SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 7. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le I de l'article 235
ter
ZA est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 %
pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 %
pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er
janvier 2002. »
« II. - Le premier alinéa du III de l'article 1668 B est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002. »
« III. - 1. Le
b
du 1 de l'article 145 est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa ;
« - les mots : "lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la
société émettrice est inférieur à 150 millions de francs" sont supprimés ;
« - le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "5 %" ;
« - les mots : "ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient" sont
remplacés par les mots : "ce pourcentage s'apprécie" ;
«
b)
Au deuxième alinéa, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "5
%" ;
« 2. Au troisième alinéa du
a ter
du I de l'article 219, après les mots
: "des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères", sont insérés les
mots : "ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 150 millions de
francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la
détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, ". »
« IV. - Le II de l'article 158
bis
est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les
crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à
compter du 1er janvier 2002. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est
portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70 % pour les
crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. »
« V. - 1.
a)
La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39
A est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.
» ;
«
b)
Après le premier alinéa du 1 de l'article 39 A, sont insérés
quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux
d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
« 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
« 2. Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du
1er janvier 2001. »
Sur l'article, la parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M.
Laurent Fabius nous annonçait le plan d'allégement fiscal le plus ample des
cinquante dernières années. Or, comme pour les ménages, les mesures fiscales
proposées en direction des entreprises correspondent, pour une large part, à un
trompe-l'oeil.
En effet, d'un côté, en diminuant le taux de la contribution additionnelle de
l'impôt sur les sociétés, le Gouvernement réduit la contribution à acquitter
par les sociétés pour 2001. Mais, de l'autre côté, il leur fait supporter une
augmentation de leur contribution en aménageant le régime des sociétés mères et
filiales, en abaissant tant le taux de l'avoir fiscal pour les personnes
morales que le taux de l'amortissement dégressif.
En d'autres termes, l'aménagement de l'impôt sur les sociétés proposé par ce
projet de loi représenterait, pour les entreprises, au mieux un allégement de
360 millions de francs en 2001.
Et c'est sans compter les nouveaux prélèvements opérés sur les entreprises par
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. En effet,
pour financer le passage aux 35 heures, 3,8 milliards seront prélevés en 2001
sur les entreprises au titre de la contribution sociale sur les bénéfices.
Quel contraste par rapport au plan de réduction d'impôt adopté par le
parlement allemand ! Pendant que les entreprises françaises seront soumises à
un taux marginal effectif de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 36,66 %, les
entreprises allemandes seront soumises à un taux effectif de l'impôt sur les
sociétés de 26,37 %, soit dix points d'écart.
Quel contraste par rapport à la progression du produit net de l'impôt sur les
sociétés ! Gardons en mémoire que ce produit s'élevait à 229,7 milliards de
francs en 1999, à 253 milliards de francs en 2000 et qu'il est évalué à 279
milliards de francs pour 2001. Ainsi, en 2001, le Gouvernement fait un cadeau
de 360 millions de francs aux entreprises, mais, dans le même temps, le budget
de l'Etat va percevoir 26 milliards de francs de plus au titre de l'impôt sur
les sociétés.
Si l'on veut ramener les prélèvements fiscaux à un niveau plus raisonnable et
ne pas décourager l'initiative, il faudra que la réforme de la fiscalité des
entreprises soit beaucoup plus ambitieuse. N'oublions pas que la compétitivité
des entreprises conditionne le développement économique de nos territoires. Et,
sur ce point, il est essentiel, à mes yeux, de tenir compte de la concurrence
fiscale intra et extra-européenne. En effet, la globalisation des marchés met
les Etats en concurrence et remet en cause les principes fiscaux traditionnels.
Or, sans une réforme en profondeur de notre législation fiscale, notre
territoire national devient moins attractif pour les entreprises. Le poids de
la fiscalité et des charges sociales incite souvent les entreprises à
s'expatrier plutôt qu'à faire perdurer leur développement sur le territoire
national. Cette situation est regrettable alors que notre pays est une
plate-forme entrepreneuriale efficace permettant de dégager une valeur ajoutée
par personne qui est la meilleure du monde après les Etats-Unis.
Pour toutes ces raisons, je ne peux soutenir les aménagements de l'impôt sur
les sociétés proposés par le Gouvernement. Comme pour les mesures en faveur des
ménages, ce projet de loi de finances est une occasion ratée, alors que la
conjoncture n'a jamais été aussi favorable, de modifier profondément et
durablement la fiscalité française sur les entreprises pour la rendre plus
incitative, moins confiscatoire et plus juste.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je suis saisi de dix amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-82, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent de rédiger ainsi l'article 7 :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 30 %.
« II. - L'article 235
ter
ZA du même code est supprimé.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus
est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-159, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos,Fournier, de Broissia, Lanier et Mme Olin proposent de rédiger ainsi
l'article 7 :
« I. - L'article 235
ter
ZA du code général des impôts est abrogé.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, compléter,
in fine
, cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la
contribution des sociétés est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-119, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du texte présenté
par le I de l'article 7 pour compléter le I de l'article 235
ter
ZA du
code général des impôts, d'ajouter les mots : « Pour les personnes morales
ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs. »
Par amendement n° I-20, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Après les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition », de rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'article
7 : « arrêtée en 2002. Pour les exercices clos ou les périodes d'imposition
arrêtées à compter du 1er janvier 2003, la contribution est supprimée. »
B. - Après les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période
d'imposition », de rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de
l'article 7 : « arrêtée en 2002. Pour les exercices clos ou les périodes
d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2003, la contribution est
supprimée. »
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions des A et B ci-dessus, de compléter,
in fine,
l'article 7
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la
contribution additionnelle d'impôt sur les sociétés est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-21, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le III de l'article 7.
L'amendement n° I-160, présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Darcos, Fournier, Leclerc, Marest, Schosteck, de Broissia, Lanier et Mme Olin,
est ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le III de l'article 7.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Par amendement n° I-22, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le IV de l'article 7.
L'amendement n° I-161, présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Darcos, Fournier, Leclerc, Marest, Schosteck, de Broissia, Lanier et Mme Olin,
est ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le IV de l'article 7.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Par amendement n° I-23, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le V de l'article 7.
L'amendement n° I-162, présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Darcos, Fournier, Leclerc, Marest, Schosteck, de Broissia, Lanier et
Mme Olin, est ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le V de l'article 7.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de
taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Clouet, pour défendre l'amendement n° I-82.
M. Jean Clouet.
De nombreux pays européens ont récemment entrepris une profonde réforme de la
fiscalité des entreprises ; c'est notamment le cas de l'Allemagne.
La diminution de l'impôt sur les sociétés inscrite dans le projet de loi de
finances pour 2001 ne permettra pas à la France de rattraper son retard
vis-à-vis de ses concurrents directs, bien au contraire.
L'objet du présent amendement est donc de ramener, dès 2001, le taux de
l'impôt sur les sociétés à 30 % et de supprimer la surtaxe de 10 %.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-159.
M. Bernard Murat.
Cet amendement a pour objet de supprimer la surtaxe qui a été instituée par la
loi de finances rectificative pour 1995 à titre temporaire afin de permettre à
la France d'être éligible à l'euro.
La France étant éligible à l'euro et la situation des finances s'étant
améliorée du fait de la conjoncture, il est normal de supprimer cette surtaxe
dès l'an prochain, et non pas seulement en 2003, comme le prévoit le
Gouvernement.
Par ailleurs, je constate que l'allégement proposé cette année est infime par
rapport aux alourdissements prévus dans le projet de loi de finances comme dans
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. En d'autres
termes, alors que les entreprises installées outre-Rhin bénéficieront d'une
véritable réforme fiscale et d'une diminution conséquente de la pression
fiscale, les entreprises installées en France bénéficieront de « mesurettes »
et d'un
statu quo
pour leur imposition.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-119.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement tend à une légère réécriture du premier alinéa de l'article 7
du projet de loi.
Il s'agit, en effet, de partir du constat de l'économie générale de l'impôt
sur les sociétés.
Cet impôt, parfaitement nécessaire et dont le rendement s'est très
sensiblement accru dans la dernière période - on approcherait les 260 milliards
de francs de rendement net en 2001 -, continue de souffrir d'un certain nombre
de dispositions dérogatoires, dont la moindre n'est pas l'existence du régime
d'intégration des sociétés mères et des sociétés filiales, régime consolidé des
groupes qui capitalise une grande part de la dépense fiscale correctrice.
Or on observe aujourd'hui que, au-delà des dispositions qui ont pu être prises
ces dernières années et qui nous sont encore proposées, le problème de
l'inégalité de traitement entre entreprises assujetties n'est toujours pas
résolu.
La surtaxe de l'impôt sur les sociétés jusqu'à sa disparition cette année
offrait au demeurant l'avantage de recentrer le principal de l'effort fiscal
demandé aux entreprises sur les plus grandes d'entre elles.
Cela se faisait de manière différente de la surtaxe Juppé dont il est ici
question, puisqu'il s'agit, si l'on adopte cet article tel qu'il est
actuellement rédigé, de mettre en déclin cette mesure de réduction des déficits
publics prise en 1995.
La persistance d'un certain niveau de déficit public pourrait d'ailleurs, à
elle seule, justifier de rapporter la mesure proposée par l'article 7, alors
même que se maintient, par exemple, une part de la majoration de la TVA mise en
oeuvre à l'époque.
Mais il nous semble ensuite que l'équilibre auquel était parvenu l'article du
projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier,
présenté par le Gouvernement nouvellement élu à l'été 1997, créant la surtaxe
doit être de nouveau invoqué pour le présent article 7.
C'est donc dans cette logique que l'amendement n° I-119 vous propose, mes
chers collègues, de ne pas appliquer la mesure de réduction de la surtaxe Juppé
aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs, ou
bien plutôt d'en réserver le bénéfice aux autres, les plus nombreuses, dont le
chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs.
L'ensemble du dispositif réduirait donc une partie de la discrimination dont
souffrent encore les PME à l'égard des grands groupes quand il s'agit de
s'acquitter de l'impôt sur les sociétés, discrimination qui, chacun le sait, se
retrouve également dans le vie quotidienne de l'entrprise, notamment dans le
domaine de l'accès au crédit.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-119.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s
I-20 et I-21.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler que, lors de la présentation
du projet de loi de finances à la presse, le Gouvernement a annoncé que la
contribution sur l'impôt sur les sociétés dite, si je ne me trompe, « surtaxe
Jospin », serait annulée à partir de 2003. Or nous sommes assez étonnés de
constater que cet engagement n'est pas traduit dans le projet de loi de
finances.
Le Gouvernement, pour une fois vertueux, a certes affirmé qu'il ne voulait pas
engager la majorité éventuellement différente qui sortirait des urnes des
élections législatives de 2002. Mais cette vertu digne d'éloges ne conduit pas
le même Gouvernement à faire preuve de beaucoup de réserves lorqu'il annonce un
plan triennal d'embauche de fonctionnaires, ou leste les finances publiques de
100 milliards de francs ou de 110 milliards de francs de dépenses nouvelles
pérennes pour financer les 35 heures, ou se contente de stabiliser le déficit
de l'Etat alors que la conjoncture est au plus haut. Par conséquent, madame le
secrétaire, nous voudrions que vous inscriviez dans la loi vos bonnes
intentions, s'agissant de la suppression de cette contribution sur l'impôt sur
les sociétés. C'est pourquoi l'amendement n° I-20 vise à mettre vos dires en
accord avec votre texte.
J'en viens à l'amendement n° I-21, qui est important.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je comprends !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis heureux de constater que Mme Beaudeau
m'approuve !
(Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, c'est très important !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors, écoutez bien ! Il s'agit là du régime des
sociétés mères et filiales.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et allez donc !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et allez donc, on jette le bébé avec l'eau du bain
!
Je ferai quelques remarques sur le dispositif proposé par le Gouvernement.
Tout d'abord, ce dispositif est rétroactif, puisqu'il modifie le taux
d'imposition de dividendes déjà distribués. Il est donc inacceptable de ce seul
point de vue. Vous vous souvenez, mes chers collègues, des initiatives de la
commission des finances pour limiter la rétroactivité fiscale. Nous sommes là
dans un cas de figure totalement critiquable, puisque, alors que des
entreprises ont pris des décisions de distribution de dividendes dans le cadre
d'un régime fiscal, les conditions dans lesquelles elles avaient décidé ces
distributions se trouvent modifiées rétroactivement.
Par ailleurs, ce dispositif méconnaît complètement les conditions économiques
actuelles, notamment en Europe. Ce dispositif que vous nous proposez, madame le
secrétaire d'Etat, va handicaper les entreprises françaises dans les
restructurations à l'échelle européenne, va pénaliser un certain nombre de
grandes entreprises, notamment les investisseurs institutionnels dans le
secteur des banques et des assurances. De même, vont être pénalisées les
caisses de retraite et de prévoyance, les fondations et associations d'utilité
publique et les sociétés de personnes, dans certains cas de figure.
Au demeurant, le régime des sociétés mères et des filiales s'inscrivait
jusqu'ici dans un cadre cohérent par rapport à nos principaux partenaires en
Europe, et sa suppression va vraiment à contre-courant de l'évolution de la
fiscalité en Europe.
Je rappellerai que les dividendes sont désormais entièrement exonérés en
Allemagne, quels que soient le pourcentage ou la durée de détention. Nous avons
eu déjà l'occasion d'évoquer le plan de baisse d'impôt allemand : celui-ci
s'assigne un objectif essentiel, qui est la compétitivité des entreprises
allemandes.
Par rapport à cela, madame le secrétaire d'Etat, avec des dispositions comme
celles-ci, vous allez alimenter des montages visant à éviter les effets pervers
de la fiscalité française, et vous travaillez clairement contre la
compétitivité de nos entreprises.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-160.
M. Bernard Murat.
Le III de l'article 7 propose un resserrement des conditions permettant de
bénéficier du régime des sociétés mères et filiales.
Lorsque la participation détenue par une société mère représente au moins 10 %
du capital d'une filiale ou lorsque son prix de revient est au moins égal à 150
millions de francs, il peut y avoir déduction du bénéfice net total des
produits nets de cette participation perçus au cours de l'exercice par la
société mère.
Le Gouvernement propose de baisser le seuil proportionnel de 10 % à 5 % et de
supprimer le seuil de 150 millions de francs.
Ce paragraphe prévoit, par ailleurs, la neutralisation de la réforme du régime
des sociétés mères et filiales sur le régime de taxation des plus et
moins-values à long terme pour les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement tend donc à supprimer ces deux aménagements du régime des
sociétés mères et filiales qui auront à eux seuls pour effet de faire peser une
charge non négligeable sur les sociétés, soit 4,2 milliards de francs pour
2001, alors que les recettes perçues au titre de l'impôt sur les sociétés sont
nettement supérieures aux prévisions.
Cela étant, dans la mesure où cet amendement est à peu près identique à
l'amendement n° I-21 de la commission des finances, je le retire dès à présent,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-160 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-22.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'avoir fiscal n'est aucunement un cadeau fiscal.
Comme l'a dit très justement notre collègue M. Chérioux, ce dispositif ne vise
aucunement à annuler une imposition, mais simplement à éviter une double
imposition.
Nous proposons, mes chers collègues, de supprimer le IV de l'article 7. En
effet, réduire le taux de l'avoir fiscal, c'est aggraver la double imposition
qui pèse sur les dividendes distribués par les sociétés et accroître une
distorsion économique injustifiable.
C'est aussi freiner le développement de la place de Paris et, en particulier,
comme je l'indiquais au sujet de la mesure précédente, pénaliser sans fondement
un certain nombre d'investisseurs à long terme, parmi lesquels figurent les
fondations.
Nous sommes conscients, madame le secrétaire d'Etat, qu'il est utile de
réfléchir à l'adaptation des mécanismes de l'avoir fiscal afin de réduire les
distorsions résultant des cas de double imposition.
La mesure que vous préconisez à l'article 7 ne s'inscrit nullement dans cette
perspective, bien au contraire. En effet, votre dispositif est, pour
l'essentiel, une mesure de rendement destinée à financer la baisse du taux de
la contribution relative à l'impôt sur les sociétés.
De plus, il s'agit de nouveau d'une mesure rétroactive, puisque le taux de
l'avoir fiscal est réduit pour des dividendes distribués au cours de l'exercice
2000.
Cette mesure n'est absolument pas acceptable, et elle amplifiera les effets
pervers de la réforme du régime des sociétés mères et filiales, que nous avons
déjà contestée.
Il convient d'indiquer, mes chers collègues, que, en application de la réforme
du régime des sociétés mères et filiales et compte tenu de la réduction de
l'avoir fiscal, le rendement effectif net des participations susceptibles
d'être détenues par les sociétés visées par ces deux types de mesures pourrait
être réduit de 18 % en 2001 et de 23 % en 2002.
Pendant ce temps-là, bien entendu, le régime fiscal des obligations n'aura pas
été modifié. C'est donc une distorsion au détriment des placements en actions
et en faveur des placements obligataires, impliquant moins ou peu de risques,
ce qui va manifestement à l'encontre des objectifs que vous affichez par
ailleurs en matière d'incitation à la souscription d'actions, madame le
secrétaire d'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient absolument, mes chers collègues,
de supprimer le IV de l'article 7.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-161.
M. Bernard Murat.
Le Gouvernement veut réduire le taux de l'avoir fiscal à 25 % pour les crédits
d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter
du 1er janvier 2002. Il s'agit d'un gain de 3,8 milliards de francs pour le
budget de l'Etat, à l'heure où les recettes de l'impôt sur les sociétés sont au
plus haut.
L'amendement n° I-161 tend à supprimer cette réduction de l'avoir fiscal des
sociétés. Rappelons que l'avoir fiscal a été institué pour éviter la double
imposition des bénéfices distribués qui ont déjà été soumis à l'impôt sur les
sociétés !
Par ailleurs, ce dispositif démontre une nouvelle fois que, si le Gouvernement
prévoit de réduire sur trois ans la contribution supplémentaire d'impôt sur les
sociétés de 10 %, il prévoit, dans le même temps, une augmentation considérable
des prélèvements sur les entreprises.
Cependant, je retire cet amendement, comme j'ai retiré le précédent, au profit
de l'amendement de mon ami Philippe Marini.
M. le président.
L'amendement n° I-161 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n°
I-23.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous poursuivons dans le sens de l'« allégement » de
l'article 7, puisqu'il vous est proposé ici d'en supprimer le V, pour des
raisons qui nous semblent évidentes.
Le Gouvernement nous propose la baisse du taux de l'amortissement dégressif.
Mais, par ailleurs et simultanément, chacun s'accorde sur le constat d'une
insuffisance de l'offre, chacun observe que, dans notre pays, le taux
d'utilisation des capacités de production atteint un record historique, chacun
constate que les goulets d'étranglement se multiplient dans le secteur
productif et que les délais de livraison s'allongent. Il faudrait donc être
d'autant plus favorable à l'investissement !
Or l'effet de cette mesure est exactement inverse. Selon les calculs de votre
propre direction de la législation fiscale, madame le secrétaire d'Etat, la
baisse des coefficients d'amortissement dégressif équivaut à renchérir de 1,24
% le coût à un an des investissements éligibles à ce régime. Il en résulte donc
une pénalisation des entreprises, c'est-à-dire un effet contraire à ce
qu'impliquerait une bonne prise en considération de la conjoncture économique
actuelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, madame le secrétaire d'Etat, il est
manifestement indispensable de supprimer le paragraphe V de l'article 7.
M. le président.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° I-162.
M. Bernard Murat.
Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-162 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-82, I-159 et I-119
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nos collègues ont tout à fait raison de mettre
l'accent sur les grandes différences qui existent entre le plan de baisse
fiscale allemand et le plan de baisse fiscale français.
Malheureusement pour les entreprises françaises, celles-ci ne vont pas être
bénéficiaires du plan de baisse fiscale de M. Fabius. Certes, au sein de
quelques niches, des effets favorables pourront être ressentis, mais,
globalement, si l'on fait la somme algébrique des plus et des moins, la
catégorie des entreprises sera frappée par une taxation plus lourde qu'avant la
réforme. Nos collègues ont donc eu raison de poser ce problème et de vouloir
assigner un taux plus bas à l'impôt sur les sociétés.
Cela dit, dans le cadre des équilibres généraux du projet de loi de finances
pour 2001, cette mesure serait difficile à financer. Il aurait fallu, pour
aller dans ce sens, avoir la possibilité de réécrire tout le volet « ressources
» et une bonne partie du volet « dépenses » du projet de loi de finances, car
l'impact de cet amendement est de 40 milliards de francs.
Je pense donc que, après avoir utilement rappelé quels étaient leurs
préoccupations et leurs objectifs, nos collègues pourraient retirer leur
amendement.
M. le président.
Monsieur Clouet, l'amendement n° I-82 est-il maintenu ?
M. Jean Clouet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-82 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-159 s'inscrit clairement dans la
démarche de la commission des finances. Ses auteurs soulignent encore une fois
le contraste saisissant qui existe entre la réforme fiscale « à la Fabius » et
la réforme fiscale « à la Eichel ».
Certes, nous voudrions bien que ce qui est possible au-delà du Rhin le soit en
deçà. Mais ce serait, bien sûr, au prix d'un effort de maîtrise des dépenses
publiques que notre actuel gouvernement ne veut certainement pas assumer.
Dans ces conditions, là aussi, mes chers collègues, après avoir manifesté
votre souci de voir vraiment émerger un plan d'allégement de la fiscalité des
entreprises digne de ce nom, je pense qu'il serait préférable, compte tenu de
son impact mécanique d'une douzaine de milliards de francs, que vous retiriez
votre amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Murat ?
M. Bernard Murat.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-159 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Enfin, la commission des finances est franchement
défavorable à l'amendement n° I-119.
M. Paul Loridant.
C'est un scoop !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Loridant me paraît surpris !
M. Paul Loridant.
Absolument !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-119 et I-20 à I-23
?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les amendements I-82 et I-159 ont l'un et l'autre pour
objet de supprimer immédiatement non la surtaxe Jospin, comme M. le rapporteur
général a semblé l'indiquer en faisant un lapsus qu'il a certainement regretté
depuis, mais la surtaxe Juppé.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On a de plus en plus de peine à les distinguer,
aujourd'hui !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cette surtaxe, instituée en 1995, était pérenne,
contrairement à celle qui a effectivement été instituée à titre temporaire en
1997 par l'actuel gouvernement. En effet, cette dernière, qui ne pesait pas sur
les petites et moyennes entreprises, disparaîtra en 2000, comme le Gouvernement
s'y était engagé.
Si l'on voulait supprimer la contribution Juppé à partir de 2001, coûterait
beaucoup d'argent. Le Gouvernement ne regrette toutefois pas l'emploi de cet
argent, puisqu'il prévoit de réduire progressivement cette contribution, avant
son extinction en 2003.
Mais, là aussi - autre considération de méthode - l'actuel gouvernement ne
propose pas de légiférer au-delà de la durée de vie normale de cette
législature. Ainsi, monsieur le rapporteur général, à vous qui nous reprochez
de ne pas inscrire dès maintenant dans la loi la suppression de cette
contribution en 2003, je réponds qu'il y a à cela une raison très simple : bien
que nous envisagions de la supprimer en 2003, nous légiférons dans la limite de
nos capacités constitutionnelles.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela ne vous empêche pas d'engager des dépenses pour
l'éternité !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous engageons cependant la réduction de ce taux
puisque, de 10 %, cette contribution « exceptionnelle » mais durable sera
ramenée à 6 % en 2001 et à 3 % à compter de 2002.
Effectivement, le cumul de la suppression de la surtaxe Juppé et de la
réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 30 % dès 2001 aurait un coût
tout à fait prohibitif puisque, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, il
serait de 40 milliards de francs.
L'amendement n° I-119, défendu par Mme Beaudeau, réserve le bénéfice de la
suppression progressive de la contribution de 10 %, dite contribution Juppé,
aux seules petites entreprises. Cet objectif me paraît assez largement
satisfait par les dispositions que nous venons d'examiner à l'article 6 du
présent projet de loi, lequel institue un avantage spécifique pour les petites
et moyennes entreprises qui disposeront, pour leurs 250 000 premiers francs de
bénéfice, d'un taux ramené à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002.
L'amendement n° I-20 vise à modifier le régime mère-fille.
La suppression du seuil de 150 millions de francs proposée par le Gouvernement
à l'article 7 est tout à fait d'actualité, puisque ce seuil ne caractérise plus
en rien une prise de participation stratégique.
Par ailleurs, il me paraît tout aussi justifié d'assouplir les conditions
d'accès au régime tel que le prévoit le dispositif prévu dans l'article.
Le dispositif du régime mère-fille me paraît équilibré. Il a sa place dans un
plan d'ensemble dont les entreprises ne seraient pas fâchées de ressentir
l'effet positif.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement n° I-22.
J'en profite d'ailleurs pour ajouter que le Gouvernement, en même temps qu'il
réduit le taux de l'avoir fiscal, a l'intention de revoir le mécanisme du
précompte, qui est devenu très complexe et qui est ressenti comme onéreux par
de plus en plus d'entreprises, et que, si nous ne modifions pas le régime de
l'avoir fiscal, nous ne pourrons pas revoir le mécanisme du précompte.
Enfin, je dirai que le dispositif prévu par le Gouvernement en matière de
fiscalité sur les entreprises et d'impôt sur les sociétés peut tout à fait se
comparer avec le dispositif allemand. Nous n'avons pas à avoir honte de la
comparaison, bien au contraire.
Je rappelle que le volet « entreprises » de la réforme allemande est tout
d'abord gagé par un durcissement très substantiel des règles
d'amortissement,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est ce que vous faites aussi !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... qui doit procurer un gain net pour le budget de 72
milliards de francs.
Par ailleurs, il convient d'observer que la première phase du plan allemand,
celle qui concerne les années 1999 à 2001, accroît de manière substantielle la
pression fiscale sur les entreprises qui sont assujetties à l'impôt sur les
sociétés et que seule la seconde phase, celle qui couvre la période 2002-2005,
procure un allégement significatif.
Si l'on fait masse de ces deux phases du plan allemand et que l'on compare ce
dernier au plan triennal qui est proposé dans ce projet de loi de finances pour
2001, qui devrait se poursuivre en 2002 et qui pourra, je l'espère, s'achever
en 2003, on s'aperçoit qu'en Allemagne l'allégement net en faveur des
entreprises représente 15 milliards de francs, à comparer aux 20 milliards de
francs du plan français sur une période plus courte.
Si l'on inclut l'impact de la réforme sur la taxe professionnelle,
c'est-à-dire la suppression de la part salaire, ce sont alors 36 milliards de
francs d'allégements nets qui auront été consentis aux entreprises.
Autrement dit, très honnêtement, nous pouvons supporter la comparaison avec
l'Allemagne en matière d'allégements fiscaux.
M. Bernard Murat.
Vos propos sont tout à fait inexacts !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je pourrais pousser la comparaison plus loin et
intégrer les allégements sociaux. On atteindrait alors 81 milliards de francs
d'allégements nets, fiscaux et sociaux, entre 1999 et 2003.
Je vous invite à vous reporter au rapport économique, social et financier qui
a été annexé au projet de loi de finances et qui présente et explicite tous ces
chiffres.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Paul Loridant
applaudit également.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous fournissez les
chiffres de votre comptabilité, qui sont certainement tout à fait justes. Mais
les entreprises ont d'autres chiffres : ceux des impôts qu'elles paient ! Et
elles n'apprécient pas du tout la réalité comme vous.
Vous avez évoqué la réforme de la taxe professionnelle. Nous nous en étions
expliqué l'année dernière. Cette mesure, voulue comme favorable, s'est en fait
accompagnée d'un certain nombre d'autres dispositions qui en ont contrarié
l'effet, au point que nombre d'entreprises - vérifiez-le, mes chers collègues,
dans vos communes ! - peuvent voir leur taxe professionnelle demeurer en
l'état, voire augmenter, alors qu'on leur avait promis l'inverse.
M. Bernard Murat.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par ailleurs, la grande différence entre le plan
français et le plan allemand - je ne conteste pas les effets de volume, ni les
éléments de comparaison des situations préexistantes que vous avez évoquées -
c'est qu'ici on fait un pas en avant, un pas en arrière, un pas en avant, un
pas en arrière, et qu'on mélange tous les éléments, de telle sorte que vous
pouvez faire des effets d'annonce, mais, au niveau des agents économiques, les
choses sont extrêmement confuses et l'impact concret est peu caractéristique et
peu en mesure de faire évoluer les comportements.
Vous supprimez le régime mère-fille, vous pénalisez les participations
financières détenues par un groupe dans l'autre, etc. Pendant ce temps,
l'Allemagne les exonère complètement. Sur ce point, madame le secrétaire
d'Etat, vous ne pouvez pas me contredire. Outre-Rhin, pour favoriser la
respiration de l'économie allemande, pour permettre le redéploiement des
activités, les cessions de participations financières détenues par des grands
groupes industriels ou financiers se font désormais en franchise complète
d'impôts, alors que, chez nous on fait exactement le contraire. Nous
rétablissons des limitations, des contraintes administratives quand elles sont
supprimées de l'autre côté du Rhin.
Il y a donc, d'un côté, une réforme claire et simple, avec des objectifs tout
aussi clairs et simples, et, de l'autre, beaucoup de complexité administrative,
un code général des impôts qui continue à prospérer, des contrôles à n'en plus
finir, tout cela ne faisant pas une réforme qui va dans le sens du dynamisme de
l'économie.
Enfin, lorsque vous parlez des allégements d'impôt pour les entreprises en
Allemagne, vous n'y incorporez sans doute pas une partie des mesures concernant
l'impôt sur le revenu qui profitent aux entreprises unipersonnelles,
extrêmement nombreuses dans ce pays, et qui vont se trouver très directement et
massivement bénéficiaires de la baisse de l'ensemble des taux, en particulier
du taux marginal de l'impôt sur les sociétés.
Certes, les chiffres que vous nous indiquez sont tirés de documents officiels,
que vous présentez, bien évidemment, sous leur meilleur jour. On peut
comprendre qu'en raison de leur origine ces chiffres officiels soient faits
pour conduire à l'éloge de la politique du Gouvernement. Il en a d'ailleurs
toujours été ainsi. On présente plutôt une bouteille à moitié pleine qu'à
moitié vide.
Mais, si l'on essaie de faire preuve de bon sens et si l'on regarde
l'articulation de chaque plan de réforme, il n'est pas possible de se
satisfaire, du moins en ce qui concerne les entreprises, de celui qui a été
annoncé cet été et que vous voulez nous faire approuver.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-119.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, afin de gagner du temps, je m'exprimerai, en une seule
fois, contre l'ensemble des amendements de la commission qui sont encore en
discussion.
Le Gouvernement a choisi un rythme de suppression de la surtaxe créée par le
gouvernement Juppé en 1995 conforme à la progressivité du plan d'allégement
d'impôt, qui touche, bien sûr, nous l'avons vu, l'impôt sur le revenu mais
aussi l'impôt sur les sociétés et qui s'inscrit dans une action générale
résolument tournée vers l'activité productive et la création d'emplois. C'est
un plan global, et il faut le prendre ainsi.
Il est normal et cohérent que, par respect pour le Parlement, le Gouvernement
n'engage pas l'avenir plus qu'il ne peut le faire, qu'il veuille laisser à la
législature qui commencera en 2002 le soin de poursuivre le travail.
Aussi suis-je très surpris des jugements portés par certains ; mieux vaut
laisser les choses se faire progressivement plutôt que vouloir, d'un seul coup,
décider pour d'autres.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous n'avez pas les mêmes scrupules pour les dépenses
!
M. Bernard Angels.
De plus, j'ai remarqué, à la lecture des amendements et à l'audition des
interventions, que les auteurs des amendements n'étaient pas d'accord entre
eux. Certains voulaient supprimer cette surtaxe Juppé dès 2001 ; d'autres
voulaient la supprimer progressivement pour qu'elle s'éteigne en 2003.
Je note que la suppression complète de la surtaxe coûterait, si je ne me
trompe, environ 20 milliards de francs à l'Etat et que cela irait, monsieur le
rapporteur général, à l'encontre des sages objectifs de réduction du déficit
budgétaire qui guident la politique actuelle du Gouvernement, comme le guident
dans le même temps les objectifs d'efficacité économique et de justice
sociale.
S'agissant de la proposition qui vise à favoriser encore plus les grands
groupes financiers et industriels, je rappelle que ces derniers bénéficient
déjà d'un régime favorable dans leurs relations entre sociétés mères et
filiales et qu'ils n'ont pas besoin encore de notre attention pour diminuer
leur contribution au titre de l'impôt sur les sociétés.
Enfin, notre groupe refuse, bien entendu, les propositions visant à revenir
sur la diminution du taux de l'avoir fiscal ou sur les coefficients
d'amortissement dégressif, qui vont tous dans le même sens.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'ensemble des amendements déposés sur l'article 7 - si j'ai bien compris,
hors le nôtre, il n'en reste que quatre, qui émanent tous de la commission des
finances - portent clairement la marque des choix fiscaux qui animent la
conception assez originale de la majorité sénatoriale quand il s'agit de mettre
en oeuvre un plan de réduction des impôts.
Tout se passe comme si notre système fiscal était équilibré, comme si l'impôt
sur le revenu touchait de manière équitable l'ensemble des revenus des ménages,
comme si l'impôt sur les sociétés était aussi difficile à supporter pour les
PME que pour les grands groupes, comme si la TVA n'était pas le premier des
impôts de l'Etat et la fiscalité indirecte, dans son ensemble, l'élément
principal d'alimentation des recettes fiscales de l'Etat !
Sommes-nous réellement, aujourd'hui, dans une sorte de paradis retrouvé, où la
fiscalité, dans son application constitutionnelle essentielle - à chacun de
contribuer à la charge publique à proportion de ses facultés - serait enfin
admise et acceptée comme découlant de l'ordre naturel des choses ? A
l'évidence, ce n'est pas encore le cas.
De plus, on voit bien que certains éléments de notre fiscalité ont, aux yeux
de M. le rapporteur général, plus d'importance que d'autres.
Il s'agit, entre autres, de restaurer l'allégement maximal de l'impôt sur le
revenu pour les ménages les plus aisés, par le biais du barème comme par celui
de l'application du quotient familial.
Il s'agit encore de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune par tous les
moyens possibles : plafonnement, assiette réduite ou tout autre dispositif
adapté.
Mais, avec les amendements portant suppression des paragraphes III, IV et V de
l'article 7,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il reste le I et le II !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Certes !
Avec ces amendements, dis-je, M. le rapporteur général s'attaque maintenant à
l'impôt sur les sociétés.
L'économie générale de cet impôt a profondément évolué ces dernières années -
baisse de l'avoir fiscal, modalités de prise en compte des résultats consolidés
- et connaît, avec cet article 7, une nouvelle évolution qui peut se résumer
assez rapidement par un allégement de la cotisation de chaque entreprise,
singulièrement des PME, balancé par un durcissement de la prise en compte des
résultats de certains groupes ou de certains secteurs d'activité
spécifiques.
Votre motivation, monsieur le rapporteur général, si je vous ai bien compris,
tient au constat que vous faites que la réforme de l'impôt sur les sociétés se
ferait en quelque sorte à produit constant et qu'elle se contenterait d'être un
simple transfert de charges fiscales entre assujettis.
Nous, nous ne sommes pas choqués par le fait que les grands groupes, notamment
ceux qui fondent l'essentiel de leur rentabilité sur l'exploitation de leur
portefeuille de titres - je note, au passage, qu'ils sont bien défendus dans
cette assemblée ! - et la remontée des dividendes participent un peu plus que
les petites et moyennes entreprises au rendement de l'impôt sur les
sociétés.
Nous sommes donc défavorables aux amendements présentés par la commission des
finances sur cet article 7.
Permettez-moi tout de même de faire état de l'une des données du problème. Les
dispositions contenues dans les paragraphes que propose de supprimer la
commission équivalent en recettes à quelques 8 milliards de francs. Il convient
de rapprocher cette somme du produit attendu de l'impôt sur les sociétés, qui
s'élève, lui, à près de 280 milliards de francs.
En clair, monsieur le rapporteur général, vous rechignez à modifier la
répartition de 3 % du produit attendu de l'impôt sur les sociétés, alors même
que cette modification est nécessaire sur le strict plan de l'équité fiscale
entre les entreprises assujetties.
Nous constatons que, pour la plus grande partie des entreprises assujetties,
cet article 7 n'apportera pas d'autre changement que la réduction de la surtaxe
Juppé, donc de la charge fiscale. Alors, pourquoi avez-vous tant d'attentions
pour les autres ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne veux pas prolonger les débats, mais Mme
Beaudeau vient de me poser une question, et il serait discourtois que je ne lui
réponde pas.
Madame Beaudeau, vous le savez très bien, les entreprises françaises ne vivent
pas en vase clos, derrière des frontières qui les protégeraient ; la
compétitivité des entreprises est fondamentale pour la commission. Je répète ce
mot sans cesse, parce que je voudrais que, au moins d'un certain côté de notre
hémicycle, il puisse, avec d'autres mots, être considéré comme une référence
sérieuse.
La nécessité d'être compétitif, c'est un concept très concret pour toutes nos
entreprises et pour les personnes qui y travaillent. Vous êtes tous bien placés
pour comprendre ce que cela veut dire, lorsqu'une entreprise ferme parce
qu'elle n'est pas compétitive !
Il est trop facile de défiler derrière des banderoles sans se soucier de la
nature réelle des difficultés et des raisons pour lesquelles telle entreprise
n'est pas compétitive. Mais peut-être, madame Beaudeau, souhaitez-vous avoir de
plus en plus d'occasions de défiler avec des banderoles pour peut-être
revaloriser votre position relative au sein de la majorité plurielle ; c'est
peut-être votre objectif...
En ce qui la concerne, la commission des finances ne peut pas entrer dans ce
jeu de surenchère ; elle est obligée de constater que les Allemands sont plus
sensibles à leur compétitivité que nous ne le sommes, nous, Français. Quand
nous disons cela, nous n'émettons pas un jugement défavorable vis-à-vis de nos
amis allemands. Bien au contraire, nous estimons que nous devons faire en sorte
que l'Union de l'Europe soit un succès et qu'elle ne sera un succès pour nous,
de notre point de vue comme de celui de nos électrices et de nos électeurs, que
si nous savons être au moins aussi compétitifs que les Allemands.
C'est aussi simple que cela et, madame Beaudeau, ne vous étonnez pas, ou plus
exactement ne feignez pas de vous étonner des amendements de la commission.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-119, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
M. Bernard Angels.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-23.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
J'entendais expliquer mon vote sur l'ensemble de l'article 7, mais je le ferai
dès maintenant sur l'amendement n° I-23 parce qu'il me semble sans doute l'un
des plus pertinents de ceux qui sont présentés par la commission.
Avec l'article 7, nous nous intéressons au rendement de l'impôt sur les
sociétés qui, globalement, de loi de finances initiale en loi de finances
initiale, augmente en brut - excusez du peu ! - de 60 milliards de francs. Je
sais bien que ce chiffre doit être relativisé du fait des dégrèvements et
compte tenu de l'estimation révisée à quelque 26 milliards de francs. C'est
tout de même une somme fondamentale pour l'équilibre du budget et pour le
développement de l'économie de notre pays.
Mme le secrétaire d'Etat a très bien expliqué
in petto
tout à l'heure
que, au fond, en échange des 8 milliards de francs de réduction de la surtaxe
de 10 %, on alourdissait de 4,8 milliards de francs le régime d'imposition
mère-fille, et on reprenait également, au titre de l'avoir fiscal, environ 3
milliards de francs. On équilibrait, c'était une nouvelle répartition, mais on
ne changeait rien sur le fond.
Cependant, je pense que la mesure relative à la réduction des taux de
l'amortissement dégressif, qui n'a aucun impact budgétaire cette année, est la
plus lourde de conséquences. Comme vous le disiez, madame le secrétaire d'Etat,
il faut toujours consulter le rapport économique et financier. Je l'ai consulté
avec attention à la page 137 - M. le rapporteur général y faisait d'ailleurs
allusion tout à l'heure - s'agissant de l'évolution du taux d'utilisation des
capacités dans notre pays. On voit très bien que nous avons abouti, en 1988, à
un taux d'utilisation des capacités de production qui est le maximum de ceux
que l'on a enregistrés depuis 1980, à l'exception de 1990, où le taux était le
même.
A la page suivante, on constate que l'explication de cela est très simple :
notre pays a très peu investi au cours de la période 1990-1997.
L'encéphalogramme était plat.
Le problème économique qui se pose à notre pays est donc de parvenir à
continuer à investir. Je dirai aussi que c'est le problème économique qui se
pose à votre majorité, madame le secrétaire d'Etat, car la seule possibilité de
réussir le passage aux 35 heures c'est de trouver des investissements en
capitaux qui permettent d'accroître la productivité. Sinon, si l'on travaille
moins et si l'accroissement du capital est insuffisant, vous ne parviendrez
bien entendu pas à atteindre votre objectif. Or, à quoi aboutira la réduction
de l'amortissement dégressif ? A réduire l'incitation à investir !
Pour ma part, j'estime - je suis peut-être le seul à penser cela - que le
meilleur système en matière d'amortissement était celui que connaissaient les
Britanniques voilà quelques années, avant l'arrivée au pouvoir de Mme Thatcher
: celui de l'amortissement libre.
L'entreprise doit être libre d'amortir quand elle le peut. Je vous assure
qu'il n'y a pas de meilleure incitation à l'investissement. Ce n'était
d'ailleurs pas par hasard que les durées d'utilisation des machines n'étaient
pas réglementées, laissant à la pratique le soin d'en décider.
J'estime qu'en matière d'amortissement la liberté doit être la plus grande
possible. Or vous faites le contraire et vous allez « brimer », si je puis
m'exprimer ainsi, parce qu'il faut récupérer de l'argent, l'amortissement
dégressif et donc réduire l'incitation à investir.
Je suis assez inquiet de vous avoir entendue dire, madame le secrétaire
d'Etat, que vous estimiez que l'année prochaine grâce aux investissements, la
capacité d'utilisation de nos équipements allait à nouveau diminuer, et par là
même les tensions. Je crains, en effet, que ce ne soit l'inverse qui se
produise avec la politique que vous menez et c'est pourquoi je voterai
allègrement en faveur de l'amendement de la commission.
(Appaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 7.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
A proprement parler, l'examen des dispositions initiales de cet article 7 et
des amendements qui tendaient à en modifier la rédaction et le sens nous amène
à nous demander s'il n'aurait pas mieux valu, dès le départ, pour nous épargner
un débat trop long, de procéder purement et simplement à la suppression de
l'article.
La réalité du terrain est difficile à admettre. Malgré la réduction du nombre
des chômeurs, ce qui laisserait penser que les coûts salariaux sont en hausse
du fait des créations d'emplois, malgré la réduction négociée du temps de
travail, qui coûterait si cher, les profits des entreprises françaises semblent
ne s'être jamais aussi bien portés.
Si l'on a constaté à la fin du mois de septembre dernier une hausse de 17 % du
produit de l'impôt sur les sociétés, c'est bel et bien parce qu'il y a des
profits, parce que les déficits antérieurs ne peuvent plus être autant imputés
que par le passé, parce que la santé financière des entreprises - en tout cas
de celles qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés - est florissante.
Evidemment, pour le discours ambiant dans notre vénérable institution, le
Sénat, cela fait un peu désordre.
Mais que voulez-vous, même l'intéressant rapport de notre collègue Bourdin,
portant sur les prévisions macro-économiques sur le moyen terme, envisage un
redressement du taux de marge des entreprises par rapport à la moyenne,
pourtant déjà très favorable, observée dans la période 1996-1999. Vous ne
pouvez le nier.
La meilleure preuve de l'amélioration de la situation financière des
entreprises ne nous est-elle pas fournie par l'élévation constante de la
distribution des dividendes qui ont franchi la barre symbolique des 500
milliards de francs depuis 1998 et continuent de battre, année après année, des
records ?
Que dire encore de la capitalisation boursière, sinon que les revenus
financiers sont, depuis plusieurs années, la composante la plus dynamique de
progression du revenu des ménages comme des entreprises ?
Dois-je enfin souligner que, malgré la hausse de son rendement, l'impôt sur
les sociétés ne varie guère en termes de poids relatif rapporté au PIB et ne
constitue donc pas une charge insupportable pour les entreprises, d'autant que
cela va de pair avec l'allégement sensible du poids de la taxe professionnelle
?
Vous l'aurez donc compris, nous appelons à voter contre l'article 7, modifié
par le Sénat.
Monsieur le rapporteur général, quant à ma présence dans les défilés, derrière
des banderoles, vous ne pourrez pas m'empêchez de trouver injuste que des
entreprises licencient, restructurent, aillent jusqu'à disparaître,
délocalisant leur activité, alors que non seulement elles réalisent des
bénéfices considérables mais qu'elles profitent en plus depuis un assez grand
nombre d'années, d'aides financières de toutes natures. Je trouve immoral que
l'argent public serve finalement à ces entreprises pour licencier, fermer et
délocaliser.
M. Bernard Murat.
C'est un autre débat !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7 (suite)