SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 87. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - Dans les articles L. 111-1, L. 142-3, L. 160-3, L. 211-1 et L. 441-1,
les mots : "d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont
remplacés par les mots : "d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un
plan local d'urbanisme approuvé".
« Dans le sixième alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "ou approuvé" sont
remplacés par les mots : "ou au plan local d'urbanisme approuvé".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : "En
l'absence de plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "En
l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale".
« III. - Dans l'article L. 111-1-4, le deuxième alinéa de l'ar-ticle L. 126-1,
le a du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, le premier alinéa de l'article
L. 142-11, l'article L. 145-9, le premier alinéa du II et le troisième alinéa
du III de l'article L. 146-4, les articles L. 146-5, L. 146-6, L. 147-3, L.
156-3 (I et II), les premier et deuxième alinéas de l'article L. 314-5 et les
articles L. 315-2-1, L. 322-6-1, L. 322-3-2, L. 442-2 et L. 445-3, les mots :
"plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plan local
d'urbanisme".
« Dans le premier alinéa de l'article L. 126-1, les mots : "Les plans
d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "Les plans locaux
d'urbanisme".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Le conseil
municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou
le représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du
conseil municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres
d'opération d'intérêt national, peut décider, par délibération ou arrêté
motivé, de soumettre" sont remplacés par les mots : "Le conseil municipal peut
décider, par délibération motivée, de soumettre".
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Selon le
cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut" sont
remplacés par les mots : "Le maire peut".
« VI. - Dans l'article L. 111-7, les mots : "les articles L. 123-5 (premier
alinéa), L. 123-7" sont remplacés par les mots : "les articles L. 123-6
(troisième alinéa), L. 311-2".
« VII. - Dans l'article L. 127-1, les mots : "n'est assujettie ni à la
participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité" sont remplacés
par les mots : "n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité".
« VIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 130-1, l'article L. 146-2, le
sixième alinéa de l'article L. 315-4 et l'article L. 451-4 et dans le titre de
la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre IV, les mots : "plans
d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plans locaux
d'urbanisme".
« IX. - L'article L. 130-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : "sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan
n'a pas encore été rendu public" sont remplacés par les mots : "sur le
territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été
prescrit" ;
« 2° Dans le sixième alinéa, les mots : "à l'article L. 421-4" sont remplacés
par les mots : "à l'article L. 421-2-4".
« X. - Dans les articles L. 130-2, L. 212-1, L. 421-8, L. 423-1, L. 423-4 et
L. 430-1 (d), les mots : "un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé" sont remplacés par les mots : "un plan d'occupation des sols rendu
public ou un plan local d'urbanisme approuvé".
« XI. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots
: "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence
territoriale".
« XII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots :
"schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence
territoriale".
« XIII. - Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et le sixième
alinéa de l'article L. 156-2, les mots : "Le plan d'occupation des sols ou le
plan d'aménagement de zone" sont remplacés par les mots : "Le plan local
d'urbanisme".
« XIV. - Dans les articles L. 142-5 et L. 213-4, après les mots : "le plus
récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan
d'occupation des sols", sont insérés les mots : "ou approuvant, modifiant ou
révisant le plan local d'urbanisme".
« XV. - Après le mot : "remplacée, ", la fin de l'article L. 142-6 est ainsi
rédigée : "s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan
local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le
plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou
approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la
zone dans laquelle est situé le terrain".
« XVI. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 142-11, les mots : "dès
qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé" sont remplacés
par les mots : "dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès
qu'un plan local d'urbanisme est approuvé".
« XVII. - Dans l'article L. 144-5, les mots : "Les schémas directeurs, les
plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont
remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans
locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes
communales".
« XVIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 145-2, les mots : "qui a le
caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1"
sont supprimés.
« XIX. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 145-4, les mots : "au
troisième alinéa de l'article L. 122-1-1" sont remplacés par les mots : "au III
de l'article L. 122-3".
« XX. - L'article L. 145-5 est ainsi modifié :
« 1° Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : "plan d'occupation
des sols" sont remplacés par les mots : "plan local d'urbanisme" ;
« 2° Dans le quatrième alinéa, les mots : "schéma directeur" sont remplacés
par les mots : "schéma de cohérence territoriale" et la référence : "article L.
122-1-2" est remplacée par la référence : "article L. 122-8".
« XXI. - Dans l'article L. 145-12, les mots : "schéma directeur" sont
remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale" et les mots : "en
application des dispositions de l'article L. 122-1-4" sont supprimés.
« XXII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 146-1, les mots : "ont valeur
de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles"
sont supprimés.
« XXIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : ", qui
valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1, " sont
supprimés. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "Les schémas
directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les
documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les
schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes
communales".
« XXIV. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : "au plan
d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "au plan local
d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte
communale".
« XXV. - L'article L. 150-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "des articles L. 121-1 à L. 121-3, L.
122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-9, L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1" sont
remplacés par les mots : "des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L.
122-17, L. 123-1 à L. 123-16" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "jusqu'à ce qu'un plan
d'occupation des sols ait été rendu public", sont insérés les mots : "ou un
plan local d'urbanisme ait été approuvé".
« XXVI. - Dans l'article L. 160-1, après les mots : "aux dispositions des
plans d'occupation des sols, ", sont insérés les mots : "des plans locaux
d'urbanisme, ".
« XXVII. - Dans l'article L. 160-3, après les mots : "faisant l'objet d'un
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé", sont insérés les mots :
"ou d'un plan local d'urbanisme approuvé".
« XXVIII. - Dans l'article L. 160-5, les mots : "du plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "du plan d'occupation
des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé".
« XXIX. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : "par un
plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou"
sont supprimés.
« XXX. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 212-2, les mots :
"concession d'aménagement" sont remplacés par les mots : "convention publique
d'aménagement".
« XXXI. - Dans l'article L. 212-2-1, les mots : "par un plan d'occupation des
sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "par un plan
d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme
approuvé".
« XXXII. - Dans le dixième alinéa de l'article L. 213-1, la référence :
"123-9" est remplacée par les références : "123-2, L. 123-15".
« XXXIII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : "dans
les communes dotées d'un plan d'occupation des sols" sont remplacés par les
mots : "dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
communale".
« XXXIV. - Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "avec le plan
d'urbanisme ou d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "avec le
plan local d'urbanisme" et, dans le troisième alinéa du même article, les mots
: "le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols" sont remplacés par les
mots : "le plan local d'urbanisme".
« XXXV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 332-30, la référence : "L.
311-4-1" est remplacée par la référence : "L. 311-4".
« XXXVI. - Dans l'article L. 340-1, les mots : "des arti cles L. 311-1 à L.
311-5, L. 313-1 à L. 313-15, L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L.
332-1 à L. 332-5" sont remplacés par les mots : "des articles L. 311-1 à L.
311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 315-3 à L. 315-5 et L. 322-11".
« XXXVII. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, les
mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont
remplacés par les mots : "Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une
carte communale a été approuvé".
« XXXVIII. - L'article L. 600-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "d'un schéma directeur, d'un plan
d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu" sont
remplacés par les mots : "d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme,
d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu" ;
« 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : "l'absence de mise à
disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à
l'article L. 122-1-2", sont insérés les mots : "dans sa rédaction antérieure à
la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains" et,
dans le cinquième alinéa, les mots : "la violation des règles de l'enquête
publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article L. 123-3-1"
sont remplacés par les mots : "la violation des règles de l'enquête publique
sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
cartes communales".
« XXXIX. - Sont abrogés :
« - les articles L. 111-1-3 et L. 111-4 ;
« - les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-10, L. 121-12 et L. 141-3 ;
« - le deuxième alinéa de l'article L. 332-28 ;
« - le chapitre III du titre 1er du livre Ier ;
« - le chapitre V du titre II du livre Ier ;
« - le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« - le chapitre VII du titre 1er du livre III ;
« - le chapitre III du titre II du livre III ;
« - le chapitre Ier du titre III du livre III ;
« - la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
« - le chapitre III du titre III du livre III ;
« - le chapitre IV du titre III du livre III. »
Par amendement n° 185 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission, propose
de rédiger comme suit cet article :
« Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - Au début du premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : "En
l'absence de plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "En
l'absence de plan d'occupation des sols ou de carte communale".
« II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 111-5-2 est ainsi rédigé :
"Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre...
(Le reste sans changement.)".
« III. - Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
111-5-2 est ainsi rédigé : "Le maire peut...
(Le reste sans
changement.)".
« IV. - Dans l'article L. 111-7, les références : "les articles L. 123-5
(alinéa premier), L. 123-7" sont remplacés par les références : "les articles
L. 123-6 (second alinéa), L. 311-2".
« V. - Après les mots : "en dépassement", la fin du quatrième alinéa de
l'article L. 127-1 est ainsi rédigée : "n'est pas assujettie au versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité".
« VI. - L'article L. 130-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : "mais où ce plan n'a pas encore été
rendu public" sont supprimés.
« 2° Dans le dixième alinéa, les mots : "à l'article L. 421-4" sont remplacés
par les mots : "à l'article L. 421-2-4 ".
« VII. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots
: "schéma directeur" sont remplacés par les mots : schéma de cohérence
territoriale".
« VIII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots :
"schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence
territoriale".
« IX. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 146-4
et la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 156-2, les mots : "ou
le plan d'aménagement de zone" sont supprimés.
« X. - Après le mot : "remplacée", la fin de l'article L. 142-6 est ainsi
rédigée : "s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé,
par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
rendant public approuvant, modifiant ou révisant le plan d'occupation des sols
et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain".
« XI. - Le début de second alinéa de l'article L. 144-5 est ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols, les
plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent
être...
(Le reste sans changement.)".
« XII. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 145-5, la référence :
"article L. 122-1-2" est remplacée par la référence : "article L. 122-3".
« XIII. - Après les mots : "présent chapitre", la fin du premier alinéa de
l'article L. 145-2 est supprimée.
« XIV. - Après les mots : "conditions définies", la fin du second alinéa de
l'article L. 145-4 est ainsi rédigée : "au III de l'article L. 122-3".
« XV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 146-1, les mots : "ont valeur
de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles"
sont supprimés.
« XVI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : "qui valent
loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1," sont
supprimés.
« XVII. - Dans l'article L. 145-12, les mots : "schéma directeur" sont
remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale" et, à la fin de cet
article, les mots : "en application des dispositions de l'article L. 122-1-4"
sont supprimés.
« XVIII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 147-1 est ainsi rédigé : "Les
schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans
d'occupation des sols, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les
cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.". »
« XIX. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 147-3, après les mots :
"au plan d'occupation des sols," sont insérés les mots : "au plan de sauvegarde
et de mise en valeur et à la carte communale".
« XX. - L'article L. 150-1 est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "d'outre-mer", la fin du premier alinéa est ainsi
rédigée : "des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L. 122-17, L. 123-1 à
L. 123-16, L. 130-1 à L. 130-6 et L. 160-1 (1er alinéa)".
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "jusqu'à ce qu'un plan
d'occupation des sols ait été rendu public", sont insérés les mots : "ou ait
été approuvé".
« XXI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : "par un plan
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou" sont
supprimés.
« XXII. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 212-2 du code de
l'urbanisme, les mots : "concession d'aménagement" sont remplacés par les mots
: "convention publique d'aménagement".
« XXIII. - Dans l'avant-dernier alinéa
(e)
de l'article L. 213-1, la
référence ; "L. 123-9" est remplacée par les références : "L. 123-2, L.
123-15".
« XXIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 313-4, après les mots :
"d'un plan d'occupation des sols", sont insérés les mots : "ou d'une carte
communale".
« XXV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "le plan
d'urbanisme ou d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "le plan
d'occupation des sols" et, dans le troisième alinéa du même article, les mots :
"le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols" sont remplacés par les
mots : "le plan d'occupation des sols".
« XXVI. - Après les mots : "d'outre-mer", la fin de l'article L. 340-1 est
ainsi rédigée : "des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L.
315-3 à L. 315-5 et L. 322-11".
« XXVII. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, après
les mots : "un plan d'occupations des sols", sont insérés les mots : "ou une
carte communale".
« XXVIII. - Sont abrogés :
« - les articles L. 111-1-3 et L. 111-4 ;
« - les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-10, L. 121-12 et L. 141-3 ;
« - le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
« - le chapitre V du titre II du livre Ier ;
« - le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« - le chapitre VII du titre Ier du livre III ;
« - le chapitre III du titre II du livre III ;
« - le chapitre Ier du titre III du livre III ;
« - la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
« - le chapitre III du titre III du livre III ;
« - le chapitre IV du titre III du livre III. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Monsieur le président, je suis tenté de donner lecture de cet
amendement...
M. le président.
Résistez à la tentation, mon cher collègue : le souvenir de la Genèse doit
vous amener à vous en tenir à l'utile.
(Sourires.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Mon Père
(Nouveaux sourires),
je me contenterai donc d'indiquer qu'il s'agit d'un
amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable, par coordination,
pour reprendre l'expression de M. Paul Girod, qui présidait la séance hier
soir.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 87 est ainsi rédigé.
Article 88