, madame la secrétaire d'Etat, que la proposition qui vient d'être faite par M. le Premier ministre et que vous nous avez un peu détaillée est très proche, finalement, de la proposition de loi qui vient d'être présentée et qu'elle sera intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce dernier point me rassure un peu. On peut en effet supposer que, dès lors, le financement sera prévu ! Or ce ne pourra être que le financement que nous avions nous-mêmes envisagé, en l'espèce l'utilisation d'une partie des importants excédents de la caisse d'allocations familiales.
Si le Gouvernement proposait un autre financement, il introduirait en effet un cavalier dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il est donc tenu, maintenant, d'adopter ce type de financement.
Vous avez indiqué, madame la secrétaire d'Etat, qu'un texte tendant à une réforme profonde de la PSD sera déposée au Parlement avant la fin de l'année.
Je tiens à rappeler que la PSD résulte d'une initiative du Sénat, à la suite de l'incapacité des gouvernements successifs et des ministres chargés de ce secteur, qu'il s'agisse de M. Teulade ou de Mme Veil, à présenter un texte qui, à défaut d'être effectivement déposé, était toujours promis pour les prochains mois !
Sur l'initiative en particulier de M. Fourcade, la commission des affaires sociales s'est penchée sur ce problème et le Sénat a adopté un texte qui fonctionne, même s'il ne donne pas toute satisfaction, et que vous proposez de réformer. Très bien ! Mais quand, madame la secrétaire d'Etat ? Comme l'indiquait tout à l'heure Lucien Neuwirth, dans le domaine social, au moins dix textes considérés comme importants et urgents devraient être votés d'ici à la fin de l'année. Or nous savons d'ores et déjà que certains ne viendront en discussion qu'au début de l'année 2001, d'où notre inquiétude.
Pour en revenir à cette proposition de loi et à l'application de la PSD, je dirai que les adultes atteints de maladie grave les conduisant inéluctablement à la mort ne sont pas nécessairement des personnes âgées. Ces cas ne peuvent donc pas être résolus dans le cadre de la PSD.
Toujours est-il que, avec le dépôt de cette proposition de loi, le Sénat facilite le travail du Gouvernement, puisqu'un débat aura été déjà engagé.
Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, qu'il fallait du temps et de la pugnacité ; certes, mais il faut aussi, de temps en temps, passer à l'action. C'est ce qu'a voulu faire le Sénat, et je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit à lui reprocher. Il a fait simplement son travail d'assemblée parlementaire, dans le cadre des lois et de la Constitution.
M. Nicolas About. C'est insupportable pour le Gouvernement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Avant tout, je veux remercier tous nos collègues qui ont participé à la mise en route de cette procédure.
Madame le secrétaire d'Etat, le fait d'invoquer l'article 40 sur deux articles de ce texte, comme vous l'avez fait, va avoir pour conséquence que, en fin de compte, seules les familles riches pourront profiter de ces congés, alors que les familles modestes en seront privées.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je le regrette profondément. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les préoccupations qui nourrissaient la proposition de loi de M. Neuwirth ont fait l'objet de débats unanimes au sein de la commission des affaires sociales. Un congé d'accompagnement pour les proches des personnes en fin de vie a été créé en juin dernier. S'agissant des congés en cas de soins à apporter à un enfant malade, le groupe communiste républicain et citoyen est largement intervenu au cours de débats précédents, et son souci a toujours été, notamment à travers la transformation du code du travail, de prendre en considération l'intérêt des salariés, notamment des plus démunis ou de ceux qui se trouvent confrontés aux difficultés de la vie.
Aujourd'hui, à la fin de ce débat, l'article 40 a été invoqué sur les deux articles essentiels visant à créer l'allocation.
Nous avons noté que Mme la secrétaire d'Etat a pris l'engagement solennel, à la suite de M. le Premier ministre, d'inscrire dans la loi, à l'automne prochain, la création d'un congé d'accompagnement pour les familles. L'engagement financier semble non négligeable, puisqu'il est de l'ordre de 200 millions de francs.
Il s'agit d'être pragmatique, et j'ai dénoncé avec force le ton polémique qui a été donné à ce débat par certains de nos collègues.
Il s'agit aussi d'être logique : nous avons voté à l'unanimité les articles restants de cette proposition de loi, dans l'intérêt des familles qui doivent accompagner dans les conditions les plus dignes possible leur enfant malade ou un parent handicapé.
Voilà ce qui justifie notre vote d'aujourd'hui, même si nous regrettons que l'invocation de l'article 40 ait reporté à un débat ultérieur la discussion du coeur du sujet. Mais nous comptons sur l'engagement du Gouvernement, et soyez sûre, madame la secrétaire d'Etat, que nous serons très attentifs, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à ce que ce pas important qui vient d'être franchi grâce à l'annonce de M. le Premier ministre puisse finalement avoir des effets concrets pour les familles les plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le groupe socialiste va voter ce texte en l'état, c'est-à-dire un texte qui ne comprend que les seuls articles instaurant un droit à congé pour enfant malade ou pour parent en fin de vie.
Nous mesurons l'importance de ce droit au congé et c'est ce qui nous incite à voter un dispositif que nous considérons pourtant comme très partiel. En effet, pour prendre un congé, même si c'est un droit, encore faut-il pouvoir être assuré d'avoir des compensations financières, ce qui, en l'état de ce texte, n'est pas du tout le cas.
Pourtant, compte tenu de la gravité du sujet, de sa charge émotionnelle et de son importance pour les familles, le groupe socialiste votera ce texte, non sans rappeler au Gouvernement qu'il a pris en considération et qu'il a enregistré les engagements pris, ceux de M. le Premier ministre ce matin, mais aussi celui du dépôt d'un projet de loi plus général inscrit dans une politique globale de la famille afin de prendre en compte ce problème et d'envisager une indemnisation financière.
Donc, nous serons vigilants sur ce problème de l'indemnisation qui, à notre avis, est le complément, le corollaire indispensable de cette proposition de loi que nous allons voter, même si, encore une fois, nous ne sommes pas trop satisfaits. Très rapidement, il faudra prendre d'autres mesures ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Nul ne peut le nier, M. Neuwirth a toujours été novateur en matière de politique de santé publique et de politique sociale. Il convient, me semble-t-il, de lui rendre cet hommage.
En adoptant à l'unanimité cette proposition de loi, le Sénat est dans son rôle, il est fidèle à ses ambitions constantes en faveur de la famille.
Il est regrettable, pour toutes ces raisons, que le Gouvernement ait cru devoir opposer l'article 40 de la Constitution aux articles 5 et 8 de cette proposition de loi. Sur un tel sujet, il eût mieux valu que le Gouvernement et le Parlement prissent une position de consensus.
Le groupe de l'Union centriste votera, bien évidemment, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je tiens, après M. Franchis, à féliciter M. Neuwirth, qui a beaucoup contribué à faire évoluer la santé dans notre pays. Au nom de notre groupe, je lui adresse tous nos remerciements.
Madame le secrétaire d'Etat, nous avons été étonnés - et le mot est faible : nous avons même été choqués - par le recours à l'article 40 de la Constitution. Tout à l'heure, madame, n'aviez-vous pas déclaré que vous n'envisagiez pas cette éventualité ? Vous avez donc changé d'avis au cours de la présente séance, et nous le condamnons.
En revanche, nous nous félicitons de pouvoir voter ce texte à l'unanimité, même si nous regrettons le manque de financement : comme M. le rapporteur l'a dit tout à l'heure, c'est très important, parce que certains vont pouvoir bénéficier de la mesure, mais d'autres non.
Je vous ai écoutée avec attention, madame le secrétaire d'Etat : vous avez pris des engagements. Ces derniers seront d'autant plus forts que nous allons voter aujourd'hui ce texte à l'unanimité. C'est très important, et je pense que vous l'avez perçu. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Il faudra inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe des Républicains et Indépendants se ralliera de bon coeur au texte de notre ami M. Neuwirth. (Applaudissement sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Nicolas About. A l'unanimité !
M. le président. Vous souhaitez intervenir, monsieur About ?
M. Nicolas About. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. J'approuve, bien sûr, ce qui a été dit au nom de mon groupe : je suis scandalisé par l'utilisation de l'article 40 et, surtout, par cette véritable stratégie qui consiste à démolir systématiquement les textes d'origine sénatoriale, ...
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Nicolas About. ... en laissant - nous l'avons vu encore ce matin sur France 2 - Mme Ségolène Royal tenter de récupérer toutes les actions dans le domaine familial.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Nicolas About. Le travail du Sénat est systématiquement contré. L'anomalie n'est pas là où on le croit ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jean Chérioux. Oui, c'est petit, très petit !
M. le président. Monsieur Chérioux, vous souhaitez expliquer votre vote ?
M. Jean Chérioux. Oui, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, puisque vous m'y invitez si aimablement, j'indique que je voterais des deux mains, si je le pouvais,...
M. le président. Dès demain ? Non, c'est aujourd'hui qu'il faut voter ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. ... le texte de notre ami Lucien Neuwirth.
Je constate, comme vient de le faire mon excellent collègue et ami Alain Gournac, qu'il y a unanimité sur ces travées. Je pense, madame le secrétaire d'Etat, que vous devrez en tirer les conséquences et demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du texte voté aujourd'hui à l'unanimité par le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Et rapidement !
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je veux simplement faire remarquer à M. Chérioux que, contrairement au procès qu'il nous a fait, nous ne polémiquons pas au sujet du texte de M. Neuwirth et que, si nous prenons cette attitude, c'est que nous tenons à ce que ce projet aboutisse. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous redire très solennellement que je ne suis pas sectaire, pas plus que ne l'est le Gouvernement. Je voudrais vraiment que cela soit entendu et enregistré au procès-verbal. (M. Gournac proteste.)
Je le dis, je l'affirme et je le prouve, monsieur Gournac, et je vous renvoie pour cela à mon intervention liminaire - je sais que vous n'étiez pas là lorsque je l'ai prononcée, mais elle figurera dans le compte rendu des débats et vous aurez, j'imagine, la gentillesse de la lire - intervention dans laquelle j'ai cité l'ensemble des auteurs de propositions de loi sur le sujet, même si tous n'étaient pas des amis du Gouvernement.
Je salue l'initiative du sénateur Neuwirth - une de plus ! - qui marquera effectivement l'évolution de notre réflexion et de notre pensée.
Notre travail et nos débats d'aujourd'hui inspireront bien évidemment la mise en oeuvre des dispositifs qui seront proposés dès l'automne prochain au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour instituer un congé pour les parents d'enfants malades.
Concernant les congés pour les personnes qui veulent accompagner un membre de leur famille parvenu en fin de vie, il a été dit à plusieurs reprises par Martine Aubry et par moi-même, notamment lors de la clôture de l'Année internationale des personnes âgées, que nous allions étudier la mise en oeuvre de dispositifs susceptibles de permettre à la solidarité familiale de s'exercer en direction non seulement des personnes âgées, mais aussi de tout membre de la famille qui a besoin d'attention.
« Aider les aidants », cela ne signifie pas seulement aider ceux qui accompagnent des personnes âgées en fin de vie, car, malheureusement, un accident de la vie peut intervenir à un âge auquel on ne l'attend pas. En charge de la politique du handicap, je sais bien qu'il faut aussi mettre en place des dispositifs pour permettre aux personnes handicapées et à leur famille de choisir leur mode de vie.
Tout cela, nous l'examinerons selon un calendrier très serré, nous en avons pris l'engagement. Et ce ne sera pas la PSD, mais une allocation d'aide à l'autonomie dont nous allons travailler les contours.
Les priorités ont été affirmées par le Premier ministre, et je prends l'engagement d'un examen très rapide de ces dispositions. Au demeurant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera adopté avant le 31 décembre et, si j'ai invoqué l'article 40 à l'encontre des articles 5 et 8, c'était peut-être aussi parce que je souhaitais qu'une unanimité puisse se dégager aujourd'hui sur un tel texte. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est trop gentil !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Il ne faut pas mésestimer, monsieur Chérioux, l'intérêt du Gouvernement à voir se dégager une unanimité sur une pétition de principe !
M. Alain Gournac. C'est incroyable !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je considère que la proposition de loi de M. Neuwirth permet de bien marquer notre volonté unanime de parvenir à des objectifs concrets pour répondre aux besoins des familles.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Or, si nous avions adopté aujourd'hui des mesures de financement mal adaptées, nous nous serions engagés dans un processus délicat, et je suis certaine qu'un certain nombre d'entre vous n'auraient pas pu se prononcer positivement. Après avoir écarté ces mesures, c'est très à l'aise que je puis maintenant m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Nicolas About. Mme Royal n'a pas cité M. Neuwirth ce matin à la télévision !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. C'est moi qui représente le Gouvernement ici, monsieur le sénateur !
M. Nicolas About. Le Gouvernement communique à la télévision et tient un autre discours au Sénat !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Mais je le représente ce matin dans cet hémicycle !
M. le président. Avant de passer au vote sur l'ensemble, permettez-moi, mes chers collègues, de déroger pour une fois à la règle aux termes de laquelle le président de séance ne doit pas s'immiscer dans les débats ou participer au vote : en la circonstance, autorisez-moi à dire que le Sénat s'honore de compter parmi les siens notre excellent collègue M. Neuwirth, qui a toujours été, sans esprit partisan, au service de l'humanité.
Je tenais à lui rendre cet hommage et à lui dire que nous sommes heureux de le compter parmi nous. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 348.
(Ces conclusions sont adoptées à l'unanimité.)
4