SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 9
bis
A. - Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du
travail est complété par un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 832-7-1
. - Dans les départements d'outre-mer, le champ des
activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 s'étend aux
activités de coopération internationale régionale et notamment d'aide
humanitaire. »
Par amendement n° 16, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail, de
supprimer le mot : « notamment ».
Par amendement n° 17 rectifié, M. Balarello, au nom de la commission, propose
de compléter le texte présenté par l'article 9
bis
A pour l'article
L.832-7-1 du code du travail par le mot : « régionale. ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. José Balarello,
rapporteur.
L'amendement n° 16 est d'ordre rédactionnel. Il concerne la
disposition introduite par le Sénat en première lecture afin d'étendre le champ
des activités ouvertes aux emplois-jeunes à la coopération régionale et à
l'aide humanitaire.
Par ailleurs, il vise à supprimer le mot « notamment », qui est source
d'insécurité juridique.
M. Patrice Gélard.
Très bien !
M. José Balarello,
rapporteur.
Je dois dire que le président de la commission des lois, M.
Jacques Larché, a plusieurs fois insisté pour que nous n'utilisions pas le
terme « notamment » en commission des lois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement
rédactionnel afin de préciser que l'élargissement du champ d'intervention des
emplois-jeunes au titre de l'aide humanitaire s'inscrit dans le cadre de la
coopération internationale régionale. Cet amendement, approuvé par le
Gouvernement, a complété de façon satisfaisante la rédaction de l'article 9
bis
A.
S'agissant de la suppression du terme « notamment », objet de l'amendement n°
16, le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 17 rectifié,
car il considère que la rédaction de l'Assemblée nationale est satisfaisante
sur ce point.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9
bis
A, modifié.
(L'article 9
bis
A est adopté.)
Article 9 bis B