SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 68. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée
:
« 1° Le cinquième alinéa de l'article 1843-3 du code civil est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de
fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut
demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous
astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels
de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
»
« 2° Il est inséré, dans l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant
certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, un
article 2
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 2
bis. - A la demande de tout intéressé ou du ministère public,
le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au
dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au
registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des
dispositions législatives ou réglementaires.
« Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner
un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 590 est présenté par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer le premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
115.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n°
590.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est identique au précédent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 115 et 590.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 591 rectifié, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger ainsi le premier alinéa du 2° de l'article 68 :
« La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier
du code de commerce est complétée par un article L. 123-5-1 ainsi rédigé : »
II. - Au deuxième alinéa du 2° de ce même article, de remplacer la référence :
« 2
bis
» par la référence : « L. 123-5-1 ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 591 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68, modifié.
(L'article 68 est adopté.)
Division additionnelle avant l'article 68 bis (priorité)