SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 35. - I. -
Non modifié
. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur ainsi que les
plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le plan. »
Par amendement n° 120, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le second alinéa du II de cet article :
« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ainsi que
les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec le plan. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
C'est un
amendement de coordination. Il importe de rappeler que le Sénat préfère
toujours la formule « plans d'occupation des sols » à celle de « plans locaux
d'urbanisme ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le Gouvernement,
préférant toujours la nouvelle appellation « plans locaux d'urbanisme », émet
un avis défavorable sur l'amendement n° 120.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36