SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Pool des risques aggravés en Corse
969.
- 13 décembre 2000. - En 1988, face aux nombreux attentats perpétrés en Corse
et afin d'y maintenir néanmoins une bonne couverture des risques, les
compagnies d'assurance s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des
risques aggravés ». Ce dispositif a été reconduit chaque année en dépit de son
coût élevé jusqu'au 31 décembre 2000 et a permis le maintien d'une offre
d'assurance dans des conditions satisfaisantes aussi bien pour les risques des
particuliers que pour ceux des entreprises et des collectivités territoriales.
Or, le Gouvernement a dissous ce pool le 30 juin 2000 pour les seules
collectivités territoriales corses et les établissements publics. Cette
situation paradoxale contraint aujourd'hui les collectivités publiques de Corse
à subir les lois concurrentielles du marché de l'assurance, alors que les
sociétés privées et les particuliers peuvent bénéficier d'une tarification par
le biais du pool corse. Cette situation est contraire aux dispositions de
l'article L. 126-2 du code des assurances qui organise la mutualisation du
risque, notamment celui des attentats qui n'est pas spécifique aux départements
de Corse. Or, l'on constate que cette mutualisation est dévoyée d'autant que
pour la France continentale, les assureurs instituent une surprime de 1,70 %
alors que la Corse bénéficie du « privilège » d'une surprime de 30 %. En
conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
pourquoi le pool des risques aggravés a été supprimé pour les seules
collectivités, comment il entend remédier à cette situation et
qu'adviendra-t-il lorsqu'une collectivité ne pourra s'assurer, faute de moyens
financiers suffisants ?
Difficultés des artisans bouchers-charcutiers
résultant de l'épidémie d'ESB
970. - 13 décembre 2000. - M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers-charcutiers en raison de la psychose créée par les récentes informations diffusées à propos de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine. Les professionnels de la boucherie-charcuterie exercent, de façon générale, leur métier de façon irréprochable. Ils sont, au contact de leurs clients, les derniers maillons d'une véritable chaîne de qualité. Après avoir subi une baisse de consommation particulièrement importante, les bouchers-charcutiers sont inquiets des nombreuses incertitudes qui subsistent quant à l'information véritable des consommateurs. Le plan présenté par le Premier ministre, le 14 novembre 2000, contenait certes une disposition visant à restaurer la confiance, au travers d'un numéro vert et d'un guide qui a été depuis diffusé par l'OFIVAL (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture). Mais si la consommation doit reprendre peu à peu, ce que les analystes du marché appellent « l'indice de confiance » des Français envers la viande bovine demeure très faible, inférieur à 30 % pour être précis. Une information est nécessaire ; une information précise et complète, sous peine d'entretenir la psychose et de commettre des erreurs. Par ailleurs, des décisions prises par certains élus, et relatives au retrait de la viande des cantines scolaires, laissent à penser que le muscle de bovin peut être un produit à risque. C'est pourtant scientifiquement faux. Est-il normal de laisser à des non-spécialistes l'appréciation d'un tel risque, quand les pouvoirs publics eux-mêmes s'en remettent à des spécialistes ? Il lui demande donc si de nouvelles mesures de protection de la profession d'artisan boucher-charcutier sont envisagées. Ces mesures sont assurément nécessaires et indispensables.