SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 2. - L'article 34 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières est ainsi rédigé :
«
Art. 34
. - Les transactions sur instruments financiers faisant
l'objet d'une offre publique ne peuvent être réalisées que sur un marché
réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur
un marché reconnu en application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur
les marchés à terme, sur lequel ces instruments financiers sont admis aux
négociations. Sans préjudice de la sanction prévue à l'article 45 de la
présente loi, les détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des
dispositions précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée
d'actionnaires qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans
suivant la date de l'acquisition. » -
(Adopté.)
Article 3