[Sénat - Travaux - [Séance du 26 juin 2000]

Séance du 26 juin 2000

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I (1) annexé à la présente loi.

	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1998		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION	Dépenses (en francs)	Recettes (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)	Autorisations de découverts complémentaires (en francs)
I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	83 406 825 380,76	87 017 969 798,44	10 590 212 741,28	305 010 767,52	»
II. - Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	26 097 161,46	126 229 615,77	0,46	»	»
Comptes de commerce	38 793 669 763,54	40 053 203 084,17	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	6 647 400,00	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	7 253 342 428,01	11 128 658 611,40	»	»	37 498 205 730,20
Comptes de prêts	4 399 410 680,98	3 848 582 099,15	»	300 001,02	»
Comptes d'avances	392 593 587 348,49	393 167 887 316,03	23 306 750 000,00	1 675 162 651,51	»
Totaux	443 072 754 782,48	448 324 560 726,52	23 306 750 000,46	1 675 462 652,53	37 498 205 730,20
Totaux généraux	526 479 580 163,24	535 342 530 524,96	33 896 962 741,74	1 980 473 420,05	37 498 205 730,20

« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau IVoir ce tableau dans le projet n° 1822 (annexes).
annexé à la présente loi.

	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX	Débiteurs (en francs)	Créditeurs (en francs)
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire	»	16 517 556 856,81
Comptes de commerce	47 783 225,66	3 902 894 985,33
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	185 352 977,31	»
Comptes d'opérations monétaires	37 864 770 090,05	15 155 472 628,58
Comptes de prêts	123 290 002 296,16	»
Comptes d'avances	112 599 159 245,49	»
Totaux	273 987 067 834,67	35 575 924 470,72

« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai exposé cet amendement dans son principe lors de mon intervention dans la discussion générale, je n'insisterais donc pas sur le fond.
Cela dit, monsieur le président, je rectifie cet amendement en précisant qu'il y a lieu de supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
Il s'agit des modalités de compte rendu de la privatisation du GAN qui ont suscité des observations très critiques de la Cour des comptes dont j'ai donné lecture précédemment.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et tendant à supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Comme dans son exposé introductif, tout à l'heure, M. le rapporteur général vient de rappeler les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement visant à supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
Il résulte des critiques à la fois importantes et convergentes de la Cour des comptes, non seulement sur les comptes spéciaux, mais également sur l'ensemble de la comptabilité de l'Etat et, finalement, sur la façon dont nos finances publiques sont gérées.
Certes, il s'agit d'un acte technique, mais en écoutant tout à l'heure nos collègues de l'opposition sénatoriale, nous avons bien entendu qu'il s'agissait de la première gestion entièrement menée par le gouvernement socialiste et que, implicitement, qu'on le veuille ou non, approuver ces comptes revenait à approuver la gestion qui a été menée en 1998.
C'est vrai - notre rapporteur général l'a dit - il s'agit d'une certification des comptes, c'est-à-dire d'un acte technique. Mais c'est un peu comme dans nos collectivités locales : lorsque le compte administratif est soumis au vote de la collectivité, souvent, l'opposition ne le vote pas, même s'il arrive parfois qu'elle se joigne à la majorité pour le voter.
Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, je reconnais qu'il y a eu des avancées ; l'examen du projet de loi de règlement de 1999 dès l'année 2000 sera certainement une bonne chose.
Il n'en demeure pas moins que, en l'état actuel de la gestion des comptes publics, je ne peux, pour ma part, donner mon accord sur l'ensemble de ce projet de loi. Je voterai donc la suppression de l'article 9.
Même si la majorité sénatoriale se joint à l'opposition pour approuver ce projet de loi de règlement, je me désolidariserai de mon groupe et je voterai contre, parce que je ne saurais admettre autant d'incertitudes, autant de critiques de la Cour des comptes à l'égard de ce budget public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais peut-être qu'au bénéfice de quelques explications...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument nécessaires !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. ... qui me paraissent en effet absolument nécessaires, M. le rapporteur général changera-t-il de position.
D'abord, l'observation de M. Oudin me permet de rappeler que la loi de règlement ne procède qu'à des constatations. Elle ne fait que retracer l'état définitif des comptes budgétaires. C'est d'une certaine manière, là, sa limite.
Quand bien même la régularité des opérations de certains comptes spéciaux, dont le compte 902-24 évoqué par M. le rapporteur général, serait contestée, ce que, personnellement, je réfute catégoriquement, cela n'entacherait aucunement la régularité de la loi de règlement elle-même. C'est d'ailleurs bien ainsi que l'a entendu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1986, confirmée depuis.
Sur le fond, j'évoquerai les deux principaux points relevés par M. le rapporteur général.
Le premier concerne le compte 902-24, qui constate les produits de cession de titres, parts et droit de sociétés et les opérations de privatisation du GAN. Deux critiques ont été formulées à l'encontre des opérations afférentes à cette privatisation, à commencer par une sous-évaluation des recettes du compte 902-24.
Je rappellerai que la cession des différentes filiales du GAN a été réalisée par leur société mère, la Société centrale du GAN, et non par l'Etat, en application de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
L'Etat n'étant pas directement propriétaire des titres cédés, il ne pouvait donc pas recevoir directement le produit de la cession.
Il a en outre été clairement indiqué que seule la part du produit ne couvrant pas de garanties devait être reversée à l'Etat, ce qui a nécessité d'attendre la certification des comptes de la société mère, en l'occurence la SGGP, intervenue en avril 1999.
Dès que cette certification a été réalisée, le produit a été reversé sur le compte au cours de l'exercice 1999, conformément à ce qui avait été annoncé au Parlement.
Il ne saurait donc être reproché à l'Etat d'avoir rendu compte de ces opérations dans des conditions non conformes aux dispositions budgétaires et au droit des privatisations.
Une autre critique portait sur des contractions qui auraient été opérées entre les recettes et les dépenses du compte n° 902-24.
De notre point de vue, aucune contraction de cette sorte n'est intervenue. Le GAN a certes payé lui-même les frais de privatisation, mais cela correspond à la règle applicable dans ce type de situation.
Enfin, la dernière critique portait sur l'existence d'écarts entre les prévisions et les réalisations des comptes spéciaux du Trésor.
L'existence d'écarts entre les prévisions de la loi de finances initiale et les réalisations constatées pour les comptes spéciaux du Trésor n'a rien d'anormal compte tenu du caractère non maîtrisable de certaines des opérations inhérentes à ces comptes. D'ailleurs, ces écarts sont observés chaque année.
En conclusion, je ne vois aucune raison de supprimer l'article 9, qui retrace des opérations qui ne me paraissent nullement critiquables. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, êtes-vous convaincu au point de retirer l'amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas assez, monsieur le président !
La commission a opté pour une attitude de principe : nous considérons en effet que la Cour des comptes, en la matière, joue le rôle d'un commissaire aux comptes.
La Cour des comptes révise les opérations, elle émet en toute indépendance son avis, elle l'écrit dans un document public et remis au Parlement. Dès lors que nous lisons, dans un tel document, des critiques aussi graves, il n'est pas possible, madame le secrétaire d'Etat, de ne pas en tenir compte, ou alors cela veut dire que la Cour des comptes ne joue pas son rôle et que la révision des comptes de l'Etat n'est pas opérée.
Certes, je comprends bien les objections que vous avez formulées, notamment le fait que les cessions de titres ont été réalisées par des structures de tête et qu'il n'était pas possible à l'Etat de prendre directement en compte le produit de ces opérations. Je ne peux que vous approuver sur ce point, mais de deux choses l'une : ou l'Etat n'a pas procédé correctement, ou la Cour des comptes n'a pas effectué correctement ses contrôles.
Je veux dire que les propos que vous avez tenus et les écrits de la Cour des comptes montrent, quand on les rapproche, qu'il y a vraiment, sur le sujet en question, deux approches fondamentalement différentes.
Pour nous qui sommes, mutatis mutandis, un peu analogues à l'assemblée générale d'une société - pardonnez-moi cette comparaison, mes chers collègues (Sourires.) - qui entend la direction et qui entend le commissaire aux comptes (M. Fischer s'exclame), quand nous lisons, sur des points techniques, des commentaires aussi sévères que ceux qui ont été formulés par la Cour des comptes, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération ce qui a été écrit par le réviseur des comptes.
C'est en vertu de cette analyse et de cette comparaison que la commission persiste à préconiser la suppression de l'article 9.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 et l'état I annexé sont supprimés.

Article 10