SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 35. - L'article 23 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
«
Art. 23
. - Le président du Conseil de la concurrence, ou un
vice-président délégué par lui, peut refuser la communication de pièces mettant
en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la communication ou la
consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des
droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou
certaines de leurs mentions sont occultées. »
Par amendement n° 493, le Gouvernement propose :
I. - Au début du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
L'article 23 de la même ordonnance » par les mots : « L'article L. 463-4 du
code du commerce ».
II. - Au début du second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Art.
23. - » par les mots : « Art. L. 463-4. - ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Il s'agit d'un amendement de
codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 493, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36 (priorité)