SEANCE DU 2 OCTOBRE 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de
l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
Communication du 4 août 2000
N° E 911. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges
de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits
(Intrastat) (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 945. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à
l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des
véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE
(quatrième directive assurance automobile) (adopté le 16 mai 2000).
N° E 1152. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de
particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des
tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du
Conseil (adopté le 22 mai 2000).
N° E 1197. - Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par
la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la commission
générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget
autonome pour ladite organisation (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1210. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché
intérieur (adopté le 8 juin 2000).
N° E 1329. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1381. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers (adopté le 20 juillet 2000).
N° E 1420. - Proposition de directive du Conseil modifiant les directives
69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives
temporaires sur les importations de bière en Finlande. Proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne
une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en
franchise de droits (adopté le 20 juillet 2000).
N° E 1432. - Proposition de la Commission relative aux prix des produits
agricoles (2000/2001) : volume I : exposé des motifs, volume II : répercussions
financières, volume III : actes juridiques. Proposition de règlement (CEE) n°
1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.
Proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant
organisation commune du marché du riz. Proposition de règlement fixant, pour la
campagne de commercialisation 2000/2001, certains prix dans le secteur du sucre
et la qualité type des betteraves. Proposition de règlement fixant, pour la
campagne de commercialisation 2000/2001, les prix d'intervention dérivés du
sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la
betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la
péréquation des frais de stockage. Proposition de règlement (CEE) n° 845/72
prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie.
Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2467/98 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Proposition de règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (adopté les 19 juin 2000 et 17
juillet 2000).
N° E 1438. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine,
d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1445. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Moldova, d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1456. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
Fédération de Russie, d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1468. - Proposition de décision du Conseil relative à la contribution
communautaire au Fonds international pour le « déblaiement du chenal du Danube
» (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1477. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à
appliquer un taux différencié de droits d'accises à certaines huiles minérales
utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (gazole utilisé par les
transporteurs routiers) (adopté le 17 juillet 2000).
Communication du 28 août 2000
N° E 1067. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1200. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument
financier pour l'environnement (Life) (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1233. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération
au développement avec l'Afrique du Sud (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1355. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1251/99 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production
de fibres. Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
(adopté le 27 juillet 2000).
N° E 1475. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface
commune des systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de
transit commun (adopté le 31 juillet 2000).
N° E 1476. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie
(adopté le 31 juillet 2000).
N° E 1484. - Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du
règlement (CE) n° 2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de
l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la
Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (adopté le 7 août
2000).
N° E 1499. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans
la Communauté des diamants bruts de Sierra Leone (adopté le 3 août 2000).
Communication du 22 septembre 2000
N° E 1100. - Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double
usage (adopté le 22 juin 2000).
N° E 1279. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de la
Communauté au sein du Conseil international des céréales. Proposition de
décision du Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à
titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom
de la Communauté européenne. Proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la
Communauté européenne (adopté le 13 juin 2000).
N° E 1354. - Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de
contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à
l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (adopté le 8
juin 2000).
N° E 1383. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à
une demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article
27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière
de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E 1419).
N° E 1384. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à
une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de
l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E
1419).
N° E 1385. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à
une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas en application de
l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E
1419).
N° E 1386. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à
une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de
l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977
en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E
1419).
N° E 1394. - Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre
du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de
race ou d'origine ethnique (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1419. - Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions
97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE, 98/161/CE, sixième directive TVA :
demande de dérogation présentée par l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni
(procédure de l'article 27), prorogation de diverses décisions (adopté le 29
juin 2000).
N° E 1428. - Lettre de la Commission européenne du 3 mars 2000 relative à une
demande présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, afin de réduire les droits
d'accises sur les huiles minérales utilisées comme carburant pour les
transports publics urbains : lettre de la Commission aux Etats membres (adopté
le 29 juin 2000).
N° E 1431. - Lettre de la Commission européenne du 9 mars 2000 relative à une
demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article
8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (émulsions eau/diesel) : lettre de la Commission aux Etats membres
(adopté le 29 juin 2000).
N° E 1433. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(produits chimiques, papier condensateur) (adopté le 8 juin 2000).
N° E 1434. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (préservatifs en polyuréthane) (adopté le 8 juin
2000).
N° E 1435. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et
transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen
avec l'Estonie (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1442. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels et agricoles (adopté le 19 juin
2000).
N° E 1444. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de
l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la
période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002 (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1450. - Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122,
paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au
1er janvier 2001 (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1452. - Projet de budget d'Europol pour 2001 (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1455. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions
quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède
en provenance d'autres Etats membres (adopté le 30 juin 2000).
N° E 1467. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au
nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres
modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste
du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et
autorisant son application provisoire (modification et prorogation jusqu'au 31
décembre 2002-2003) (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1470. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre
la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Corée sur le
marché mondial de la construction navale (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1471. - Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la
Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le
Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les
Etats-Unis du Mexique (adopté le 29 juin 2000).
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