SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 37. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
« 1° L'article L. 101, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I,
les articles L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, la section 1 du chapitre I du titre
V du livre I, les articles L. 152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1,
le troisième alinéa de l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231-5, L.
241-7, les chapitres III, IV et V du titre IV du livre II, les articles L.
247-2 à L. 247-6, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-8, L. 342-4 à L. 342-9, L. 351-2,
L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 432-3, L. 531-1, le titre IV du
livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ;
« 2° Les 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;
« 3° L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat ;
« 4° L'article 3 de la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la
production forestière ;
« 5° Les articles 1er et 76 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à
la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ;
« 6° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses
dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
« 7° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 34 de la présente loi, la
loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert
agricole et foncier et d'expert forestier. »
Par amendement n° 103, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au début du deuxième alinéa (1°) de cet article,
d'ajouter les mots :
« Le titre préliminaire du livre Ier et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 37 procède à une série d'abrogations tirant les
conséquences des modifications et des nouvelles dispositions introduites dans
le code forestier par le projet de loi.
Il convient de supprimer également le titre préliminaire et son intitulé,
puisqu'il ne comprenait que l'article L. 101, désormais abrogé et remplacé par
le livre préliminaire résultant de l'article 1er du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 104, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 37, de
remplacer les mots : « les chapitres III, IV et V du titre IV du livre II » par
les mots : « les chapitres III, IV, V et VIII du titre IV du livre II ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de
loi. En effet, alors que ce dernier prévoyait la suppression du chapitre VIII
du titre IV du livre II du code forestier relatif aux groupements de
producteurs forestiers, un amendement voté par l'Assemblée nationale a prévu le
maintien de ce chapitre. Or ses dispositions, issues de la loi forestière du 4
décembre 1985, n'ont jamais reçu d'application : aucun groupement de
producteurs forestiers n'a jamais été créé et aucun règlement commun de gestion
n'a été institué.
D'ailleurs, l'institution de règlements communs de gestion, qui était la
raison d'être de ces groupements de producteurs, n'a plus d'objet dès lors que
les nouveaux articles L. 4 et L. 8 du code forestier, prévus à l'article 1er du
présent projet, les remplacent par des règlements types de gestion que pourront
élaborer aussi bien les organismes de gestion en commun que les experts
forestiers. Maintenir en parallèle ces deux systèmes concurrents alors que l'un
n'a jamais pu fonctionner n'aurait aucun sens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 298, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer le cinquième alinéa (4°) de
l'article 37.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le ministre, le projet de loi prévoit d'abroger l'article 3 de la loi
du 13 août 1940, relative à l'organisation de la production forestière. Mon
amendement n° 298 tend, au contraire, à le maintenir.
L'article 3 de la loi du 13 août 1940 prévoit que les personnes qui exploitent
les coupes de bois doivent être titulaires d'une carte d'exploitant : la «
carte A » lorsqu'il s'agit d'un propriétaire exploitant lui-même ses coupes et
la « carte B » lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'exploitation forestière.
Pour justifier la suppression de cette carte A, vous faites valoir qu'il
s'agit simplement d'un élément statistique destiné à recenser ceux qui
exploitent directement leurs coupes. Pas tout à fait, monsieur le ministre ! En
effet, la carte A est également exigée par les préfectures des propriétaires
forestiers qui exploitent eux-mêmes leurs bois et qui ne sont pas agriculteurs
pour obtenir l'immatriculation de leur tracteur comme tracteur forestier, ce
qui les autorise à le conduire sans permis poids lourd et en utilisant le
carburant agricole, comme les agriculteurs et les exploitants forestiers.
Supprimer la carte A reviendrait donc à brimer toute une série de petits
exploitants, très nombreux, comme vous le savez.
D'ailleurs, monsieur le ministre, vous en étiez conscient, puisque le projet
de loi initial prévoyait de prolonger cette mesure pendant une période
transitoire de quatre ans. Pour une raison que j'ignore, la petite phrase
instaurant cette période transitoire a été supprimée à l'Assemblée
nationale.
Mon amendement tend donc non pas à réintroduire cette mesure transitoire, mais
à maintenir l'article 3 de la loi du 13 août 1940. Et le jour où vous
réorganiserez, comme vous l'avez annoncé à l'Assemblée nationale,
l'exploitation pour tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas
agricoles, il pourra être supprimé ; mais, en attendant, je propose de
maintenir cette carte A.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce système, instauré en 1940
par le régime de Vichy menant une politique très corporatiste, est en total
décalage avec nos pratiques politiques et économiques contemporaines. Ses
seules utilités résiduelles n'en justifient pas, à mon avis, le maintien. Pour
les besoins statistiques, le service statistique du ministère de l'agriculture
et de la pêche garantit qu'il peut utiliser d'autres sources pour définir la
population à enquêter.
Quant aux problèmes matériels que vous avez soulevés à juste titre, monsieur
Poniatowski, notamment l'immatriculation des tracteurs, ils relèvent d'une
simple modification d'ordre réglementaire à laquelle je m'engage à procéder
afin que la suppression de la carte A ne soit pas un recul pour les exploitants
forestiers.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 298, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article additionnel après l'article 37