SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 36 A. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou
d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de
façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles
ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des
propriétaires devant en bénéficier. »
- (Adopté.)
Article 36