SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 13
ter.
- Après le deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce secret n'est pas opposable aux rapporteurs des commissions d'enquête
parlementaires. »
Par amendement n° 615, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-46 du 24 janvier
1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête
dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement est en quelque sorte le miroir du précédent.
Il concerne les agents de la commission bancaire également astreints au même
secret professionnel.
J'ajoute que nous avons tenu compte, dans la mise au point de ces amendements,
du débat qui s'est déroulé en commission, en particulier de l'intervention de
notre collègue Michel Charasse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Pour les mêmes raisons que précédemment, le
Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 615, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
ter
est ainsi rédigé.
Article 13 quater