SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000
COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 et du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques ne sont pas parvenues à l'adoption de textes communs.
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