SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000


ACCORD AVEC LE GHANA
SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 327, 1999-2000) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 386 (1999-2000).]
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements ont pour objet d'établir un cadre juridique sûr, qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises à l'étranger.
L'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, le 26 mars 1999, contient les grands principes qui figurent habituellement dans les accords de ce type et qui constituent la base de la protection des investissements, telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE.
C'est ainsi qu'est prévu l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée, à l'exclusion des avantages consentis à un Etat tiers en raison de l'appartenance à une organisation économique régionale.
De même, ces accords assurent la garantie de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements, ainsi que d'une partie des rémunérations des nationaux de l'une des parties contractantes.
Ils imposent le versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation d'un montant approprié, dont les modalités de calcul sont précisées dans les accords.
Ils prévoient la faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil.
La ratification de cet accord ouvrira la possibilité, pour le gouvernement français, d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans ce pays, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative de 1971, qui subordonne, sauf exception, l'octroi de cette garantie à l'existence d'un tel accord.
Comme vous le voyez, ce texte assure une protection complète de nos investisseurs contre les risques non économiques auxquels ils s'exposent dans ce pays.
Le Ghana compte près de 20 millions d'habitants et, malgré la modestie de son revenu par tête, les experts sont généralement confiants en ce qui concerne sa capacité à se développer rapidement du fait de son potentiel agricole et minier. Il a toujours bénéficié d'une aide soutenue de la Banque mondiale et a été qualifié, voilà quelques années, par le FMI, de « meilleur élève de la classe africaine, avec l'Ouganda ». Son président, M. Rawlings, jouit, d'ailleurs, de l'estime de ses pairs.
Le Ghana est le quatre-vingt-seizième client de la France et son quatre-vingt et unième fournisseur. En 1999, les exportations françaises se sont élevées à 785 millions de francs et les importations en provenance de ce pays à 621 millions de francs, soit un solde de 164 millions de francs. La part de marché de la France est de 3,12 % en 1999.
Situé au coeur de l'Afrique occidentale francophone, ce pays représente un objectif intéressant pour nos investisseurs, ce à quoi le ministre de la coopération ne peut qu'être particulièrement attentif. La France est, en termes de stocks, le troisième investisseur dans ce pays et ses firmes y emploient 4 000 salariés.
Au total, une soixantaine d'implantations françaises est recensée, couvrant plusieurs secteurs d'activités : la distribution de produits pétroliers - Elf, Total -, l'hôtellerie - Accor-Novotel -, les transports maritimes - Delmas, Saga -, le contrôle et l'inspection - Bureau Veritas -, l'eau et l'électricité - Saur, EDF International, Sade, Burgeap, Spie, Norelec -, les travaux publics - Razel - et la distribution d'équipements divers - CFAO.
Néanmoins, une quinzaine d'entreprises françaises seulement a consenti un investissement conséquent, pour un montant total de 325 millions de francs. Le secteur minier représente, à lui seul, plus de la moitié des investissements français au Ghana, les autres étant réalisés dans les secteurs de la distribution de produits pétroliers et d'équipements à hauteur de 13 %, et le secteur industriel, pour 30 %.
Un programme de privatisations, dont l'essentiel reste encore à réaliser, a été lancé en 1998, et le Ghana a pris des dispositions législatives incitatives envers les investisseurs étrangers en créant d'une part, en 1994, un Ghana Investment Promotion Centre, d'autre part, en 1995, des zones franches. La privatisation des entreprises publiques ghanéennes, auxquelles s'intéressent des firmes françaises comme Vivendi, Lyonnaise des Eaux, Saur, EDF International, SNCF International, Total, et les investissements miniers devraient faire plus que doubler les investissements français dans ce pays, favorisés par cette légalisation attractive.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle de ma part l'accord qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord signé à Paris le 26 mars 1999, entre la France et le Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
L'économie ghanéenne connaît actuellement une phase de croissance, résultant de la mise en oeuvre de politiques structurelles définies en partenariat avec le Fonds monétaire international. L'application d'un programme de privatisations depuis 1985 concerne aujourd'hui près de soixante-dix entreprises. La maîtrise de l'endettement public est l'un des objectifs prioritaires du gouvernement ghanéen, soutenu par un troisième programme de facilité d'ajustement structurel renforcé, d'un montant de près de 210 milliards de dollars.
L'exploitation des ressources naturelles dont le Ghana est pourvu demeure soumise aux variations des cours mondiaux. Cependant, des mesures de restructuration, auxquelles ont contribué différents investisseurs internationaux, permettent d'en limiter les conséquences, notamment en raison de la qualité du cacao et de l'or, qui représentent respectivement 45 % et 30 % des recettes d'exportation du Ghana.
A cette réelle mutation économique s'ajoute la consolidation de la démocratie, engagée avec la nouvelle constitution et les échéances électorales de 1992. Les dernières élections de 1996 et les prochaines échéances électorales de novembre 2000 pourraient consacrer une alternance démocratique, gage de la maturité des institutions ghanéennes.
L'apaisement des tensions sociales, dans un pays présentant une forte diversité ethnique, semble en bonne voie depuis la signature, en mars 1996, de l'accord général de paix et de réconciliation. En outre, le souci d'un meilleur état de droit semble animer les autorités ghanéennes, comme en témoignent la création d'une commission pour les droits de l'homme et la justice administrative, la plus grande liberté accordée à la presse ou encore l'amélioration du droit syndical.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la coopération technique et culturelle française se caractérise par son dynamisme, notre présence économique française demeure modeste, comme l'illustre la relative atonie de nos investissements.
La présence à Accra de l'Agence française de développement, depuis 1985, a permis de contribuer, à hauteur de deux milliards de francs, à différentes rénovations d'infrastructures, dans le cadre d'opérations de développement rural et urbain. Un mécanisme de prêts bonifiés a également permis l'extension et la réhabilitation du réseau électrique ghanéen. En outre, la récente inscription du Ghana dans la zone de solidarité prioritaire a permis de débloquer, cette année, près de huit millions de francs pour lutter contre la pauvreté, en partenariat avec les différents programmes de la Banque mondiale.
Notre coopération culturelle se caractérise également par son dynamisme, comme l'indique notre participation, fixée à cinq millions de francs annuels, à la formation des Ghanéens soucieux d'une plus grande reconnaissance par la communauté francophone. La diffusion de la langue française au Ghana repose ainsi sur le réseau constitué de quatre alliances françaises, auquel s'ajoute la diffusion des programmes de Radio France internationale.
Cependant, cet essor de notre coopération avec le Ghana contraste avec la modestie de notre présence économique au Ghana, où la France ne représente que 3 % des parts de marché.
Néanmoins, les investissements français se sont accrus ces dix dernières années et concernent désormais près de soixante implantations ou représentations, parmi lesquelles d'importantes sociétés françaises, qui entendent consolider leurs positions dans ce marché porteur.
La mise en oeuvre au Ghana de réformes structurelles nécessaires pour renouer avec une croissance durable, condition essentielle d'un décollage économique, fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une volonté politique claire. Il importe donc que la France y améliore sa position, afin d'accompagner ce pays dans les voies du redressement économique et de l'édification de l'état de droit. Il est ainsi nécessaire de proposer à nos investisseurs un cadre favorable, dans ce pays dont les institutions démocratiques atteignent progressivement leur maturité, qui demeure un interlocuteur de premier plan et qui a entamé, en septembre dernier, des pourparlers avec le Nigeria afin de promouvoir l'intégration dans la région de l'Afrique de l'Ouest.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique . - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

11