SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 176, M. Althapé, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 85
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : "sociétés à
participation majoritaire des Charbonnages de France", sont insérés les mots :
"et les logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière
du Nord - Pas-de-Calais". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 85
quater.
Article 86