SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 56 B. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV
du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par
les mots : "et direction générale". »
Par amendement n° 527, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du
livre II du code de commerce est complété par les mots : "et de la direction
générale". »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il s'agit également d'un amendement de cohérence avec
le nouveau code de commerce.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 527, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 56 B est ainsi rédigé.
Article 56
(priorité) (puis réserve)