SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
L'article 11
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 22, M. Balarello, au nom de la commission, propose de
rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - A compter de la publication de la présente loi, la charge
supplémentaire, résultant de l'article 11, que supportent les départements
d'outre-mer au titre des actions d'insertion prévues à l'article 38 de la loi
n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est compensée par une majoration de la
dotation globale de fonctionnement.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement a effectivement pour objet de rétablir
l'article 11
bis,
introduit par le Sénat en première lecture, afin
d'assurer la compensation par l'Etat de la charge supplémentaire résultant pour
les départements du financement des crédits d'insertion liés aux conséquences
de l'alignement du RMI. Ces crédits d'insertion étant calés sur l'importance
des sommes versées au cours de l'exercice précédent par l'Etat dans le
département au titre de l'allocation de RMI, il est certain que cet alignement
du RMI entraînera un surcroît de dépenses pour les départements d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement est défavorable,
essentiellement pour deux raisons, monsieur le rapporteur.
La première, c'est que les charges résultant de l'insertion des RMIstes n'ont
pas fait l'objet d'une compensation pour les départements de métropole ou pour
les départements d'outre-mer jusqu'à présent.
La seconde - c'est peut-être celle-là qui peut emporter votre conviction,
monsieur le rapporteur - c'est qu'au fond, notre objectif, le vôtre comme celui
du Gouvernement, c'est bien de réduire le nombre des bénéficiaires du RMI. A
cet égard, la loi d'orientation comprend toute une série de dispositions, tel
le revenu de solidarité qui résulte d'un amendement déposé par votre collègue
M. Lise et qui permettra à plusieurs milliers de bénéficiaires du RMI de sortir
de leur situation et d'obtenir un meilleur revenu.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Dieu vous entende, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que,
à ce moment-là, il est certain que la participation de l'Etat pour compenser
les dépenses ainsi induites pour les finances départementales sera minime !
Vous pourriez donc accepter cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 bis