SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 13
bis.
- Le deuxième alinéa du II de l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-l100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents des services financiers ainsi que des autorités de contrôle ou de
régulation du secteur bancaire et financier sont déliés du secret professionnel
à l'égard des rapporteurs des commissions d'enquête. »
Par amendement n° 614, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article.
« Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative
au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété
in fine
par
un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la Commission
bancaire, du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des
marchés financiers ou de la Commission de contrôle des assurances est déliée du
secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé
l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV
du présent article. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la
commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des
informations recueillies par levée du secret professionnel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement vise à permettre la levée du secret
professionnel devant les commissions d'enquête auquel sont astreints les agents
des autorités de contrôle et de régulation du secteur financier.
Les garanties qui leur sont données sont, d'une part, la réalisation des
auditions à huis clos et, d'autre part, le fait que ni le rapport ni aucun
autre document public ne pourront faire état des informations obtenues.
Je précise que ces informations couvertes par le secret sont des informations
nominatives sur des dossiers particuliers, sur des situations particulières.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Cet argument est juste. Le Gouvernement est favorable
à cet amendement qui permet d'affirmer les prérogatives du Parlement en matière
d'information sans porter atteinte à l'obligation de confidentialité vis-à-vis
des tiers, garantie par les directives communautaires et figurant parmi les
recommandations du comité de Bâle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 614, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
bis
est ainsi rédigé.
Article 13 ter