SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 101, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, avant l'article 36 A, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, les
associés des groupements forestiers sont assimilés aux propriétaires visés au
2° du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives aux
règles de composition des associations communales de chasse agréées, les ACCA,
et concerne les associés de groupements forestiers ne résidant pas sur le
territoire de la commune.
A l'heure actuelle, ces derniers sont privés du droit de chasser sur le
territoire de l'ACCA. En effet, faisant apport de leur droit de propriété sur
leurs parcelles au groupement forestier, ils perdent leur droit de chasse sur
ces parcelles. C'est, en définitive, le groupement forestier, devenu
propriétaire des immeubles, qui fait l'apport du droit de chasse à l'ACCA.
En outre, rien n'oblige, pour l'heure, l'ACCA à prévoir dans ses statuts
l'admission de ces associés de groupements forestiers en tant que membres de
droit de l'association.
Or, la perte du droit de chasser est un obstacle réel à l'adhésion des
propriétaires forestiers à un groupement forestier. Cette situation peut
bloquer la réalisation de ce type de structure de regroupement forestier et va
à l'encontre de ce que nous souhaitons.
Il est donc proposé de compléter la législation sur les groupements forestiers
en prévoyant que les associés de ces sociétés seront assimilés à des
propriétaires pour l'application de l'article L. 422-21 du code de
l'environnement et deviendront ainsi membres de droit de l'ACCA.
Cette disposition va dans le sens que nous souhaitons, à savoir inciter les
propriétaires forestiers à se regrouper.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout à fait favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 36 A.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 A