SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
« Art. 60
ter.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les
trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport
d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements.
»
Par amendement n° 138, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans cet
article, de remplacer les mots : « à compter de la promulgation de la présente
loi » par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
S'agissant de l'obligation pour le Gouvernement de produire
un rapport sur l'évaluation territoriale de l'offre et des besoins de logement,
il est sans doute plus intéressant de faire coïncider l'entrée en vigueur de
cette mesure avec celle du projet de loi relatif à l'obligation de construction
de logements sociaux. Il s'agit tout simplement d'un retour au texte adopté par
le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 60
ter
, ainsi modifié.
(L'article 60
ter
est adopté.)
Article 61 B