SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Gournac, auteur de la question n° 848, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Alain Gournac.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
voudrais évoquer la politique de la famille, qui est un élément très
important.
Les décisions prises lors de la conférence de la famille de juin 1998 ont été
mises en oeuvre en 1999. Elles ont notamment permis le retour à l'universalité
des allocations familiales et abaissé le plafond du quotient familial. En
contrepartie, le budget de l'Etat prenait en charge l'allocation de parent
isolé, l'API, soit environ 4 milliards de francs.
Je souhaiterais savoir, tout d'abord, quel a été le rendement réel de cette
mesure relative au quotient familial.
Je souhaiterais également savoir, étant donné que ce rendement est
probablement supérieur à cette contrepartie, si le Gouvernement envisage de
rendre le différentiel aux familles.
Par ailleurs, le Gouvernement a abaissé le plafond de la pension alimentaire
versée à un enfant majeur, sans concertation avec le mouvement familial. Cette
décision n'a fait, quant à elle, l'objet d'aucune contrepartie.
Chacun s'accordant à reconnaître la nécessité d'améliorer de façon
significative la situation des familles ayant de jeunes adultes à charge - oui,
cela coûte cher ! - je souhaite, enfin, savoir quel a été le rendement réel de
cette dernière mesure et si vous envisagez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en
réinvestir au moins une partie en direction des familles.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, la loi de finances
pour 1999 a réduit de 16 380 francs à 11 000 francs le plafond de l'avantage en
impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire accordée au titre des enfants
à charge en contrepartie du rétablissement par le Gouvernement du principe de
l'universalité du versement des allocations familiales.
Le gain budgétaire lié à cette mesure est évalué à 3 350 millions de francs
pour l'année 1999.
Cette réforme, qui a été élaborée en concertation avec les associations
familiales, a permis d'introduire une progressivité de l'effort de solidarité
en fonction du revenu, tout en préservant la situation de toutes les familles
disposant de revenus modestes ou moyens.
Corrélativement, pour assurer une neutralité entre l'avantage maximal accordé
aux contribuables qui comptent un enfant à charge au moyen du rattachement et
l'avantage maximal procuré par la détention d'une pension alimentaire au profit
d'un enfant majeur, le plafond de déduction des sommes versées dans le cadre de
l'obligation alimentaire à un enfant majeur a été porté à 20 370 francs, soit
11 000 divisé par 0,54.
Le gain budgétaire de cette mesure est estimé à 700 millions de francs pour
l'année 1999.
Au total, ces deux mesures ont engendré un gain évalué à 4 050 millions de
francs pour l'année 1999, soit un montant équivalent à celui de la prise en
charge par le budget de l'Etat de l'allocation de parent isolé au titre de
cette année, soit 4 200 millions de francs.
Pour l'année budgétaire 2000, le gain résultant de la baisse des plafonds
cités est évalué à 4 110 millions de francs compte tenu de la baisse des deux
premiers taux du barème de l'impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de
finances rectificative pour 2000, et le coût pour l'Etat, au titre de la même
année, du financement de l'allocation de parent isolé est estimé à 4 300
millions de francs.
Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre du plan triennal d'allégement et de
réforme des impôts, qui accompagne le projet de loi de finances pour 2001, est
prévue la diminution de tous les taux du barème de l'impôt sur le revenu. Je
dis bien de tous les taux !
Cette mesure s'accompagne d'une augmentation du plafond du quotient familial,
ajustée de telle sorte que l'allégement procuré par la baisse des taux du
barème profite à l'ensemble des familles, notamment à celles qui sont touchées
par le plafonnement du quotient familial, pour qu'il soit proportionné à leurs
charges. Et vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner combien est
importante la famille dans notre pays. Elle est d'ailleurs au coeur de la
problématique sociale du Gouvernement.
Le plafond du quotient familial sera porté, si vous en décidez ainsi, de 11
060 francs à 12 440 francs pour l'imposition des revenus de 2000, puis à 13 020
francs pour l'imposition des revenus de 2001.
Corrélativement, le montant du plafond de déduction des sommes versées au
titre de l'obligation alimentaire à un enfant majeur sera porté,
respectivement, à 23 360 francs et à 24 680 francs pour l'imposition des
revenus de 2000 et de 2001. Cet ajustement représente, à lui seul, un effort de
1 350 millions de francs.
Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, combien ces mesures sont
équilibrées et combien la famille - les familles, nos familles - ne perd rien,
bien au contraire, avec les modifications fiscales que le Gouvernement a
proposées au Parlement.
M. Alain Gournac.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
Selon vous, ces mesures sont équilibrées. Mais, vous le savez bien,
aujourd'hui, la famille ne se sent pas très à l'aise, contrairement à ce que
vous avez dit. Pour être en contact permanent avec les associations familiales,
je puis vous dire que la perception qu'elles ont de la situation n'est pas la
même que celle que vous avez bien voulu évoquer.
Au demeurant, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat,
que l'universalité des allocations familiales avait été supprimée par le
gouvernement auquel vous appartenez et que nous avons dû nous battre ici jour
après jour pour que l'on nous écoute enfin et que l'on revienne sur cette
décision.
Certes, vous avez joué sur les plafonds. Mais je crois sincèrement, monsieur
le secrétaire d'Etat, que nous n'avons pas le droit de faire des économies sur
la famille, au risque de le payer plus tard.
Enfin, je tiens à insister sur la charge que représentent les jeunes adultes
pour leur famille. En effet, cela coûte très cher aujourd'hui d'aider un jeune
adulte à bien démarrer dans la vie !
Vraiment, monsieur le secrétaire d'Etat, ne touchons pas à la famille,
protégeons la famille, car c'est le ciment de notre société ! Voilà le message
que je voulais vous délivrer en vous posant ma question.
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