SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 71. - I. -
Non modifié ;
« I
bis.
- Dans le premier alinéa de l'article 441-3 du code de la
construction et de l'habitation, le taux : "40 %" est remplacé par le taux :
"60 %".
« II. -
Non modifié
. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 158 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission.
L'amendement n° 200 est présenté par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer le I
bis
de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 158.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
J'attire l'attention de mes collègues sur ce point : fixer le
seuil de déclenchement automatique du supplément de loyer de solidarité lorsque
les ressources des locataires dépassent de 60 % les plafonds de ressources
fixés pour l'attribution du logement, contre 40 % actuellement, méconnaît
gravement le principe fondamental d'affectation du logement social en fonction
des ressources des allocataires.
Nous proposons de revenir au texte du Sénat.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
200.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite que la Haute Assemblée soit attentive à
mon argumentation, qui, je l'espère, la convaincra.
Lorsque les suppléments de loyer de solidarité, souvent dénommés « surloyers »
ont été mis en place puis généralisés, ils devaient signifier à ceux qu'ils
concernaient qu'il leur appartenait de prendre des dispositions pour sortir du
parc d'HLM. Les organismes d'HLM y ont donc vu un obstacle à la mixité qu'ils
recherchent.
Le Gouvernement ne partage pas cet état d'esprit. Depuis trois ans, les
plafonds de ressources d'accès au parc d'HLM ont ainsi été relevés à plusieurs
reprises, ce qui a permis de diminuer très sensiblement le nombre des foyers
les dépassant : nous sommes, en effet, passés de 360 000 à 120 000 foyers
concernés, soit deux tiers de moins.
Le seuil de dépassement autorisant le déclenchement facultatif du surloyer a
été relevé et porté de 10 % à 20 %. Puis ont été prises des dispositions
d'encadrement du surloyer lui-même ; enfin, une mesure d'indexation sur le SMIC
est intervenue, afin que la situation ne se dégrade plus, à l'avenir, du fait
d'une réduction en francs constants des plafonds de ressources fixés pour
l'accès aux organismes d'HLM.
Compte tenu de ces corrections et de leur impact assez considérable, ainsi que
des garanties données par l'indexation, le Gouvernement estime être parvenu à
un dispositif désormais d'autant plus équilibré que le présent projet de loi
supprime la taxe sur les surloyers. La situation est donc maintenant très
défendable.
Le logement social a toujours été défini par deux critères : l'existence de
plafonds de ressources et de loyers plafonnés. Il s'agit là d'éléments
protecteurs tendant à préserver la spécificité du logement social, notamment à
l'encontre de thèses qui pourraient un jour prévaloir et menacer l'existence
des mécanismes de financement avantageux.
Il semble donc opportun au Gouvernement de préserver l'équilibre obtenu et la
double définition du logement social, lequel verrait sinon ses ressources moins
protégées à l'avenir qu'elles ne le sont aujourd'hui. C'est la raison pour
laquelle le Gouvernement tient à l'adoption de ces amendements identiques.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 158 et 200.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 263, Mme Terrade et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter l'article 71 par un alinéa ainsi
rédigé :
« ... Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-15 du code précité sont
abrogées à compter du 1er janvier 2001. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Tout en ayant bien conscience du sort fatal qui sera certainement réservé à
cet amendement, puisqu'il est contradictoire avec les amendements identiques
qui viennent d'être adoptés, je souhaite le défendre.
Pour notre part, nous souhaitons en effet que soit mis un terme à l'existence
du supplément du loyer de solidarité.
Le supplément de loyer de solidarité, ou SLS, collecté par les organismes
bailleurs sociaux venait, dans les faits, s'ajouter au surloyer autorisé en
tant que tel par la loi Méhaignerie, et il était perçu par l'Etat au titre du
financement de sa politique du logement.
En l'état actuel de la rédaction de l'article, nous sommes confrontés à une
situation relativement simple.
Le principe du versement par les organismes de la collecte du SLS, dont le
produit n'a jamais atteint, au demeurant, celui qui était escompté à l'origine,
est aujourd'hui considéré comme caduc, et son application est de plus en plus
strictement limitée sous le double effet du relèvement des plafonds d'accès,
d'une part, et du pourcentage représentatif de l'application de ce supplément,
d'autre part.
Pour autant, nous souhaitons la disparition pure et simple du supplément de
loyer de solidarité, disparition qui ne nous semble pas acquise au vu de la
stricte application des dispositions de l'article 71.
Cette préoccupation, que nous exprimons par le biais du présent amendement,
trouve donc son illustration au travers de notre volonté de procéder à la
suppression pure et simple de l'ensemble des dispositions relatives à la
détermination du supplément de loyer de solidarité et aux conditions de sa
collecte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il me semble que l'argumentation que je viens de
développer justifie un avis défavorable de la part du Gouvernement.
Mais j'indique à M. Lefebvre que l'ouverture du patrimoine des HLM aux
salariés de notre pays a été tout de même nettement élargie grâce au fort
relèvement des plafonds de ressources : avec le prêt locatif à usage social, ce
sont 75 % des Français qui sont désormais éligibles à cette offre de logement.
Nous avons en effet voulu répondre - et c'était une nécessité - à l'aspiration
du mouvement HLM à conjuguer droit au logement et mixité sociale.
Il reste qu'en cas de dépassement des plafonds de ressources, que ce soit à
l'entrée dans un programme neuf financé par le PLUS - le plan locatif à usage
social - ou après plusieurs années de présence dans le patrimoine HLM, le
supplément de loyer de solidarité a, dès lors qu'il est maintenant fermement
encadré, qu'il ne donne plus lieu à des abus, qu'il est presque d'ordre
symbolique, comme contrepartie positive de redonner une légitimité à la
présence des ménages concernés dans ce patrimoine.
Je crois donc que nous sommes parvenus à trouver la juste mesure, d'autant que
la suppression de la taxe sur les surloyers garantit que rien n'ira au budget
de l'Etat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 263, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)
Article 72