SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 4 bis. - Les contestations relatives à la détermination de la redevance d'archéologie préventive peuvent être examinées, sur demande du redevable, par une commission administrative présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive et de personnalités qualifiées.
« L'avis de la commission est notifié aux parties.
« La composition de la commission, les modalités de sa saisine et la procédure applicable sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 17, M. Legendre, au nom de la commission, propose, après les mots : « commission administrative », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : « présidée par un membre du Conseil d'Etat. Cette commission est composée, outre son président, en nombre égal de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes effectuant des travaux visés par le premier alinéa du paragraphe I de l'article 4 de la présente loi ainsi que de personnalités qualifiées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre, rapporteur. Il s'agit de rétablir le principe de la représentation paritaire, au sein de cette commission, de l'Etat, des collectivités territoriales, des aménageurs et des personnalités qualifiées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement étant favorable au paritarisme entre les différents collèges, il est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 bis, ainsi modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 5