SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Reconnaissance de la médecine anthroposophique
908.
- 11 octobre 2000. -
M. Hubert Haenel
demande à
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
de bien vouloir lui préciser quelles actions ont été prises par la France dans
l'esprit de la résolution du 27 mai 1997 du Parlement européen en vue de
s'engager dans un processus de reconnaissance de la médecine anthroposophique
tout en veillant à protéger les malades de toutes déviances. Quelles
conséquences le Gouvernement tire-t-il de la directive européenne 92/73 qui
réglemente expressément deux types de médicaments : homéopathiques et
anthroposophiques ? Si aux yeux du Gouvernement, comme il lui a été indiqué
dans la réponse à sa question écrite n° 22731 en date du 10 février 2000, la
médecine anthroposophique serait, non pas une médecine non conventionnelle mais
une simple application d'une idée mystique traditionnelle de l'Occident...
suspecte de sectarisme et de charlatanisme.
Maintien à domicile des personnes âgées
909.
- 11 octobre 2000. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la circulaire DAS-RVZ n° 2000/210 du 6 juin dernier, relative aux centres
locaux d'information et de coordination (CLIC), fixant les modalités
d'expérimentation du maintien à domicile des personnes âgées dans les vingt-six
sites choisis pour l'an 2000 ainsi que la programmation pluriannuelle
2001-2005. Il lui demande s'il peut être espéré que le calendrier prévisionnel
sera respecté comme suit : novembre 2000, bilan d'activité des sites pilotes et
validation du cahier des charges détaillé ainsi que de la procédure de
labellisation ; décembre 2000, publication du cahier des charges et appel à
projet pour la campagne 2001. Il lui demande en outre si les spécificités du
milieu rural pourront être prises en compte en terme de seuils de population
couverte et de territoire.
Financement des réseaux de distribution d'eau potable
910.
- 11 octobre 2000. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la réglementation qui encadre le financement des réseaux de distribution
d'eau potable. Il apparaît que pour l'extension des réseaux publics nécessitée
par des projets de constructions nouvelles, le code de l'urbanisme organise
trois dispositifs permettant de financer tout ou partie des réseaux d'eau
potable rendus directement nécessaires par des projets de construction ou de
développement urbain. Il s'agit des articles L. 332-6-1-2°-d (coût des
travaux), L. 332-9 (PAE, plan d'aménagement d'ensemble) et L. 311-4-1 (ZAC,
zone d'aménagement concerté). Exceptées ces trois hypothèses, il semble que,
faute de base légale, les collectivités publiques, communes ou groupements de
communes, ne peuvent instituer de droits ou taxes de branchement. Depuis
toujours, le financement des collectivités publiques chargées de la
distribution d'eau potable est assuré par différentes recettes dont « les
droits de branchement ». Il s'interroge pour l'avenir. A cet égard, il est
clair que la disparition de ce revenu pour les collectivités, mais surtout pour
les syndicats intercommunaux, risque de créer des difficultés financières
importantes, susceptibles de compromettre leur équilibre budgétaire et
d'alourdir fortement le prix de l'eau. Il lui demande si une réforme est
envisagée pour lever toute ambiguïté sur ces droits de branchement.
Fiscalité applicable aux retraites mutualistes
des anciens combattants
911.
- 11 octobre 2000. -
M. Philippe de Gaulle
interroge
M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
sur la modification par certains centres des impôts de la fiscalité applicable
à la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, les versements
supplémentaires qu'effectuent chaque année les anciens combattants pour suivre
l'évolution du plafond majorable leur ouvrent droit à un nouveau montant de
rente qui excède, pour beaucoup d'entre eux, le plafond défiscalisé. En
conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité
des rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en tenant
compte de la date d'entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite
correspondant au dernier versement. Or, cette année, pour la première fois des
adhérents se voient attribuer des redressements fiscaux basés sur une date
d'entrée en jouissance à la date initiale de la première retraite à capital
définitif, soit généralement lorsqu'ils ont atteint un âge entre cinquante et
cinquante-neuf ans, et non pas d'après l'année de l'investissement concerné.
Cette nouvelle position de certains centres d'impôts est sans fondement. Il lui
demande d'examiner ce problème de manière à ce que la question soit réglée
avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des intéressés
et l'établissement de leur déclaration d'impôt de l'année.
Conséquences de l'épidémie de « vache folle »
pour les petits éleveurs
912.
- 11 octobre 2000. -
M. Jean-Pierre Demerliat
interroge
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les conséquences de la maladie de la vache folle pour les petits éleveurs.
Il est tout à fait indispensable que les préoccupations de sécurité sanitaire
pour les consommateurs priment sur toute autre considération et nécessitent
sans doute que tout le troupeau soit abattu quand un cas de la maladie de
Creutzfeld-Jacob est décelé. Néanmoins, les autorités ne doivent pas ignorer le
traumatisme psychologique et la catastrophe économique que représente
l'abattage complet d'un troupeau pour un petit éleveur. Il s'interroge donc sur
les limites d'une telle politique et se demande notamment si, avec les nouveaux
procédés pour déceler la maladie, un traitement aussi radical ne peut être
évité afin d'assurer la survie économique de ces agriculteurs. Il souhaiterait
que le débat soit engagé sur les véritables causes de cette maladie et que les
véritables responsables soient clairement identifiés afin d'atténuer la
suspicion qui pèse aujourd'hui presque entièrement sur les agriculteurs.
Financement des services d'incendie et de secours
913.
- 11 octobre 2000. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS). La réforme
portant départementalisation des SDIS instituée en 1996 a prévu un large
financement par les collectivités locales, l'Etat, quant à lui, réservant une
part de la dotation globale d'équipement (DGE) (350 MF sur trois ans) à l'aide
à l'équipement des SDIS. Or, depuis 1996, on assiste à l'explosion des budgets
des SDIS . Ainsi, dans le département du Bas-Rhin, ce dernier a augmenté de 10
% par an depuis 1996. Pour 2001, une augmentation de plus de 20 % est prévue.
Cette forte croissance est due non seulement à une remise à niveau en matière
de matériels, de structures et d'équipements mais aussi et surtout à la
multiplication de mesures nouvelles en matière de régime de service, de régimes
indemnitaires ainsi qu'au renforcement des services de santé. Les collectivités
locales sont par conséquent contraintes de financer des dépenses
supplémentaires que leur impose l'Etat sans contrepartie. Or, celles-ci
n'étaient pas préparées à faire face à ces dépenses nouvelles et ne peuvent,
par conséquent, pas les assumer. Dans le rapport qu'il vient de remettre au
Gouvernement, le député de la Somme Jacques FLEURY conclut lui-même que pour de
nombreux élus l'incidence du coût des SDIS devient insupportable dans la
fiscalité locale. Les 350 MF de DGE attribués par l'Etat ne peuvent suffire, et
ce d'autant plus que la suppression de la vignette automobile prive les
départements de 12 MF de recettes fiscales. Il lui demande par conséquent s'il
ne conviendrait pas, avant de présenter tout nouveau projet de loi sur la
sécurité civile qui impliquerait encore de nouvelles dépenses, de prévoir une
contribution supplémentaire de la part de l'Etat. Il rappelle que la sécurité
demeure une des missions régaliennes de l'Etat.
Ventes de terrains par l'Assistance publique de Paris
914.
- 11 octobre 2000. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le devenir des terrains libérés par les hôpitaux Laënnec, Boucicaut et une
partie de Broussais après la création de l'hôpital européen Georges-Pompidou.
Ces terrains appartiennent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).
Leurs emprises est d'environ 110 000 m². Ils sont situés au coeur de Paris,
respectivement dans les 7e, 15e et 14e arrondissements. Les instructions des
autorités de tutelle de l'AP-HP conduisent celle-ci à céder ces terrains afin
d'autofinancer le nouvel hôpital Georges-Pompidou. En ce qui concerne l'hôpital
Laënnec, la Cogedim pourrait acheter l'ensemble du site de Laënnec y compris la
partie historique sans condition suspensive pour un montant de 500 millions de
francs. Ce promoteur y prévoirait la création, d'un hôtel quatre étoiles dans
une partie des bâtiments classés monuments historiques, la réalisation d'une
maison de retraite privée de luxe, la construction de 170 logements
ultrarésidentiels, vendables entre 50 000 et 60 000 francs le mètre carré. Il y
aurait seulement 50 logements prêt locatif intermédiaire (PLI) et 10 logements
prêt locatif aidé (PLA) alors que le 7e arrondissement est parmi les
arrondissements où le logement social est quasi absent. Tous ces projets
interviennent alors qu'il est important de préserver le domaine public et de
contenir la spéculation immobilière. Il y a, à Paris, de très importants
besoins collectifs, de mixité sociale et d'équipements. C'est particulièrement
vrai dans les 7e, 15e et 14e arrondissements où ces terrains se trouvent.
Faut-il rappeler que la récente convention Etat-ville de Paris sur le logement
signée en mars 1999 par M. le secrétaire d'Etat au logement stipule que : «
lorsque les terrains appartiennent à des établissements publics, des protocoles
tripartites seront recherchés afin de définir les objectifs de production de
logements sociaux. » C'est pourquoi elle lui demande de contribuer à l'arrêt
des procédures en cours et d'organiser une consultation entre l'Etat, la
région, la ville de Paris et l'AP-HP en vue de se saisir d'une occasion pour
satisfaire les besoins collectifs, de mixité sociale et d'équipements de la
capitale.