SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 67. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée
:
« 1° L'article 493 est ainsi rédigé :
«
Art. 493
. - Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la
production, la communication ou la transmission des documents visés aux
articles 16, 56, 168, 169, 170, 171, 318, 392 et 414, elles peuvent demander au
président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au
liquidateur ou aux administrateurs, gérants et dirigeants de les communiquer,
soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
« Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du
liquidateur mis en cause. »
« 2° L'article 172, les 2° et 3° de l'article 426, les 1° , 2° et 3° de
l'article 433, le 5° de l'article 434, les articles 445, 453, 461, 465, 467,
468, 469 et 470 et le 3° de l'article 487 sont abrogés. »
Par amendement n° 589, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : ».
II. - De rédiger ainsi le premier alinéa du 1° de cet article :
« Le titre III est complété par un chapitre VIII intitulé "Chapitre VIII : Des
injonctions de faire", comportant un article L. 238-1 ainsi rédigé : ».
III. - Au 1° de cet article, de remplacer les références : « 16, 56, 168, 169,
170, 171, 318, 392 et 414 » respectivement par les références : « L. 221-7, L.
223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 228-69, L. 237-3, L.
237-26 et L. 238-1 ; ».
IV. - De rédiger ainsi le 2° de cet article :
« 2° L'article L. 225-19, les 2° et 3° de l'article L. 241-4, les 1°, 2° et 3°
de l'article L. 242-2, le 3° de l'article L. 242-3, les articles L. 242-14, L.
242-22, L. 243-2, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-6, L. 245-7, L. 245-8 et le 3° de
l'article L. 247-7 sont abrogés. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 589, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67, ainsi modifié.
(L'article 67 est adopté.)
Article 68 (priorité)