SEANCE DU 17 AVRIL 2001
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, je crois nécessaire de faire un rappel au
règlement en cet instant, avant que s'engage la discussion de la proposition de
loi organique.
Ce rappel au règlement se fonde sur les articles 70 et 71 du règlement, qui
traitent de la convocation et de la réunion de la commission mixte paritaire,
ainsi que sur l'article 29 du même règlement, qui est relatif à la fixation de
l'ordre du jour du Sénat.
La conférence des présidents, qui s'est réunie normalement, le 27 mars
dernier, a décidé, à la demande du Gouvernement, d'inscrire à l'ordre du jour
prioritaire de la présente séance soit les conclusions de la commission mixte
paritaire, soit la nouvelle lecture de la proposition de loi organique
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Cette procédure ayant suscité chez nous quelques doutes, nous aurions aimé
pouvoir nous entourer des avis nécessaires. Mais nous constatons - cela a déjà
été dit à plusieurs reprises - qu'il n'y a aucun organe que nous puissions
consulter et qui serait en état de nous dire, de manière préalable en quelque
sorte, ce qui lui paraît être le droit. Le Conseil constitutionnel, notamment,
ne peut pas être consulté, alors que, nous le savons tous - toutes ses
décisions le montrent - il porte une attention particulière aux lois
organiques, il vérifie scrupuleusement ce qui constitue leur nature, qu'il
s'agisse de la procédure ou du fond.
Lorsque nous avons adopté le texte dont nous débattons aujourd'hui en première
lecture, j'ai déjà fait constater que nos collègues des différents groupes
avaient usé du droit normal qui leur appartient de proposer des amendements, et
ce d'autant plus que nous étions saisis d'une proposition de loi, mode
d'initiative parlementaire à l'égard duquel on peut estimer que le droit
d'amendement s'exerce avec une particulière vigueur.
Nous avions d'ailleurs noté que, puisqu'il s'agissait d'une proposition de
loi, nous n'étions pas en état - nous aurions pu le faire s'il s'était agi d'un
projet - de demander un référendum.
Les interrogations que j'ai formulées alors demeurent.
Selon le quatrième alinéa de l'article 46 de la Constitution, les lois
organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les
deux assemblées. Or, c'est ce qu'est devenu le texte dont nous débattons
aujourd'hui. Et lorsqu'il est saisi d'un texte de ce genre, le Gouvernement ne
provoque pas la réunion d'une commission mixte paritaire, puisque celle-ci ne
peut déboucher que sur le vote en dernière lecture par l'Assemblée
nationale.
Néanmoins, le Gouvernement a demandé la réunion d'une commission mixte
paritaire. Nous avons d'ailleurs désigné nos représentants et, par courtoisie
envers le président Roman, dont les propos nous laissent penser parfois que
nous ne sommes pas, en ce domaine, toujours payés en retour,...
Un sénateur du RPR.
C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... nous nous sommes rendus à son
invitation.
Le président Roman, dans le silence de la commission mixte paritaire, où il ne
pouvait pas donner à ses propos le lustre qu'il leur a donné à certaines autres
occasions, a reconnu que notre démarche était légitime, qu'il s'agissait en
quelque sorte d'une « commission mixte paritaire virtuelle ».
Au cours de cette commission mixte paritaire, nous avons exposé nos points de
vue. Nous avons donc dit, une fois de plus, qu'il n'y avait pas lieu de réunir
une commission mixte paritaire, qu'il fallait s'orienter vers une deuxième
lecture à l'Assemblée nationale.
Compte tenu je ne dirai pas de l'entêtement des députés, mais en quelque sorte
du maintien de leur position, nous avons dû quitter la commission mixte
paritaire. Nous n'avons donc pas participé à la discussion qui aurait pu
s'engager, mais qui n'a pas eu lieu. Le président Roman a constaté que la
commission mixte paritaire avait échoué sans se conformer aux termes mêmes de
la Constitution, selon lesquels, avant de constater l'échec, la commission
mixte paritaire doit au moins se livrer à un certain examen des dispositions
qui restent en discussion.
Voilà, monsieur le président, les quelques observations que je tenais à faire.
Nous maintenons notre point de vue. Nous verrons bien ce qu'il en sera. Nous
n'avons aucune certitude, car cette situation devant laquelle nous sommes
placés ne connaît pas de précédent. Nous ne pouvons, dans l'état actuel des
choses, que continuer une discussion qui, en quelque sorte, nous est imposée
dans des conditions que, avec un certain nombre de mes collègues, je considère
comme anormales.
Je ne sais d'ailleurs pas en cet instant, monsieur le président, s'il s'agit
d'une deuxième lecture ou d'une nouvelle lecture. Par la décision qu'il
prendra, le Conseil constitutionnel précisera peut-être un jour ce point.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président.
Monsieur le président de la commission des lois, le regretté président Dailly
avait coutume de bien faire la distinction entre deuxième et nouvelle
lecture.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je suis incapable de la faire en cet
instant !
M. le président.
Quoi qu'il en soit, je vous donne acte de ce rappel au règlement. Le débat qui
va suivre permettra peut-être d'éclaircir la situation, mais permettez-moi de
vous faire remarquer - m'adressant à vous avec beaucoup de scrupule - que si le
Gouvernement fixe les priorités de l'ordre du jour, c'est le président du Sénat
qui convoque la conférence des présidents.
Voilà ce que je tenais, avec beaucoup de modestie, à vous dire, monsieur le
président de la commission des lois.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre des relations avec
le Parlement.