SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 24 octobre 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 25 octobre 2000 :
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne en
remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.
2° Nomination d'un membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remplacement de Mme
Nelly Olin, démissionnaire.
3° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire (urgence déclarée) (n° 473, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 24 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer au président de la délégation pour l'Union européenne un temps
d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 24 octobre 2000.)
Jeudi 26 octobre 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des lois (n° 33, 2000-2001) sur la proposition de
loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye,
Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre
administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales
et financières (n° 432, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 25 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte.
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 25 octobre 2000.)
Mardi 31 octobre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi
n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel (n° 16, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 30 octobre 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures :
2° Suite de l'ordre du jour du matin.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative à la contraception d'urgence (n° 12, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au lundi 30 octobre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes au représentant de la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et
les hommes ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 30 octobre 2000.)
Mardi 7 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 820 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Refus d'acceptation de certains billets par les commerçants) ;
- n° 860 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
aux handicapés (Devenir de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris) ;
- n° 866 de M. José Balarello à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réseau ferroviaire du Sud-Est de la France et liaisons avec
l'Italie) ;
- n° 868 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de la défense (Situation de
la gendarmerie rurale) ;
- n° 875 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation de l'institut français de Fribourg-en-Brisgau) ;
- n° 881 de M. René Marquès à M. le ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat (Régime indemnitaire des agents du cadre d'emplois de police
municipale) ;
- n° 887 de M. Christian Bonnet à M. le secrétaire d'Etat au logement (Aide à
la construction pour les insulaires) ;
- n° 888 de M. Pierre Hérisson à M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Accès à la profession dans
les métiers du bâtiment) ;
- n° 889 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (Aides au maintien et au
développement des métiers d'art) ;
- n° 893 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité (Cessation anticipée d'activité des salariés exposés à
l'amiante) ;
- n° 895 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Avenir de l'aéroport de Nîmes-Garons) ;
- n° 896 de M. Dominique Leclerc à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Composition du nouveau supercarburant) ;
- n° 897 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'intérieur (Redéploiement
des forces de police et de gendarmerie dans les Yvelines) ;
- n° 899 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Nouvelles dispositions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap
naturel [ICHN]) ;
- n° 902 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Réhabilitation des cabanes pastorales) ;
- n° 903 de M. Jean Faure à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Suppression de l'émission télévisée « Montagne ») ;
- n° 908 de M. Hubert Haenel à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Reconnaissance de la médecine anthroposophique) ;
- n° 930 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat (Suppression des fiches d'état civil et justificatifs
de domicile).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer
adopté par l'Assemblée nationale avec modifications en nouvelle lecture (n° 28,
2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 6 novembre 2000.)
Mercredi 8 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 6 novembre 2000.)
Jeudi 9 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
Mardi 14 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 872 de M. Xavier Dugoin à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Nuisances olfactives provoquées par la papeterie
Assidomän de Mennecy [Essonne]) ;
- n° 892 de Mme Janine Bardou à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Régime fiscal des micro-entreprises) ;
- n° 898 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (TVA applicable au bois-énergie) ;
- n° 900 de M. Jean Besson à M. le secrétaire d'Etat au logement (Réforme de
l'aide personnalisée au logement).
- n° 904 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l'éducation nationale
(Enseignement des langues wallisienne et futunienne et place de
Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation de l'enseignement supérieur dans
le Pacifique) ;
- n° 905 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réforme des aides à l'embauche de jeunes en contrat de
qualification) ;
- n° 906 de M. Bernard Cazeau transmise à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Reconstitution de carrière des médecins sous contrat dans les
centres hospitaliers publics) ;
- n° 910 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Financement des réseaux de distribution d'eau potable) ;
- n° 911 de M. Philippe de Gaulle à M. le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants (Fiscalité applicable aux retraites mutualistes
des anciens combattants) ;
- n° 913 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur (Financement
des services d'incendie et de secours) ;
- n° 914 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Ventes de terrains par l'Assistance publique de Paris) ;
- n° 915 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Reconstitution des forêts dévastées par la tempête de 1999) ;
- n° 917 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'emploi (Seuils de revenus
donnant accès à la CMU) ;
- n° 918 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'intérieur (Contenu des
conventions de coordination policière) ;
- n° 920 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Situation des débitants de tabac) ;
- n° 921 de M. Jean Huchon à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Fonctionnement des centres anticancéreux) ;
- n° 925 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Création d'un troisième aéroport) ;
- n° 932 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Transport du bois abattu par les tempêtes de fin 1999).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 (AN, n° 2606).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 13 novembre 2000.)
Mercredi 15 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN, n°
2606).
Jeudi 16 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (AN,
n° 2606).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 21 novembre 2000 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean
Bizet et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés
d'économie mixte locales (n° 455, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser
l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et
suivants du même code (n° 474, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Question orale européenne avec débat n° QE-11 de M. Hubert Haenel à M. le
ministre de la défense sur l'état de la mise en place des instruments
politiques et militaires nécessaires à la gestion des crises.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
5° Conclusions de la commission des affaires cuturelles (n° 387, 1999-2000)
sur la proposition de loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du
10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (n° 368,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6° Question orale avec débat n° 27 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur la suite des conclusions de la commission
d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires.
(Les modalités du débat sur cette question orale seront fixées
ultérieurement.)
Mercredi 22 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française (n° 439, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale (n° 20, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 21 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 21 novembre 2000.)
Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des
magistrats (n° 483, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 23 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A
11 heures,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2001 (AN,
n° 2585).
(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du jeudi 23
novembre 2000 au mardi 12 décembre 2000 seront déterminés
ultérieurement.)
A N N E X E
Questions inscrites à l'ordre du jour
du mardi 7 novembre 2000
N° 820. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le refus, par certains commerçants, de
billets émis par la Banque de France. Il lui rappelle que, dès lors qu'une
monnaie a cours légal, toute personne est tenue de l'accepter. Il lui rappelle
également qu'aux termes de l'article R. 642-3 du nouveau code pénal, le refus
de recevoir les espèces et monnaies nationales, selon la valeur pour laquelle
elles ont cours, constitue une contravention punie d'une amende de seconde
classe. Dès lors, il lui demande sur quel fondement juridique s'appuie le refus
de certains commerçants d'accepter des billets de banque dont rien ne permet de
douter de l'authenticité.
N° 860. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et aux handicapés sur le devenir de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris. Elle lui fait part de ses inquiétudes pour l'avenir de cette
institution de santé que le monde entier nous envie, inquiétudes qui sont
d'autant plus fortes que cette campagne coïncide avec des choix de gestion de
la direction de l'AP-HP et de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Ile-de-France (ARHIF), qui, au nom d'une prétendue « maîtrise comptable » des
dépenses de santé et suivant le schéma régional d'organisation sanitaire et
sociale (SROSS), remettent en cause les conditions d'accomplissement de la
plupart des missions de l'AP-HP. L'AP-HP est de surcroît encore plus
particulièrement pénalisée dans l'évolution de son enveloppe budgétaire qu'elle
est systématiquement considérée comme « surdotée » sans tenir compte de ses
spécificités. Elle lui fait observer combien les fermetures massives de lits,
de services et d'hôpitaux à l'AP-HP menacent de déstructurer des activités
entières, aussi bien en ce qui concerne les soins de proximité que des filières
d'excellence ou des pôles de recherche. Elle lui demande comment elle compte
inverser cette logique de démantèlement de cet atout national qu'est l'AP-HP et
quels moyens elle compte lui accorder pour qu'elle puisse continuer à assurer
ses missions, se développer et se moderniser.
N° 866. - M. José Balarello attire à nouveau l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les faits suivants.
Premièrement, une somme de 24 000 000 de francs destinée à l'amélioration de la
ligne Nice - Breil-sur-Roya a été décidée pour le XIe Plan Etat-région,
financée de la façon suivante : 25 % par l'Etat, 25 % par la région, 25 % par
le département, 25 % par la SNCF et RFF (Société nationale des chemins de fer
français et Réseau ferré de France), la répartition interne étant de 80 % pour
RFF et 20 % pour la SNCF. Or, lesdits travaux n'ont été réalisés qu'à hauteur
de 200 000 francs, le reste n'ayant pas encore été engagé. Il lui demande ce
qu'il compte faire pour mettre fin à ce qui est un dysfonctionnement dû à des
transferts internes entre la SNCF et RFF qui sont inacceptables. Deuxièmement,
cette situation est en outre d'autant plus préjudiciable qu'au XIIe Plan
Etat-région une somme de 30 000 000 de francs a été prévue, somme pour laquelle
aucune ouverture de crédit n'a été engagée. Ces dysfonctionnements sont
d'autant plus graves que, lors de la dernière réunion du « Comité de promotion
du corridor est-ouest du sud de l'Europe », les chambres de commerce et
d'industrie françaises et italiennes ont regretté l'inexistence de réseaux de
transports modernes et rapides dans la traversée des Alpes entre la France et
l'Italie. Cette carence constitue un handicap pour l'organisation de l'Europe
du Sud, les perspectives du réseau ferroviaire Lyon-Turin ne pouvant constituer
la seule réponse aux manques flagrants de structures dans cette région. Il lui
demande enfin où en sont les discussions avec le Gouvernement italien
concernant l'électrification de la voie ferrée Limone-Fanghetto et où en sont
les discussions concernant la création d'un épi ferroviaire reliant directement
la gare de Vintimille-Ouest à Menton et Monaco sans rupture de charge et
attente des trains venant de Gênes en gare de Vintimille-Est.
N° 868. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur la situation de la gendarmerie, en particulier la gendarmerie
rurale. Cette formation très homogène jusqu'alors tend à devenir très
hétérogène. La programmation concernant les années 1997-2002 inquiète les élus
locaux puisque les effectifs ont perdu plus de 5 000 sous-officiers,
reconvertis, certes, pour partie en officiers mais sur des postes de soutien
non opérationnels, et 12 000 gendarmes auxiliaires, issus du contingent
volontaire, qui avaient une grande motivation et souhaitaient faire carrière
dans la gendarmerie. Il est vrai que la gendarmerie a vu ses effectifs grossir
en particulier de 16 000 gendarmes adjoints, en fait des emplois-jeunes, qui
n'ont pas toujours vocation bien arrêtée de faire carrière. Ces jeunes futurs
gendarmes, formés très rapidement, sont principalement affectés aux zones
rurales, d'où sont retirés les gendarmes chevronnés et compétents. Il en
résulte des difficultés de fonctionnement ; une présence et une surveillance
insuffisantes, des délais d'intervention trop longs. Or, les problèmes de
délinquance dans la ruralité, s'ils n'atteignent pas l'acuité de ceux de
banlieues, n'en sont pas moins inquiétants et ont une fâcheuse tendance à
s'amplifier. Il considère que la sécurité des personnes et des biens est une
exigence de base pour tout aménagement cohérent du territoire et qu'il serait
regrettable que le monde rural fasse les frais de l'amélioration de la sécurité
des villes.
N° 875. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur le risque de fermeture de l'institut français de
Fribourg-en-Brisgau. En effet, depuis un certain temps il est question de
fermer le plus ancien institut français en Allemagne, ce qui préoccupe tout
particulièrement les responsables d'outre-Rhin, qui s'engagent fortement dans
son fonctionnement, mais aussi la population à tradition biculturelle de la
région. Différentes raisons, notamment dans les domaines éducatifs et
culturels, militent en faveur du maintien de ce prestigieux institut. En ce qui
concerne l'éducation, l'institut occupe au sein de la coopération
transfrontalière une position clé dans le cadre de l'échange entre la jeunesse
allemande et française. Cela est particulièrement bénéfique pour l'économie des
régions transfrontalières. L'institut français est un partenaire apprécié dans
le cadre de la coopération des hautes écoles pédagogiques du Haut-Rhin, qui
proposent des études afin de promouvoir le bilinguisme. L'institut français est
par ailleurs très impliqué au niveau culturel. Il est un partenaire important
pour les projets culturels dans le cadre de la coopération avec le Haut-Rhin.
Les dialogues culturels franco-allemands sont préparés et mis en oeuvre grâce
au soutien actif de l'institut. La fermeture de l'institut de
Fribourg-en-Brisgau aurait, en conséquence, de sérieuses répercussions dans
différents domaines. L'institut a fortement contribué au rapprochement entre la
France et l'Allemagne, surtout dans une région transfrontalière où la présence
active et forte de l'institut français de Fribourg-en-Brisgau est primordiale.
Le maintien de cet institut revêt donc une signification toute particulière.
N° 881. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire des agents du
cadre d'emploi des gardiens de police municipale. En effet, par sa réponse au
Journal officiel
des questions de l'Assemblée nationale du 10 avril
2000, le ministre de la fonction publique a précisé que l'indemnité spéciale
mensuelle de fonctions instaurée par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 était
cumulable avec les IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires)
versées dans les conditions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950. Or,
l'article 3 du décret du 3 janvier 1974 instituant l'indemnité spéciale
mensuelle police municipale précisait que ladite indemnité était cumulable avec
celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre. Il serait utile de
connaître la position du ministère sur la possibilité de cumuler cette
indemnité spéciale avec l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par
le décret du 10 mai 1961 et avec l'indemnité pour travail intensif de nuit.
N° 887. - M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat au logement
que, dans le cadre du programme 9 du contrat de Plan Etat-région de Bretagne, a
été expressément prévue une aide à la construction pour les insulaires. Il lui
indique que la région a déjà dégagé, à ce titre, une somme de 20 millions. Il
lui demande si l'Etat a bien prévu de budgéter ce soutien indispensable pour
permettre aux jeunes de demeurer sur des îles dont l'attraction, heureuse en
soi, a engendré une pression foncière insupportable pour les couples aux
revenus modestes.
N° 888. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur la qualification nécessaire à l'entrée dans le secteur des
métiers. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la
promotion du commerce et de l'artisanat pose, en son article 16, l'exigence
d'une qualification minimale préalable dans certaines activités du bâtiment
comme la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, la mise en
place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant
les fluides, ou pour tout ce qui touche l'alimentation en gaz, le chauffage des
immeubles et les installations électriques, ou encore le ramonage. Sont visées
les personnes en entreprise individuelle ou en société. Le décret du 2 avril
1998, pris très tardivement, indique que l'exercice de toutes ces activités est
limité aux personnes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle
(CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou titre
homologué d'un niveau égal ou supérieur, dans l'un des métiers du bâtiment. A
défaut d'un diplôme ou d'un titre homologué, une expérience de trois années
effectives d'activité professionnelle dans le secteur du bâtiment est requise.
Cette expérience fait l'objet d'une validation par le préfet. Or, une
circulaire ministérielle du 12 juin 1998, ainsi qu'une réponse écrite du
secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ont vidé la loi de sa
substance. La circulaire précise en effet que le défaut de qualification d'un
candidat à la création d'entreprise interdit l'exercice des activités
artisanales, mais laisse la porte ouverte à l'immatriculation à la chambre des
métiers. Cette circulaire indique aussi que la condition peut être remplie soit
par la personne qui exerce l'activité, soit par toute autre personne qui
assurera un contrôle de façon permanente. Aussi, afin de respecter la volonté
du législateur et dans un souci d'efficacité des missions de contrôle et dans
l'intérêt même des candidats à l'installation, il lui demande si elle
n'envisage pas de compléter les textes en la matière afin que les chambres
consulaires qui effectuent l'immatriculation des artisans procèdent au contrôle
de la qualification professionnelle, toujours dans le but de protéger le
consommateur et d'améliorer le niveau de qualification des créateurs
d'entreprises du bâtiment.
N° 889. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur le problème des métiers d'art, dont les difficultés sont
toujours importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur
définition juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors
que, par définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de
travail passées, est élevé ; enfin, la complexité posée par l'investissement et
la transmission du savoir-faire, qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera
la disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en
conséquence si elle envisage de réformer prochainement la législation ou la
réglementation régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages
fiscaux semblables à ceux des artistes, en prévoyant des mesures
d'accompagnement spécifiques, ou en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce
afin de redonner une chance à ce domaine qui constitue, par bien des aspects,
un irremplaçable élément du patrimoine national.
N° 893. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre
de l'emploi et de la solidarité sur la fixation des périodes ouvrant droit à
l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été
exposés à l'amiante, en particulier dans des établissements de construction et
de réparation navales. La liste de ces établissements et des métiers, ainsi que
les dates retenues pour la durée d'exposition, figure dans un arrêté du 7
juillet 2000. Pour les chantiers de l'Atlantique, à Saint-Nazaire, la date
butoir est fixée à 1975. Or il est avéré que l'amiante a été utilisé bien
au-delà, au moins jusqu'aux années 1980. Il paraît donc essentiel que le temps
réel d'exposition à l'amiante soit pris en compte afin que les mesures de
départ anticipé puissent bénéficier à l'ensemble des salariés qui auraient été
exposés. Elle souhaite connaître les critères retenus pour la détermination de
cette date. Le Gouvernement entend-il réexaminer cette date, notamment au
regard des éléments apportés par plusieurs organisations syndicales et par
l'Association des victimes de l'amiante.
N° 895. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le devenir de la plate-forme
aéroportuaire de Nîmes-Garons. Cet aéroport constitue un vecteur important dans
le développement économique et touristique du département pour lequel les
organismes consulaires, les milieux économiques et les collectivités locales
n'ont eu de cesse d'oeuvrer à la pérennité. La mise en place de la liaison
Nîmes-Roissy, décidée par Air France, qui consacre l'ouverture de l'aéroport à
l'international est une évolution positive dont chacun se félicite. Néanmoins,
son expansion future semble compromise par la décision unilatérale d'Air France
qui a annoncé la suppression au 30 octobre de l'ensemble des liaisons
quotidiennes sur Orly. Cette suppression menace à terme le devenir de la
plate-forme aéroportuaire en la privant d'un créneau porteur que constitue le
marché d'affaires : une étude de la chambre de commerce et d'industrie démontre
que le potentiel existant est de 430 000 passagers par an sur Paris, dont 340
000 sur Orly ; il paraît donc opportun de rétablir deux liaisons (matin et
soir) sur Orly qui compléteraient efficacement et rationnellement l'offre
actuelle et éviteraient les risques éventuels d'évasion de la clientèle
potentielle vers Marseille et Montpellier. C'est pourquoi il lui demande de
bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour contribuer au
développement de l'aéroport, qui a su, grâce à une gestion dynamique, s'engager
dans une diversification de son offre et qui conforte par ailleurs une gestion
multimodale (aérienne, ferroviaire avec le TGV et routière) des transports et
des déplacements dans notre département.
N° 896. - M. Dominique Leclerc souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la composition du nouveau supercarburant. Ce dernier ne
contient plus comme antidétonant, depuis le 1er janvier 2000, du plomb
tétraéthyle mais du potassium. Or ce produit n'est pas sans incidence, aussi
bien pour l'environnement que pour la santé publique. C'est pourquoi il
aimerait savoir si un rapport d'impact concernant l'utilisation de ce dernier a
été réalisé, et dans l'affirmative en connaître les conclusions.
N° 897. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie
dans le département des Yvelines. Les Yvelines constituent l'un des vingt-six
départements prioritaires en matière de redéploiement des effectifs de police
et de gendarmerie. Sept communes doivent ainsi passer de zone police en zone
gendarmerie ou inversement, quatre d'entre elles étant opposées à ce
changement, tandis que trois autres y sont favorables. Pour celles qui sont
opposées au redéploiement, il conviendrait de poursuivre la négociation avec
leurs élus. Quant à celles qui acceptent ce changement (Buchelay, Magnanville
et Toussus-le-Noble), la pertinence et l'urgence de ce redéploiement font
l'unanimité (population, élus, préfet, responsables départementaux de la police
et de la gendarmerie). Or il est surprenant que ce redéploiement, qui devait
être effectif au plus tard en janvier 2000, ne soit toujours pas mis en oeuvre
dix mois plus tard. Ce retard est d'autant plus fâcheux que, parmi les trois
communes ayant accepté ce redéploiement, deux d'entre elles, Buchelay et
Magnanville, sont situées en zone sensible en terme d'insécurité. En effet,
elles partagent, avec les six autres communes de l'agglomération de Mantes en
Yvelines, les mêmes problèmes liés à la présence de quartiers très difficiles.
La similitude de ces problèmes ainsi que la continuité du tissu urbain
impliquent donc que ces deux communes soient intégrées à la zone police de
Mantes-la-Jolie. Tous les partenaires en conviennent, et l'Etat le premier.
Pourtant, ce redéploiement nécessaire et urgent n'est toujours pas mis en
place. En conséquence, il lui demande de lui préciser à quelle date le
redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie sera effectif pour les
trois communes qui l'ont accepté.
N° 899. - M. Auguste Cazalet appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la très vive inquiétude exprimée par des
agriculteurs du département des Pyrénées-Atlantiques concernés par la réforme
des ICHN inscrite dans le projet de plan national de développement rural
accepté par l'Union européenne lors du comité STAR du 26 juillet dans la mesure
où ils y voient la remise en cause radicale des fondements de la politique
montagne jusqu'à présent menée dans ce département et au crédit de laquelle le
maintien de l'activité économique et le développement de production de qualité
dans les zones défavorisées sont à porter. En effet, le fait de conditionner
désormais l'attribution des ICHN au respect des bonnes pratiques agricoles,
définies notamment par des critères d'extensivité, est perçu comme l'abandon du
principe du handicap, les indemnités se transformant en mesures de type
agri-environnemental. Ainsi, des dispositions telles que le non-versement de
l'ICHN en deçà du seuil minimum et au-delà du seuil supérieur du taux de
chargement, l'application d'un tarif unique de prime par type de zone
défavorisée, la disparition de la différenciation par espèce (ovins-autres
bovins), le mode de calcul de l'indemnité versée à l'agriculteur après fixation
par le préfet d'une place optimale dans laquelle l'ICHN serait versée à taux
plein et la restriction des critères d'éligibilité pour les pluriactifs
suscitent plus que des interrogations auprès des éleveurs du département
puisque, selon certaines estimations, ce sont au total 1 500 agriculteurs qui,
en Pays basque et en Béarn, sont non seulement concernés, mais aussi menacés :
quatre cents exploitations seraient exclues du dispositif, celles situées en
zone de piémont perdraient jusqu'à 14 % de leurs indemnités et les
non-transhumants, environ cinq cents, perdraient jusqu'à 30 %. Il le remercie
des précisions qu'il voudra bien lui apporter concernant le contenu de ce
projet de réforme et lui demande de bien vouloir lui indiquer les points qu'il
serait disposé à renégocier avec la profession.
N° 902. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'hébergement des bergers lors
de la transhumance dans les alpages. A l'aube du XXIe siècle, il est anormal
que des hommes vivent dans des conditions souvent très sommaires et dignes d'un
autre siècle. Outre le bénéfice d'un confort minimum, une amélioration des
cabanes pastorales permettrait aux bergers qui le souhaitent de séjourner avec
leur famille. En plus du maintien de l'équilibre familial seraient aussi
partagées les tâches professionnelles et de la vie quotidienne, qu'aujourd'hui
le berger assume seul ; ce qui l'oblige à s'éloigner du troupeau pendant de
longues heures. De plus, si un argument supplémentaire devait être apporté il
lui paraît important de souligner que la présence continue du berger ou d'un
membre de la famille auprès de son troupeau deviendrait alors un élément
complémentaire de défense contre les chiens errants, ou tout autre prédateur,
et les intempéries. Les départements et régions participent déjà, avec le
concours des ministères de l'environnement et de l'agriculture (Fonds national
d'aménagement du territoire, fonds de gestion de l'espace rural), au
financement des améliorations pastorales ; mais ces efforts sont à l'évidence
insuffisants pour la rénovation de ces habitats. C'est pourquoi il lui demande
s'il envisage de prendre des mesures financières plus conséquentes pour la
réhabilitation ou la construction de cabanes pastorales.
N° 903. - M. Jean Faure appelle l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la récente décision de France 3 Télévision de
supprimer l'émission « Montagne » diffusée le dimanche matin et produite par
France 3 Grenoble. Il lui indique que cette décision provoque le mécontentement
des élus et des populations de la montagne, qui souhaitent que soit maintenu un
rendez-vous télévisuel régulier sur ce sujet, dans un créneau à plus forte
audience. Il lui précise que cette disparition du thème de la montagne des
grilles de programme est regrettable dans un contexte où le grand public a, à
son sujet, des
a priori
souvent erronés et ne disposera donc plus d'un
média facile d'accès pour en appréhender les spécificités et les réalités
socio-économiques.
N° 908. - M. Hubert Haenel demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
aux handicapés de bien vouloir lui préciser quelles actions ont été prises par
la France dans l'esprit de la résolution du 27 mai 1997 du Parlement européen
en vue de s'engager dans un processus de reconnaissance de la médecine
anthroposophique tout en veillant à protéger les malades de toutes déviances.
Quelles conséquences le Gouvernement tire-t-il de la directive européenne 92/73
qui réglemente expressément deux types de médicaments : homéopathiques et
anthroposophiques ? Si aux yeux du Gouvernement, comme il lui a été indiqué
dans la réponse à sa question écrite n° 22731 en date du 10 février 2000, la
médecine anthroposophique serait non pas une médecine non conventionnelle, mais
une simple application d'une idée mystique traditionnelle de l'Occident...
suspecte de sectarisme et de charlatanisme.
N° 930. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la décision du
Gouvernement de supprimer, à compter du 1er décembre prochain, les fiches
d'état civil et les justificatifs de domicile. En effet, il entend dénoncer les
risques manifestes de fraude que cette mesure induira. Une simple copie
certifiée conforme par les soins de tout un chacun suscitera de nombreuses
falsifications et ne permettra pas, dans le cas particulier de livrets de
famille étrangers, de déterminer les composantes familiales exactes. Au
surplus, il condamne avec virulence l'intention du Gouvernement de mettre fin
aux justificatifs de domicile. Il craint que de nombreuses personnes falsifient
leur déclaration sur l'honneur à seule fin de bénéficier des avantages sociaux
d'une ou plusieurs villes, déséquilibrant de la sorte leurs finances. En outre,
les répercussions sur les effectifs scolaires seront considérables. Les parents
n'hésiteront pas à déclarer de faux domiciles pour que leurs enfants intègrent
de meilleurs établissements. Les inspections académiques verront ainsi leur
tâche se compliquer. Il entend, par conséquent, connaître les moyens mis en
oeuvre pour éviter la fraude.