SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 69. - Le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la
construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1°
Non modifié
;
« 2° Il est inséré un article L. 472-1-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 472-1-5
. - Les sociétés d'économie mixte constituées en
application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés
d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif
social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles
L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables. » -
(Adopté.)
« Art. 70. - Dans le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la
construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 481-1-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 481-1-1
. - Les sociétés d'économie mixte versent à la Caisse
de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L.
452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont
applicables.
« Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
gestion de logements sociaux sont soumises au contrôle de l'administration dans
les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Ces
sociétés sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le
Comité de la réglementation comptable. Leur activité locative sociale fait
notamment l'objet d'une comptabilité distincte. » -
(Adopté.)
Article 71