SEANCE DU 17 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 3. - L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence. » - (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4 A