SEANCE DU 17 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 2
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 5, M. Huriet, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Par dérogation à l'article L. 1335-3-5 du code de la santé publique, pendant
une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques
industriels et chimiques peut bénéficier au titre de ses ressources du produit
des rémunérations pour services rendus d'expertise et d'essais en matière de
risques industriels et chimiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
C'est à la suite de la suppression intervenue à l'Assemblée
nationale que nous proposons, par cet amendement, de permettre à la future
agence, constituée à partir de l'INERIS, de continuer à percevoir pendant une
durée de trois ans des rémunérations au titre des expertises et essais
effectués pour le compte des entreprises.
Nous ne doutons pas de la position du Gouvernement. Si, comme on peut s'y
attendre, elle est négative, quelle suite le Gouvernement envisage-t-il de
réserver aux observations, à nos yeux tout à fait pertinentes, de la Cour des
comptes concernant l'INERIS ?
M. Emmanuel Hamel.
Elles sont toujours pertinentes !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
S'agissant de la pertinence des avis de la Cour des
comptes, je ne me prononcerai pas, sauf à dire que je respecte infiniment cette
institution. Nous tiendrons bien sûr largement compte de ses observations.
M. le président.
M. Emmanuel Hamel a satisfaction !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Cela étant dit, n'oubliez pas que je suis défavorable
au retour de l'intégration de l'INERIS dans l'agence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 3