SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
L'article 13
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 23, M. Balarello, au nom de la commission, propose de
le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété
par un article L. 832-8-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 832-8-1.
- Dans les départements d'outre-mer, à titre
expérimental et à partir du 1er janvier 2001, tout bénéficiaire du revenu
minimum d'insertion depuis un an peut, dans le cadre d'un contrat d'accès à
l'emploi à mi-temps prévu à l'article L. 832-2, conclure une convention de
retour à l'activité avec son employeur et l'agence départementale
d'insertion.
« Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire a droit au maintien
intégral de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« Un bilan de ces conventions de retour à l'activité sera réalisé et rendu
public dans chaque département pour le 1er janvier 2003.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, notamment en ce qui concerne les actions de formation devant
bénéficier aux personnes concluant une convention de retour à l'activité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement tend effectivement à rétablir l'article 13
bis,
qui avait été introduit par le Sénat en première lecture, afin de
mettre en place des conventions de retour à l'activité permettant aux
bénéficiaires du RMI depuis plus d'un an de reprendre une activité
professionnelle par le biais d'un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps tout en
continuant à percevoir l'allocation de RMI pendant la durée de la convention.
Ce dispositif est important car il peut inciter les RMIstes à rechercher un
emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement
tendant à rétablir un dispositif qui avait été adopté par le Sénat en première
lecture, car il lui paraît présenter plusieurs inconvénients. Il est d'abord
contraire à l'esprit de l'allocation de retour à l'activité qui remplace le RMI
dès la reprise de l'activité. Il aurait ensuite, et cela nous renvoie à la
discussion que nous avons eue à l'instant, le double inconvénient de conserver
la personne dans le dispositif du RMI, ce qui n'est pas souhaitable, mais aussi
de maintenir au même niveau les dépenses du conseil général au titre de
l'insertion, ce que vous déploriez, monsieur le rapporteur, en quelque sorte
tout à l'heure.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 16