SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
CONVENTION AVEC LE QUÉBEC
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 252, 1999-2000),
autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité
sociale. [Rapport n° 323, 1999-2000.]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France
et le Québec ont signé le 19 décembre 1998 un avenant n° 2 à l'entente qui les
liait en matière de sécurité sociale. Cette convention du 12 février 1979
organise la coordination des régimes de sécurité sociale en faveur des
ressortissants français et québécois exerçant leur activité professionnelle au
Québec et en France.
Elle est qualifiée d'entente afin de respecter la souveraineté du Québec et du
Canada puisque, en vertu de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral
canadien et la Province du Québec, les principaux volets de la protection
sociale, à l'exception des pensions et des régimes non contributifs, relèvent
effectivement de la compétence provinciale.
C'est pourquoi, afin d'étendre la coordination des régimes de sécurité sociale
à l'ensemble des branches de la sécurité sociale, cette entente avec le Québec
avait été conclue dans le prolongement immédiat de l'accord franco-canadien du
9 février 1979.
Cette entente prévoyait principalement l'égalité de traitement entre
ressortissants des deux parties, le maintien des droits acquis et la
détermination de la législation applicable en faveur des travailleurs salariés
et assimilés, ainsi que leurs ayants droit.
Le 5 septembre 1984, un avenant a étendu son champ d'application aux
travailleurs non salariés.
L'expérience a cependant révélé des problèmes de conflits de législation en ce
qui concerne l'assujettissement des travailleurs non salariés exerçant
simultanément leur activité sur les deux territoires et des artistes du
spectacle.
En outre, elle omettait également d'ouvrir aux non-salariés la possibilité du
détachement.
Afin de remédier à ces difficultés, les deux parties ont rédigé un avenant à
l'entente destiné à préciser les mécanismes d'affiliation de ces personnes et à
régler les situations de pluriactivité.
Désormais, ce nouveau texte permet au travailleur non salarié qui exerce son
activité sur le territoire de l'autre partie d'être maintenu pendant un an au
régime de sécurité sociale de son lieu habituel d'emploi.
A ce titre, l'assuré social et ses ayants droit pourront bénéficier des
prestations en nature des assurances maladie et maternité du territoire de la
partie où ils sont momentanément occupés. Jusqu'alors seuls les salariés
détachés étaient considérés comme éligibles.
L'avenant améliore également la situation de certaines catégories
professionnelles, en particulier les artistes, qui se trouvent en situation de
pluriactivité.
Elles seront désormais, soit soumises simultanément aux deux législations,
soit rattachées exclusivement à la législation du territoire où elles
résident.
Ainsi, les artistes qui ont un statut de non-salarié au Québec et se
produisent pour de courtes périodes en France ne seront pas obligés de cotiser
au régime français des salariés. Les artistes français, qui sont tenus d'être
rattachés au régime des salariés, ne se verront pas imposer un rattachement
temporaire de régime québécois lorsqu'ils se produiront dans la Belle
Province.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'avenant n° 2 à
l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Québec en matière de sécurité sociale signé à Québec le 19 décembre 1998,
qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'avenant, signé le 19 décembre 1998, à l'entente franco-québécoise
en matière de sécurité sociale constitue la seconde modification de cette
entente, après un premier avenant de 1984 permettant d'étendre son application
à tous les non-salariés, agricoles ou non agricoles. Il vise simplement à
préciser certains cas très particuliers de travailleurs non salariés qui
n'avaient pas été couverts en 1984.
Il s'agit principalement de la situation des personnes qui, au cours d'une
même année, exercent simultanément leur activité non salariée en France et au
Québec, notamment les artistes du spectacle. L'avenant permettra d'éviter qu'un
artiste québécois qui se produit pour de courtes périodes en France ne soit
obligé de cotiser au régime français de sécurité sociale, et il en sera de même
pour les artistes français se produisant au Québec.
L'avenant comporte d'autres modifications mineures, telles que l'extension aux
non-salariés de la procédure du détachement et du principe du maintien des
droits durant un an dans le régime d'origine.
Cet avenant complète donc utilement l'entente franco-québécoise de 1979, et
c'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande de l'adopter,
tout en faisant remarquer que le Sénat avait déjà été appelé cette année à
examiner un texte franco-québécois relatif à la sécurité sociale et que l'on
aurait pu s'efforcer de déposer simultanément ces deux textes afin d'en
permettre une discussion conjointe.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à
l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998 et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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