SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 54. - L'article 44 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
«
Art. 44
. - I. - Les décisions prises en application des articles 42
à 42-3 sont rendues publiques, le cas échéant accompagnées de l'avis du Conseil
de la concurrence, selon des modalités fixées par décret.
« II. - Lorsqu'il interroge des tiers au sujet de l'opération, de ses effets
et des engagements proposés par les parties et rend publique sa décision dans
les conditions prévues au I, le ministre chargé de l'économie tient compte de
l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes
citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
Par amendement n° 520, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Il est inséré dans le code de commerce un article L. 430-10 ainsi rédigé
:
II. - Au début du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
Art. 44 » par les mots : « Art. L. 430-10 ».
III. - Dans le même alinéa, de remplacer les mots : « en application des
articles 42 à 42-3 » par les mots : « en application des articles L. 430-5 à L.
430-8 ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 520, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
Article 54 bis