SEANCE DU 5 AVRIL 2001

SEANCE DU 5 AVRIL 2001

M. le président. « Art. 36. - I. - Dans les intitulés du chapitre II du titre II du livre II du code forestier et de sa section 1, les mots : "Orientations régionales de production" sont remplacés par les mots : "Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées".
« II. - 1. Au premier alinéa de l'article L. 222-3 du même code, les mots : "à titre onéreux ou" sont supprimés ; la référence au 2° de l'article 703 du code général des impôts est remplacée par la référence au b du 3° du 1 de l'article 793 du même code.
« 2. Au troisième alinéa du même article, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".
« III. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 222-4 du même code, les mots : "garantie de bonne gestion" sont remplacés par les mots : "garantie de gestion durable".
« IV. - A l'article L. 246-2 du même code, les mots : "et notamment les modalités d'application des articles L. 241-7, L. 243-1 à L. 243-4 et L. 244-3, ainsi que l'aide dont les groupements forestiers pourront bénéficier sur les disponibilités du fonds forestier national" sont supprimés.
« V. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 247-1 du même code est ainsi rédigée :
« Ces associations syndicales sont libres. »
« Dans le sixième alinéa du même article, les mots : "et, dans le cas d'une association autorisée, que leur gestion soit confiée à des tiers" sont supprimés.
« VI. - A l'article L. 247-7 du même code, le mot : "autorisée" est supprimé et les mots : "pour toutes tâches dont l'exécution ne relève pas du régime des marchés publics" sont remplacés par les mots : "pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre".
« VII. - A l'article L. 323-2 du même code, les mots : "aux dispositions de l'article L. 322-6" sont remplacés par les mots : "aux dispositions de l'article L. 322-10".
« VIII. - L'article L. 342-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-2 . - Les dispositions de l'article L. 152-4 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts. »
« IX. - Le sixième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission donne son avis sur les décisions individuelles prises en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, accordant ou refusant :
« - les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
« - les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ;
« - la préretraite ;
« - les aides aux boisements ;
« - ainsi que sur l'attribution d'aides aux exploitations agricoles dont la viabilité est menacée. »
« X. - Au b du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".
« XI. - Après le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts. »
« XII. - Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
« Les dispositions de l'article L. 7 du même code entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
« XIII. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 2411-17, un article L. 2411-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-17-1 . - Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien bénéficiant aux habitants ou au territoire d'une section de commune sont effectués sous maîtrise d'ouvrage communale, une convention conclue entre la commune et la section de commune peut fixer la répartition de la charge financière de ces travaux. »
« XIV. - Les dispositions de l'article L. 222-1 du code forestier, dans leur version antérieure à celle résultant de la présente loi, restent applicables pour l'agrément des plans simples de gestion présentés aux centres régionaux de la propriété forestière avant la date de publication de la présente loi.
« XV. - Les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
« XVI. - Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 108, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - L'article L. 222-3 du même code est ainsi modifié :
« 1. Dans le premier alinéa, les mots : "à titre onéreux ou" sont supprimés.
« 2. Dans le premier et le quatrième alinéas, les mots : "au 2° de l'article 703 du code général des impôts" sont remplacés par les mots ; "au b du 3° du I de l'article 793 du code général des impôts". »
Par amendement n° 296, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le dernier alinéa (2) du II de l'article 36.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 108.
M. François Trucy, en remplacement de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement a un double objet.
Il s'agit, d'une part, d'apporter une précision rédactionnelle qui nous paraît nécessaire pour l'application du code général des impôts et, d'autre part, de maintenir l'état actuel du droit s'agissant du délai pendant lequel le propriétaire peut présenter son plan simple de gestion et ainsi bénéficier des mesures d'exonération fiscale spécifiques.
Au délai de trois ans proposé par le Gouvernement, nous préférons un délai de cinq ans. En effet, monsieur le ministre, le délai de trois ans nous paraît trop court, notamment pour les petits propriétaires forestiers.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 296.
M. Ladislas Poniatowski. Mon amendement, comme celui de la commission des finances, vise au maintien du délai de cinq ans.
Je me rallie donc bien volontiers à l'amendement n° 108 et retire mon amendement n° 296.
M. le président. L'amendement n° 296 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est tout à fait favorable aux modifications de forme.
Mais il n'en va pas de même sur le fond, c'est-à-dire la suppression d'une disposition importante du projet de loi qui concerne ce que l'on appelle « l'engagement Monichon ». Je rappelle que le bénéficiaire du régime « Monichon » voit ses droits de mutation à titre gratuit pour des terrains boisés réduits des trois quarts et qu'il s'engage en contrepartie à présenter un plan simple de gestion lorsque la superficie et la structure de sa forêt l'imposent.
Le Gouvernement a souhaité ramener ce délai à trois ans pour bien marquer la valeur conférée à cet engagement de gestion. Rétablir le délai de cinq ans serait pour moi une erreur, compte tenu de notre volonté d'affirmer clairement l'engagement.
Cela dit, ce point pose un vrai problème. Je suis donc tenté, monsieur Trucy, de vous demander de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, je vais m'engager tout à l'heure à trouver une solution, avant la deuxième lecture, à la question soulevée par l'amendement n° 114 de la commission des finances.
Dans l'immédiat, je souhaiterais que vous retiriez l'amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?
M. François Trucy, rapporteur pour avis. J'attends avec intérêt ce que nous dira M. le ministre à propos de l'amendement n° 114. Cela étant, je ne suis pas mandaté pour retirer l'amendement n° 108 aujourd'hui.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 109, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le X de l'article 36.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Trucy, rapporteur pour avis. C'est un amendement qui tire les conséquences du précédent : le délai doit être porté de trois à cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le XI de l'article 36.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le paragraphe XI étend la compétence du juge unique en matière correctionnelle aux délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection de la forêt.
L'amendement n° 102 vise à supprimer cette disposition, qui ne permet pas de garantir les droits de la personne poursuivie.
Il convient en effet de souligner l'influence prise par l'administration chargée des forêts dans les affaires de délits forestiers portées devant les tribunaux.
Aux termes de l'article L. 153-5 du code forestier, les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts peuvent exposer l'affaire aux juges et être entendus à l'appui de leurs conclusions. Compte tenu de la technicité de cette matière, qui incite les juges à s'en remettre à l'avis des experts, l'instauration d'un juge unique dans ce domaine ne fera qu'accroître l'influence de ces derniers.
Une telle mesure est d'autant moins souhaitable que les peines prévues pour les délits forestiers, déjà importantes, sont aggravées par le présent projet de loi, qui crée, notamment, des peines complémentaires lourdes.
Pour ces raisons, la commission propose de supprimer le paragraphe XI de l'article 36.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mon avis est très différent de celui de M. le rapporteur.
Nos tribunaux sont complètement engorgés et beaucoup de délits forestiers sont classés sans suite à cause du nombre insuffisant de magistrats, qui nous engage tous par ailleurs.
Pour que ces délits soient poursuivis plus rapidement, et afin de sortir de l'obligation de statuer en formation collégiale, nous proposons l'instauration du juge unique, et vous la refusez au motif que risquerait ainsi de s'accroître l'influence de certains experts. Nous ne réglerons donc jamais le problème !
Je maintiens qu'il ne faut pas revenir sur l'instauration du juge unique.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Sur le plan des principes, nous devons agir dans le sens que j'indiquais, sachant effectivement que, comme le dit M. le ministre, la situation actuelle de la justice rendra la tâche difficile.
Mais le problème se pose dans bien d'autres domaines : Mme Guigou, lorsqu'elle était garde des sceaux, a souvent évoqué dans cette enceinte les difficultés qu'elle éprouvait à mettre en application les textes de loi qu'elle avait fait voter ! Rappelez-vous, mes chers collègues !
Sur le plan des principes, je le répète, il est raisonnable de voter cette disposition, et nous verrons ce qui se passera. Il faudra bien que la justice de notre pays dispose un jour des moyens d'assumer sa mission !
M. Pierre Hérisson. C'est un autre débat !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 102.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En réalité, nous devons choisir entre deux inconvénients.
M. Philippe François, rapporteur. Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski. Je suis assez favorable à l'idée d'une justice plus rapide, compte tenu du type de délit qui sera jugé. L'instauration d'un juge unique, proposée par le Gouvernement, est une bonne solution.
Je reconnais néanmoins qu'elle présente l'inconvénient qu'a souligné M. le rapporteur : le poids excessif des experts, notamment des experts forestiers de l'administration.
Mais le poids des experts ne sera-t-il pas le même dans tous les cas ? Ne sera-t-il pas toujours très fort, que nous soyons en présence d'un juge ou de trois ? L'expert sera toujours la personne la plus compétente, il pourra utiliser les mêmes arguments, et ils seront toujours meilleurs que ceux des juges, qui ne sont pas nécessairement les plus compétents en matière forestière.
En conséquence, si nous suivons M. le rapporteur, nous serons confrontés à la lenteur de la justice, alors que nous n'avons pas intérêt à ce que ce type de conflit dure trop. Et si nous suivons le Gouvernement, nous aurons à subir un autre inconvénient.
C'est pourquoi je me demande, monsieur le rapporteur, s'il ne faut pas maintenir le paragraphe XI de l'article 36.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il est très important d'aller au fond de cette question, car elle est cruciale et se pose dans de nombreux autres domaines.
Je comprends que nous devons choisir entre deux inconvénients, et la proposition de M. le ministre est, c'est vrai, raisonnable. Il faut tenir compte de ce que nous venons de dire. Peut-être en reparlerons-nous plus tard, lorsque l'organisation de la justice française sera plus étoffée.
Mais, pour l'instant, je retire l'amendement. (Très bien ! sur le travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.
Par amendement n° 273, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le XIII de l'article 36 pour l'article L. 2411-17-1 du code des collectivités territoriales :
« Art. L. 2411-17-1. - Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financière de ces travaux entre la section et la commune, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral. La présente rédaction vise à lever toute ambiguïté en précisant la nature des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien qui seraient cofinancés par la commune et la section.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 297, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter l'article 36 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le titre IV du livre II du code forestier est complété par un chapitre intitulé : "Regroupement du versement des aides publiques" comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque des travaux ou opérations de gestion forestière concernant des forêts privées sont réalisés de façon collective ou regroupée, les organismes agréés à cet effet qui en assurent la maîtrise d'ouvrage peuvent percevoir les subventions publiques dont ces travaux ou opérations bénéficient, au nom et pour le compte des propriétaires concernés, en étant considérés comme mandataires de ces derniers. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, je retire cet amendement, car je suis pleinement satisfait par l'adoption de l'article 36 A.
M. le président. L'amendement n° 297 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 36