Séance du 26 juin 2000







M. le président. « Art. 10. - Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. »


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE


SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998

AJUSTEMENTS DE LA LOI

de règlement







D É S I G N A T I O N

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Débit

(en francs)

Crédit

(en francs)

Ouvertures

(en francs)

Annulations

(en francs)


I. - Opérations à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale :
902-12. Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés 239 667 847,74 265 342 855,40 » 170 049 334,49 »
14 657 144,26
Total 239 667 847,74 265 342 855,40 » 170 049 334,49 » 14 657 144,26

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1998 à la somme de 3 423 557 864,62 francs, conformément au tableau ci-après :


OPÉRATIONS

DÉPENSES

(en francs)

RECETTES

(en francs)

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 6 496 978 439,80 »

Bénéfices de change : - bénéfices de change sur engagements

» 290 787,98

Dotations aux amortissements. - Charges financières : - dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations
2 711 413 626,62 »
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations 16 663 309,08 »

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme
8 754 209 044,74 »
- profits divers sur emprunts à long terme » 13 063 514 904,48
- pertes sur BTAN 836 208 742,84 »
- profits divers sur BTAN » 2 174 494 426,36
- pertes diverses 297 997,00 »
- profits divers »

153 913 176,64

Totaux 18 815 771 160,08

15 392 213 295,46

Solde 3 423 557 864,62 »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

M. le président. « Art. 12. - Est apurée, au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 "Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses", une somme de 638 893 243,71 francs qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts de Trésor. » - (Adopté.)

Article 13