SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 6 A. - I. - Au début de la dernière phrase du premier alinéa de
l'article 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au
marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et
de crédit, les mots : "Assiste également aux séances du collège" sont remplacés
par les mots : "Il est présidé par". »
« II. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les
mots : "sous présidence tournante chaque année" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 360 est déposé par MM. Cornu, Courtois, Cazalet, Francis
Giraud et Murat.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 168.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer l'article 6 A, suivant lequel le
ministre chargé de l'économie préside le collège des autorités de contrôle des
entreprises du secteur financier.
Cette innovation ne nous semble en effet ni souhaitable ni nécessaire, car le
ministre assiste déjà aux réunions du collège. Le ministre n'étant pas lui-même
une autorité de contrôle, il ne participe à ce collège que pour être informé de
ce qui va s'y échanger. Il n'a donc manifestement pas vocation à en être le
président.
Faire présider par le ministre chargé de l'économie un collège constitué de
présidents d'autorités indépendantes, c'est naturellement nier cette
indépendance ou la faire descendre d'un degré. On ne peut prétendre créer des
régulateurs indépendants avec des présidents jouissant de la même indépendance
et rassembler le tout dans un ensemble que l'on appelle « collège des autorités
de contrôle », qui n'a d'ailleurs aucune compétence propre, et qui serait
présidé par le ministre.
Là, madame le secrétaire d'Etat, vous « réadministrativisez » en quelque sorte
(Exclamations sur toutes les travées).
Pardonnez-moi, le mot n'est pas
très beau et je le retire, disons que vous réduisez l'indépendance des
régulateurs en les plaçant sous la présidence du ministre chargé de
l'économie.
Le dispositif que vous nous proposez n'est pas conforme à l'évolution de
l'organisation des régulateurs dans les pays développés et il est absolument en
contradiction avec les principes adoptés lors du comité de Bâle de 1997.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai de la peine à comprendre l'origine de cette
disposition ou, plus exactement, je crains qu'elle ne résulte de concessions
que le ministre à dû faire lors de la discussion à l'Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 360.
M. Gérard Cornu.
L'amendement n° 360 a le même objet que l'amendement de la commission et je
souscris totalement aux explications de M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 168 et 360 ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement confirme les propos qu'il a tenus au
cours des débats antérieurs devant l'Assemblée nationale : il approuve la
disposition prévue par l'amendement, car elle va dans le sens d'un renforcement
de la cohérence et de l'autorité du collège des autorités de contrôle.
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, qu'il y a un commissaire du
Gouvernement dans chacune des autorités de contrôle et que, si le ministre
préside, il n'a pas de pouvoir spécifique.
Il s'agit en fait d'instituer un dispositif cohérent dans lequel le ministre
pourra jouer un vrai rôle, mais sans autre souci que d'être celui qui coordonne
le travail.
Je ne vois pas pourquoi cela vous chagrine à ce point. J'ai vu tout à l'heure
que vous aviez de la peine. J'ai compris que c'était de la peine à nous
comprendre. Par conséquent, le Gouvernement ayant été favorable à cette
disposition à l'Assemblée nationale, il est défavorable à l'amendement de la
commission des finances du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 168 et 360.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur mais avec un
argumentaire inversé, nous nous prononcerons contre ces deux amendements
identiques.
En effet, nous considérons quant à nous, précisément parce qu'il s'agit de
rééquilibrer les pouvoirs du politique par rapport aux forces du marché, qu'il
est important que ce soit le ministre qui préside le collège regroupant ces
autorités de contrôle.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 168 et 360, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 A est supprimé.
Article 6