SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 60
bis.
- L'intitulé du titre VI du livre III du code de la
construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Organismes consultatifs et
organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement". »
« Dans le titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation,
il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Organismes concourant aux objectifs
de la politique d'aide au logement
«
Art. L. 365-1
. - Constituent des activités d'utilité sociale,
lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions
d'économie sociale, les activités soumises à agrément visées par la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la
loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions. Peuvent constituer également des activités d'utilité sociale les
autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en
oeuvre des dispositions de l'article L. 301-1, sous réserve d'avoir fait
l'objet d'un agrément dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.
« Les fédérations nationales regroupant les organismes visés au présent
article peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs
définis à l'article L. 301-1. » -
(Adopté.)
Article 60 ter