SEANCE DU 5 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 35. - L'intitulé du titre II du livre V du code forestier est ainsi rédigé : "Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois". »
« Ce titre est complété par un article L. 521-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3 . - La recherche en matière forestière concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Le développement de la recherche fondamentale et appliquée y contribue également.
« Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions y concourent.
« Les ministres chargés de la recherche, de la forêt, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.
« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer.
« L'évaluation de la recherche sur la forêt et le bois repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes et les programmes, en mettant en regard les moyens engagés et les résultats. »
Par amendement n° 96, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : « en matière forestière » par les mots : « appliquée sur la forêt et le bois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la terminologie employée par l'Assemblée nationale pour qualifier la recherche en matière forestière et préciser qu'il s'agit principalement de recherche appliquée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier : « Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Même objet que précédemment !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 98, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier :
« Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Même objet que précédemment !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 295, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 du code forestier, de supprimer les mots : «, de l'environnement ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je crains, monsieur le président, de ralentir quelque peu le rythme que suivent nos travaux depuis quelques instants. (Sourires.)
L'article 35 a pour objet d'insérer dans le code forestier un article consacré à la recherche forestière, et je pense que c'est une excellente innovation.
Le deuxième alinéa de cet article recense les intervenants de la recherche forestière, et le troisième alinéa, sur lequel porte mon amendement, précise quels sont les ministres qui définissent les modalités de coordination des différents programmes de recherche.
Dans votre texte initial, monsieur le ministre, vous aviez confié cette définition conjointement au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la forêt, c'est-à-dire le ministre de l'agriculture.
Au cours du débat à l'Assemblée nationale, un certain nombre de ministres ont été ajoutés. Si le ministre de l'éducation nationale a été écarté - je ne comprends pas bien pourquoi -, celui de l'industrie a été ajouté, ce qui est logique, mais aussi celui de l'environnement, et cela pour des motifs qui m'échappent totalement. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
Qui assure, en France, la recherche en matière forestière ? Ce sont des organismes tels que l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, le CEMAGREF, l'Ecole nationale du génie rural des eaux et des forêts, l'ENGREF, ou encore l'association Forêt Cellulose, l'AFOCEC, c'est-à-dire soit des organismes professionnels, soit des organismes qui dépendent du ministère de l'agriculture ou du ministère chargé de l'industrie.
Le fait d'ajouter à la liste le ministère de l'environnement ne peut que compliquer le travail, alors même qu'il ne consacrera aucun centime à la recherche en matière forestière puisque aucun organisme ne dépend de lui. Pourquoi donc faudrait-il, alors, obligatoirement tenir compte des avis et suggestions du ministère de l'environnement pour coordonner les différents programmes de recherche ?
Telles sont les raisons qui me conduisent à proposer de retirer de la liste le ministre chargé de l'environnement, car je ne vois pas ce qu'il a à faire dans la définition de la recherche en matière forestière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Pleinement favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pourquoi, monsieur Poniatowski, a-t-on fait figurer le ministère de l'environnement dans cette liste ? D'abord, parce qu'il finance de nombreux programmes de recherche qui intéressent la forêt ; je pense notamment à la biodiversité. Ensuite, parce qu'il est présent au conseil d'administration de nombre des organismes de recherche que vous avez cités, tels l'INRA et le CEMAGREF. Enfin, parce qu'il exerce avec le ministère de l'agriculture la cotutelle de l'ONF.
Je vous demande donc de ne pas vous focaliser sur la présence du ministère de l'environnement, qui me paraît au contraire fonctionnellement utile.
M. le président. Je vais mettre au voix l'amendement n° 295.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne suis pas certain que vos arguments soient convaincants, monsieur le ministre, d'autant que le texte initial du projet de loi ne faisait aucunement référence au ministère de l'environnement. Il s'agit d'une initiative de l'Assemblée nationale, et vous vous êtes laissé persuader. Je pense qu'il serait utile et plus judicieux que vous vous laissiez persuader par la Haute Assemblée !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 295, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : « après avis » par les mots : « sur proposition ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'amendement n° 10 de la commission, que nous avons adopté hier, prévoit expressément, je le rappelle, la participation des organismes de recherche au conseil supérieur du bois. Cet organisme réunit toutes les parties intéressées à la mise en place d'une meilleure coordination des programmes de recherche, dont l'efficacité souffre malheureusement, à l'heure actuelle - nous le savons tous - d'une trop grande dispersion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 98.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel avant l'article 36 A