SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 517, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 52,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article actuel L. 430-6 du code de commerce devient l'article L. 430-9 du
même code. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Pour la première fois depuis que nous débattons de ce projet
de loi, la commission n'est pas d'accord avec un amendement de codification,
nos services nous ayant fait remarquer que l'amendement n° 517 changeait une
partie de la table de concordance en ne suivant pas les règles habituelles de
codification. Je crois qu'il faut faire confiance aux hommes de l'art. Cet
amendement de codification, et c'est le seul, soulève un problème technique. La
commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est en effet le seul pour lequel une
autre méthode a été choisie - et elle l'a été avec l'accord du secrétariat
général du Gouvernement - pour éviter trop de tirets. Il s'agissait donc de
faciliter l'utilisation du code de commerce, et cela, je le répète, avec
l'accord du secrétariat général du Gouvernement.
M. Michel Charasse.
Avec l'avis technique favorable !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Vous avez raison, monsieur Charasse : avec l'avis
technique favorable du secrétariat général du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 517, repoussé par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 52.
Article 53