SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
CONVENTIONS AVEC LE PARAGUAY
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE,
D'EXTRADITION ET DE TRANSFÈREMENT
DES PERSONNES CONDAMNÉES
Adoption de trois projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 217, 1999-2000) autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. [Rapport
n° 289 (1999-2000).]
- du projet de loi (n° 219, 1999-2000) autorisant l'approbation de la
convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Paraguay. [Rapport n° 289 (1999-2000).]
- du projet de loi (n° 220, 1999-2000) autorisant l'approbation de la
convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
[Rapport n° 289 (1999-2000).]
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois
conventions judiciaires soumises aujourd'hui à votre approbation ont été
signées en 1997 avec le Paraguay, qui les a ratifiées la même année. L'objectif
poursuivi de leur entrée en vigueur simultanée est de permettre la mise en
place globale de notre dispositif de coopération judiciaire renforcée avec ce
pays.
L'achèvement de la longue période de dictature subie par le Paraguay entre
1954 et 1969 a incité la France à réfléchir au moyen d'établir une coopération
judiciaire bilatérale, aucun accord ne liant les deux pays.
A l'issue des négociations qui eurent lieu à Paris fin 1996, les conventions
d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et sur le transfèrement
des personnes condamnées ont été paraphées, et elles ont été signées le 16 mars
1997, à Assomption, à l'occasion de la visite du Président de la République.
La convention franco-paraguayenne relative à l'entraide judiciaire en matière
pénale, largement inspirée de la convention européenne du 20 avril 1959, est
calquée sur l'accord conclu avec le Mexique en 1994 et la convention
franco-uruguayenne du 5 novembre 1996 adoptée par votre assemblée le 9 février
dernier.
Le texte signé reprend, en les adaptant au système judiciaire du Paraguay, les
principales dispositions habituellement retenues dans ce type d'accords, en
excluant de son champ d'application les exécutions des décisions d'arrestation
et des condamnations, ainsi que les infractions militaires.
Les deux parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la
plus large possible dans les procédures visant des infractions pénales de la
compétence de la partie requérante.
L'entraide peut toutefois être refusée lorsque les infractions sont
considérées comme des infractions politiques par la partie requise, des
infractions connexes à de telles infractions, ou lorsque l'Etat requis estime
que l'exécution de la demande peut porter préjudice à sa souveraineté, à sa
sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.
Chaque partie peut refuser le transit de ses ressortissants, et l'entraide ne
s'applique pas lorque la demande a pour objet une mesure de confiscation et
dans les cas où les faits ne constituent pas une infraction au regard de la
législation de la partie requise. Cette double incrimination a été rendue
nécessaire par la législation paraguayenne.
La convention précise également les modalités selon lequelles la partie
requise procède à la remise des actes de procédures et des décisions
judiciaires qui lui ont été adressés par l'autre partie. Elle prévoit les
conditions de comparution devant les juridictions de la partie requérante des
témoins, experts et personnes poursuivies. Elle contient enfin des dispositions
relatives à l'envoi d'informations sur les casiers judiciaires, à la
dénonciation aux fins de poursuite et à l'échange annuel d'avis de
condamnation.
La convention d'extradition, pour sa part, s'écarte également très peu des
accords bilatéraux récemment conclus en la matière par notre pays et s'inspire,
pour l'essentiel, de la convention du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957.
A travers cet instrument, les deux parties s'engagent à se livrer les personnes
poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d'exécution
d'une peine privative de liberté. L'extradition ne s'applique qu'aux
infractions pénales punissables d'un maximum d'au moins deux années
d'emprisonnement, alors que la convention européenne prévoit l'extradition pour
des infractions punissables d'une année d'emprisonnement. Cet accord énumère de
manière habituelle les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée ou
peut être refusée sur avis motivé et notifié à l'autre partie. Il convient de
souligner que le Paraguay peut refuser l'extradition de ses propres
ressortissants, contrairement à la pratique constante de la France qui la
refuse systématiquement.
De plus, bien que la peine capitale soit abolie dans les deux pays, la
convention contient la clause traditionnelle de sauvegarde conditionnant
l'extradition à l'obtention de l'assurance que cette peine ne sera pas
exécutée. De même, les peines ou les mesures de sûreté à caractère perpétuel
étant contraires à la Constitution paraguayenne, il est prévu que l'extradition
sera refusée en l'absence d'assurances jugées suffisantes concernant le
bénéfice de mesures d'aménagement prévues par la législation.
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées, quant à elle, est
largement inspirée de la convention européenne du 21 mars 1983 et comporte les
dispositions communes aux accords de ce type obligeant à la coopération la plus
large possible. Ce texte, qui s'applique aux condamnations antérieures comme
postérieures à son entrée en vigueur, fixe les conditions juridiques générales
du transfèrement, sa mise en oeuvre, l'exécution des peines et les procédures
entre les parties.
Le transfèrement peut être accordé dès lors qu'il est satisfait à un certain
nombre d'obligations relatives à la nationalité du condamné et à l'accord
exprès des deux Etats.
Des principes intangibles doivent également être respectés qui ressortissent à
la règle
non bis in idem,
au caractère pénal de l'infraction, à la
double incrimination, à la condamnation définitive, à la durée de la peine
restant à subir et à l'absence de procédures pendantes dans l'Etat de
condamnation.
En revanche, le transfèrement peut être refusé par l'Etat de condamnation en
cas d'atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou si le
condamné reste redevable de condamnations pécuniaires.
Les parties s'obligent également à l'entraide en cas de transit et à une
information mutuelle. Elles s'engagent à appliquer la peine conformément à
l'ordre juridique de l'Etat d'exécution.
En conclusion, les relations judiciaires entre les deux pays seront nettement
améliorées par l'entrée en vigueur de ces textes.
Enfin, l'approbation de ces trois conventions créera les conditions d'une
coopération judiciaire renforcée et contribuera à renforcer les fondements de
la jeune démocratie paraguayenne.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions des conventions
d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et sur le transfèrement
des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Paraguay, signées à Assomption le 16 mars
1997, qui font l'objet des trois projets de loi aujourd'hui proposés à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, nous avons aujourd'hui à examiner trois projets de loi visant à
autoriser l'approbation de trois conventions signées à Assomption le 16 mars
1997 entre la France et le Paraguay.
Tout d'abord, les deux premières conventions, de facture extrêmement
classique, forment le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale et
d'extradition entre la France et le Paraguay.
Sur le modèle de la convention européenne de 1959, la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale facilitera la communication de renseignements et
la recherche de preuves dans des procédures judiciaires. Quant à la convention
d'extradition, elle permettra de fixer les règles de base des procédures
d'extradition entre les deux pays pour accélérer, à l'avenir, l'aboutissement
des demandes d'extradition.
La troisième, moins fréquente, est une convention sur le transfèrement des
personnes condamnées, reprenant pour l'essentiel les dispositions de la
convention du Conseil de l'Europe signée le 21 mars 1983.
Cette convention a pour objet de « faciliter la réinsertion sociale des
condamnés en leur permettant de purger leur peine dans les pays dont ils sont
ressortissants ». Il s'agit de réintroduire les condamnés dans leur milieu
social d'origine. Elle est applicable à toutes les condamnations prononcées
quelles que soient leurs dates, avant ou après son entrée en vigueur.
Je me permettrai ensuite de rappeler brièvement la situation politique et
économique du Paraguay.
La situation politique au Paraguay est complexe. En effet, après la tentative
de coup d'Etat, en 1996, du général Oviedo, puis, en 1999, l'assassinat du
vice-président, M. Argaña, la stabilité politique n'est pas acquise, comme l'a
prouvé la nouvelle tentative de coup d'Etat des partisans du général Oviedo en
mai 2000. Toutefois, depuis 1999, des signes laissent espérer une période plus
stable : M. Gonzalez Macchi, ancien président du Sénat, est devenu président de
la République et, en août, un nouveau vice-président, M. Julio Cesar Franco, a
été élu au suffrage universel.
L'économie du Paraguay a évidemment particulièrement souffert de cette
situation politique fragile. Elle a aussi été durement touchée par les crises
financières mexicaine et surtout brésilienne, en raison de son appartenance au
Mercosur. A ces crises financières, il faut ajouter la sécheresse due à
El
Niño
et, récemment, l'épidémie de fièvre aphteuse touchant le bétail qui
ont frappé le Paraguay alors que l'agriculture est la principale ressource du
pays. Le secteur agroalimentaire représente 60 % de l'emploi, 40 % du PIB et 95
% des exportations.
Dans ces conditions, la conjoncture est particulièrement difficile : 15 % de
la population active est au chômage et le déficit public atteint 4,5 % du PIB
en 1999. Face à cette situation, le gouvernement du président Macchi a entamé
un programme de relance. Des réformes structurelles d'envergure seront
également inévitables. Ainsi, les institutions internationales conditionnent
leur aide à la prise de mesures socialement utiles pour permettre d'assurer la
formation de la population, l'analphabétisme fonctionnel touchant près de 60 %
de la population, et pallier les déficiences des infrastructures publiques,
seul un tiers des Paraguayens ayant accès à l'eau courante.
En conclusion, les conventions soumises à notre examen permettront, il me
semble, d'établir avec le Paraguay une coopération judiciaire fondée sur des
bases juridiques solides, et d'étoffer la coopération bilatérale entre les deux
pays.
J'ajouterai, enfin, que ces conventions signées le 21 mars 1997 ont été
ratifiées par le Paraguay dès les 24 juillet et 10 septembre 1997. Leur
ratification par la France est donc particulièrement attendue au Paraguay.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous
propose d'adopter les trois projets de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 217
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 217.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption
le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 219
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 219.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997,
et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 220
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 220.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption
le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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